Collo contre McDo

Repères

Comprendre sans
quitter le dossier

Une clause résolutoire, un formulaire 10-K, une convention judiciaire d'intérêt public, une location-gérance : les articles et les pièces de ce dossier reposent sur des notions et des institutions qui ne vont pas de soi. Chacune a ici sa fiche, reliée aux endroits du site où elle intervient.

Notions juridiques

24 fiches

Le contrat de franchiseUn commerçant indépendant exploite l'enseigne, le savoir-faire et les méthodes d'un autre, contre rémunération. Le droit français n'en donne aucune définition.La location-géranceLe propriétaire d'un fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. À la fin du contrat, le fonds — et la clientèle — reviennent au propriétaire.La clause résolutoireLa clause qui fait tomber le contrat de plein droit en cas de manquement, sans qu'un juge ait à le prononcer. Le juge ne fait que constater.La bonne foi contractuelle« Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. » Une phrase du code civil de 1804, devenue le principal instrument de contrôle du juge sur l'usage des prérogatives contractuelles.La mise en demeure et le commandement de payerL'acte par lequel un créancier somme son débiteur de payer — et qui déclenche le compte à rebours de la clause résolutoire.L'expertise judiciaireLe juge commet un technicien pour l'éclairer sur une question de fait. L'expert donne un avis ; il ne tranche pas, et le juge n'est pas lié par ses conclusions.L'article 700 et les dépensDeux postes de frais qu'on confond souvent : les dépens sont les frais tarifés du procès ; l'article 700 couvre le reste — surtout les honoraires d'avocat.La liquidation judiciaireLa procédure ouverte quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. On vend, on répartit, on ferme.La zone de chalandiseL'aire géographique d'où vient la clientèle d'un point de vente. Notion commerciale, pas juridique — et pourtant au cœur des litiges de franchise.Le savoir-faireSecret, substantiel, identifié. Ces trois adjectifs, définis par le droit européen, sont la contrepartie économique des redevances que paie un franchisé.Le pourvoi en cassation et la non-admissionLa Cour de cassation juge les arrêts, non les affaires. Et depuis 2002, elle peut écarter un pourvoi sans le motiver : c'est la non-admission.L'article 6 § 1 — le procès équitableLe texte le plus invoqué de la Convention européenne. Il garantit un tribunal indépendant, un délai raisonnable — et, par la jurisprudence, l'égalité des armes.La déchéance de marque pour défaut d'usageUne marque qu'on n'exploite pas se perd. Et c'est au titulaire — pas au demandeur — de prouver qu'il l'exploite.L'article 101 du TFUELa prohibition européenne des ententes. C'est le texte qui décide de ce qu'un franchiseur a le droit d'imposer à son réseau.La convention judiciaire d'intérêt publicUne entreprise paie, se met en conformité, et l'action publique s'éteint — sans procès, sans reconnaissance de culpabilité, sans condamnation.Le formulaire 10-KLe rapport annuel réglementaire des sociétés cotées américaines. Ce n'est pas une brochure : c'est un document certifié, où mentir expose à des poursuites.Le Sherman Act (1890)La première loi antitrust américaine. Elle interdit les ententes et la monopolisation — et, contrairement au droit européen de la concurrence, elle est aussi une loi pénale.« Per se » et « rule of reason »Les deux manières d'analyser une restriction de concurrence en droit américain. Le choix entre les deux décide, le plus souvent, de l'issue du procès.La class actionUne procédure américaine où quelques demandeurs agissent pour le compte de tous. L'étape décisive n'est pas le jugement : c'est la certification de la classe.Les dommages punitifsDes dommages-intérêts qui ne réparent rien : ils punissent et dissuadent. La Constitution américaine en limite le montant — c'est tout l'enjeu de l'affaire du café brûlant.Le certiorariLa Cour suprême des États-Unis choisit ses affaires. Sur 7 000 à 8 000 requêtes par an, elle en juge environ 80 — et un refus ne veut rien dire sur le fond.Le « passing off »Un délit de common law : faire passer ses produits pour ceux d'un autre. Il protège la clientèle attachée à un signe, même sans marque enregistrée.QSC — qualité, service, propretéTrois mots, devenus une obligation contractuelle. C'est sur leur non-respect que McDonald's fonde, depuis les années 1970, la résiliation des contrats de ses exploitants.« McJob »Un mot entré dans les dictionnaires pour désigner un emploi peu qualifié, mal payé et sans perspective. McDonald's a demandé son retrait ; les dictionnaires ont refusé.

