Collo contre McDo

Notions juridiques

La zone de chalandise

L'aire géographique d'où vient la clientèle d'un point de vente. Notion commerciale, pas juridique — et pourtant au cœur des litiges de franchise.

En bref

  • Aucune définition légale générale. Le terme n'apparaît en droit qu'en aménagement commercial (art. L. 752-6 du code de commerce).
  • L'exclusivité territoriale n'est pas de l'essence du contrat de franchise : elle doit être stipulée. À défaut, le franchisé n'a aucun droit sur sa zone.
  • Le document d'information précontractuelle doit présenter « l'état général et local du marché » (art. R. 330-1) — mais le franchiseur n'a pas à faire l'étude de marché du candidat.
  • Cass. com., 14 mars 2006 (n° 03-14.639) : une exclusivité « sur un secteur déterminé » n'interdit pas au franchiseur d'ouvrir un site internet sous la même enseigne.

La zone de chalandise est un outil de marketing : on la mesure en temps de trajet, on la découpe en zones primaire, secondaire, tertiaire, et on en déduit un potentiel de chiffre d'affaires. Le droit ne la définit pas.

Elle devient pourtant l'enjeu central de nombreux litiges de franchise, par un détour : le franchisé qui voit s'ouvrir un autre point de vente du même réseau à proximité subit une concurrence interne, qui ampute son chiffre d'affaires alors qu'il continue de devoir ses redevances.

Le droit lui offre peu de prise. L'exclusivité territoriale doit être stipulée au contrat ; à défaut, elle n'existe pas. Le franchisé n'a alors d'action que sur le terrain de la bonne foi, ou du vice du consentement lors de la formation du contrat.

C'est précisément ce que Bernard Collorafi a contesté en 1997, quand McDonald's a envisagé une implantation à Vallauris — et l'enseigne lui a répondu par écrit que son contrat ne comportait aucune exclusivité territoriale.

Sources

Sources externes.

  1. Code de commerce, article R. 330-1 (contenu du DIP)Légifrance
  2. Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639 (publié)Légifrance

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