Collo contre McDo

Antibes · Côte d'Azur — 1987 › 2002

Collo contre McDo

Onze ans de travail, trois restaurants, douze millions de francs — et le récit d'un franchisé qui a refusé de se taire, jusqu'à la Cour de cassation.

Lire le récit Les 87 pièces du dossier

L'affaire en une ligne

  1. 1987

    Contrat de location-gérance à Antibes

  2. 1995

    Un Quick avec drive ouvre à 300 m

  3. 1996

    McDo réplique : « Antibes Nord »

  4. 1997

    Effondrement — l'affaire devient judiciaire

  5. 1998

    Jugement, résiliation, expulsion

  6. 2000

    La Cour d'appel juge la résiliation abusive

  7. 2002

    Cassation : pourvoi non admis

Le mot de Bernard Collorafi

Amis internautes, j'ai collaboré avec la société McDonald's® en tant que franchisé pendant neuf ans, sans le moindre problème.

À Antibes, j'avais fait d'un restaurant du Centre Commercial Carrefour un établissement-témoin de l'enseigne. J'y ai consacré onze ans de ma vie et près de douze millions de francs. Puis un concurrent s'est installé à trois cents mètres, et la logique a basculé : pour le contrer, McDonald's a multiplié ses propres restaurants dans ma zone de chalandise — et m'a laissé sombrer.

« Cette rupture était abusive, conduite de mauvaise foi. »

Cour d'appel de Paris — 8 mars 2000

Quand je n'ai plus pu payer des redevances devenues intenables, on a fait jouer les clauses, ordonné la résiliation, puis l'expulsion. J'ai refusé de me taire. La Cour d'appel de Paris a fini par le reconnaître — mais le combat s'est poursuivi jusqu'à la Cour de cassation, et jusqu'à Strasbourg.

Ce site rassemble l'intégralité des pièces de ce combat : décisions, conclusions, expertises, correspondances, presse. Rien n'est caché. À vous de juger.

Pièce maîtresse

8 mars 2000 · Cour d'appel de Paris, 16e ch. A

L'arrêt du 8 mars 2000

La Cour infirme partiellement le jugement et dit la résiliation abusive : les commandements de payer visant la clause résolutoire ont été délivrés de mauvaise foi. McDonald's aurait dû proposer un plan d'ensemble sur dix-huit mois.

  • Résiliation de plein droit écartée
  • 4 528 333 F d'immobilisations + préjudice moral
  • Dépens : trois quarts à la charge de McDonald's
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La synthèse

Ce que juge la Cour

La clause résolutoire s'impose au juge, mais son application doit être de bonne foi (art. 1134 C. civ.). Les restaurants SEBOL (Carrefour) et B & O (Antibes Nord) forment une entité économique conçue en synergie contre le concurrent Quick. McDonald's, qui connaissait les pertes, aurait dû proposer un plan d'ensemble sur dix-huit mois ; l'avenant ponctuel était dérisoire. Les commandements de payer ayant été délivrés de mauvaise foi, la résiliation est abusive.

Mais le préjudice est limité : même avec ce plan, les sociétés seraient restées déficitaires. Pas de perte de chance de rentabilité.

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Chronologie du procès

Onze ans, 87 pièces

De la location-gérance d’Antibes (1987) à l’arrêt de la Cour de cassation (2002) — tout le dossier, dans l’ordre du procès.

19955 pièces
01/01Revue H&R 04/09Le Figaro Économie — les ouvertures rythment les embauches 26/10La Tribune — bénéfice net par action : +17 % 01/11Investir — rude concurrence aux États-Unis 03/11Les Échos — McDonald's fait toujours recette en Bourse
19964 pièces
01/03Franchise Magazine 01/12PME & Affaires 16/12LR Collorafi → McDonald's 16/12Lettre Collorafi → McDonald’s (Aix)
199717 pièces
10/01LR Collorafi 17/01Lettre Collorafi → Aix 27/01Lettre Collorafi → avocat 31/01LR Collorafi → McDonald's 12/02LR McDonald's 27/03LR McDonald's 25/04Lettre McDonald's 05/05Lettre avocat → McDonald's 27/06LR Collorafi → McDonald's 22/07LR McDonald's 01/08LR Collorafi → McDonald's 01/09Lettre Collorafi → Aix 22/09LR McDonald's 23/09LR Collorafi → Aix 03/10LR Collorafi → McDonald's 09/10LR Collorafi → McDonald's 20/10LR McDonald's
199819 pièces
15/01Conclusions — McDonald's 15/01Conclusions de référé 04/02Rapport Gandur 09/02Conclusions d'audience — partie 1 09/02Conclusions d'audience — partie 2 01/03Rapport SEPT 16/03Conclusions 16/03Conclusions en réplique 16/03Conclusions en réplique McDonald's — partie 1 16/03Conclusions en réplique McDonald's — partie 2 18/05Jugement — TC Paris 29/05Assignation en référé d'appel 09/06Assignation 09/06Conclusions (JEX) 10/06Cour d'appel d'Aix 25/06Conclusions de référé — McDonald's 25/06Conclusions de référé d'appel 03/07Ordonnance 09/12Arrêt
199911 pièces
02/02CR réunion d'expertise 04/03Dire n°1 — Collorafi 12/03Droit de la concurrence et droit des contrats 12/03Viabilité et concurrence (Diebolt · Durrieu) 16/04Mémoire — McDonald's 09/06CR réunion d'expertise 16/06Dire n°5 — Collorafi 16/07Mémoire — McDonald's 15/10Rapport d'expertise judiciaire 14/12Conclusions d'appel — Collorafi 14/12Conclusions d'appel — McDonald's
20009 pièces
08/03Arrêt du 8 mars 2000 — CA Paris 09/03Code pénal — art. 313-1 (escroquerie) 09/03Déclaration des droits de l’homme (extraits) 14/03La Franchise n°6 14/03L'Officiel de la Franchise n°6 20/03Lettre Collorafi → avocats 21/03Lettre Collorafi → députés (loi NRE) 22/03Lettre Collorafi → députés européens 23/03Lettre Collorafi → maires de France
200113 pièces
10/01Cassation — requête McDonald's 07/03Cassation — défense à requête 19/03Cassation — délibéré complémentaire 20/03CEDH — requête 04/04Cassation — ordonnance 03/05Nouvelles régulations économiques (NRE) 20/06Assignation — TGI de Grasse 14/09Tribunal de commerce d'Antibes 21/09Jugement — TC Antibes 01/10Mémoire en cassation — Collorafi 01/10Mémoire en cassation — McDonald's 26/10Jugement TC Antibes — SARL B & O 26/10Jugement TC Antibes — SARL Les Pins
20029 pièces
01/02État des créances — SARL B & O 01/02État des créances — SARL Les Pins 01/02État des créances — SA SEBOL 02/02Contre-vérités 03/02Contre-vérités (2) 04/02Contre-vérités (3) 05/02Contre-vérités (4) 06/02Contre-vérités (5) 06/05Arrêt de la Cour de cassation