Institutions

12 fiches

La Cour européenne des droits de l'hommeJuridiction du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Elle ne rejuge pas l'affaire et n'annule aucune décision nationale : elle constate une violation de la Convention.La Cour de cassationLa juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle est juge du droit, pas des faits : elle ne rejuge pas l'affaire, elle contrôle l'arrêt.La cour d'appelLe second degré de juridiction. Contrairement à la Cour de cassation, elle rejuge tout : les faits et le droit.Le tribunal de commerceUne juridiction jugée par des commerçants élus, non par des magistrats professionnels. C'est elle qui tranche les litiges de franchise — et qui prononce les liquidations.La Cour de justice de l'Union européenneDeux juridictions, à Luxembourg : la Cour de justice, qui interprète le droit de l'Union, et le Tribunal, qui juge les recours contre les institutions.L'EUIPOL'office des marques de l'Union européenne, à Alicante. Il enregistre — et il peut déchoir, sur demande de n'importe qui.Le Parquet national financierUn parquet spécialisé, à compétence nationale, né de l'affaire Cahuzac. C'est lui qui a négocié l'accord fiscal de McDonald's France en 2022.La DGFiPL'administration fiscale française. C'est elle qui vérifie les comptes, redresse — et qui a obtenu 737 millions d'euros de McDonald's France.La SEC (Securities and Exchange Commission)Le régulateur boursier américain. C'est devant lui que McDonald's dépose chaque année le rapport où le groupe décrit lui-même son modèle économique.Le NLRB (National Labor Relations Board)L'agence fédérale américaine du droit du travail collectif. C'est elle qui, depuis dix ans, n'arrive pas à trancher si un franchiseur est l'employeur des salariés de ses franchisés.L'USPTOL'office américain des brevets et des marques. Son tribunal administratif, le TTAB, décide qui a le droit d'enregistrer un signe — pas qui a le droit de l'utiliser.La Fed de Saint-Louis et FREDUne des douze banques régionales de la Réserve fédérale américaine. Elle héberge FRED, la base de données économiques gratuite la plus utilisée au monde.

Personnes

7 fiches

Ray Kroc (1902-1984)Représentant en machines à milkshakes, il devient en 1955 l'agent de franchise des frères McDonald, puis le propriétaire de leur nom. Il a bâti le réseau, pas le restaurant.Harry J. Sonneborn (1916-1992)Le directeur financier qui a fait de McDonald's une société immobilière. Sans lui, le réseau n'aurait vécu que de redevances — et n'aurait probablement pas survécu.Richard et Maurice McDonaldIls ont conçu, en 1948, la cuisine qui allait changer la restauration mondiale. Treize ans plus tard, ils vendaient leur nom et disparaissaient de leur propre histoire.Raymond DayanLe licencié qui a ouvert le premier McDonald's de France en 1972. En 1982, un tribunal américain lui retirait le droit d'utiliser le nom.Jim Cantalupo (1943-2004)Le dirigeant qui, en 2003, a arrêté la course à l'ouverture pour relancer les restaurants existants. Il est mort en fonction, quinze mois plus tard.Morgan Spurlock (1970-2024)Le réalisateur de « Super Size Me », qui a mangé exclusivement chez McDonald's pendant trente jours devant une caméra — et déclenché un débat qui dure encore.Don GorskeUn Américain du Wisconsin qui mange un Big Mac par jour depuis 1972. Le Guinness World Records tient le compte ; McDonald's ne lui a jamais rien demandé.

Entreprises et médias

5 fiches

McDonald's CorporationSociété cotée au NYSE, siège à Chicago. Environ 95 % de ses restaurants sont exploités par des franchisés — le groupe est d'abord un bailleur et un percepteur de redevances.McDonald's FranceLa filiale française du groupe. C'est elle qui signe les contrats de franchise et de location-gérance — et c'est elle qui était en face de Bernard Collorafi.Supermac's et Pat McDonaghUne chaîne irlandaise fondée en 1978 par un ancien instituteur. En 2019, elle a obtenu la déchéance partielle de la marque « BIG MAC » dans l'Union européenne.The EconomistHebdomadaire britannique fondé en 1843. Il publie depuis 1986 le Big Mac Index, indicateur de parité de pouvoir d'achat né comme une plaisanterie.Guinness World RecordsUn ouvrage de référence né en 1955 d'une dispute de pub. Il homologue des records selon des règles de preuve écrites — ce qui en fait, à sa manière, une autorité.

Économie

3 fiches

Les prix de transfertLes prix que les sociétés d'un même groupe se facturent entre elles. Une redevance de marque versée à une filiale étrangère en est l'exemple le plus courant — et le plus contesté.Le monopsoneL'image inversée du monopole : un seul acheteur face à de nombreux vendeurs. Appliqué au travail, c'est l'employeur qui peut payer moins que le marché sans perdre ses salariés.La parité de pouvoir d'achatLa théorie selon laquelle, à long terme, les taux de change devraient s'ajuster pour qu'un même panier de biens coûte le même prix partout.