Les 87 pièces

Nettoyées, océrisées, datées. Chaque pièce s'ouvre en ligne dans le lecteur.

Décisions

9 pièces

Jugements, arrêts et ordonnances.

Jugement — TC ParisJugement de la première chambre du Tribunal de commerce de Paris joignant deux procédures. D'un côté SEBOL, la société B et O, Bernard Collorafi et…18/05/1998 › Cour d'appel d'AixDéclaration d'appel formée le 10 juin 1998 par les sociétés SEBOL (SA), B et O (SARL) et LES PINS (SARL), ainsi que par M. Bernard Collorafi, contre la SA…10/06/1998 › OrdonnanceOrdonnance rendue en référé par Jean Mazars, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, sur l'assignation des sociétés SEBOL…03/07/1998 › ArrêtArrêt contradictoire de la Cour d'appel de Paris (16e chambre, section A, 24 pages) statuant sur l'appel formé par les sociétés SEBOL, B et O, LES PINS et M.…09/12/1998 › Arrêt du 8 mars 2000 — CA ParisLa cour d'appel de Paris juge la résiliation abusive : faute de bonne foi, McDonald's est condamnée à indemniser le franchisé.08/03/2000 › Tribunal de commerce d'AntibesJugement de la première chambre du Tribunal de commerce d'Antibes prononçant la liquidation judiciaire de la SA SEBOL, société exploitant sous l'enseigne…14/09/2001 › Jugement — TC AntibesJugement de la première chambre du Tribunal de commerce d'Antibes, opposant la SA Crédit du Nord à la SARL B et O, société du franchisé Bernard Collorafi…21/09/2001 › Jugement TC Antibes — SARL B & OJugement de la première chambre du Tribunal de commerce d'Antibes ouvrant une procédure collective à l'encontre de la SARL B et O (activité de restauration…26/10/2001 › Jugement TC Antibes — SARL Les PinsJugement de la première chambre du Tribunal de commerce d'Antibes, rendu sur déclaration de cessation des paiements de la SARL Les Pins (restauration…26/10/2001 ›

Conclusions

20 pièces

Conclusions, mémoires, dires et assignations des parties.

Assignation — TGI de GrasseAssignation délivrée par huissier à la requête de la société McDonald's France devant le Tribunal de grande instance de Grasse, dirigée contre Bernard et…20/06/2001 › Conclusions — McDonald'sÉcritures en défense de McDonald's France répondant à la demande de M. Collorafi et de ses sociétés, et formulant les demandes de condamnation de McDonald's…15/01/1998 › Conclusions de référéConclusions déposées pour SEBOL, B et O et l'EURL LES PINS, représentées par Bernard Collorafi, devant le président du Tribunal de commerce de Paris, à…15/01/1998 › Conclusions d'audience — partie 1Conclusions (première partie) déposées pour M. Bernard Collorafi et les sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, en vue de l'audience du 9 février 1998.09/02/1998 › Conclusions d'audience — partie 2Conclusions déposées pour les sociétés SEBOL, B et O et Les Pins (intervenante volontaire) et pour M. Bernard Collorafi, par Me Jean-Paul Clément, devant la…09/02/1998 › ConclusionsConclusions déposées par le cabinet Clément (Me Jean-Paul Clément) pour les sociétés SEBOL, B et O, LES PINS et M. Collorafi, devant la 1re chambre du…16/03/1998 › Conclusions en répliqueConclusions en réplique déposées pour les sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, ainsi que pour Bernard Collorafi en son nom personnel, devant la première…16/03/1998 › Conclusions en réplique McDonald's — partie 1Première partie des conclusions en réplique de McDonald's France, répondant aux demandes de Bernard Collorafi et de ses sociétés (SEBOL, B et O, Les Pins).…16/03/1998 › Conclusions en réplique McDonald's — partie 2Conclusions en réplique déposées par McDonald's France (avocats et SCP Vincent Molas Léger Cusin, mandataire d'audience) contre les sociétés SEBOL, B et O…16/03/1998 › Assignation en référé d'appelActe d'huissier délivré le 29 mai 1998, portant assignation en référé dans le cadre d'un appel, à l'initiative des sociétés du franchisé, dirigé contre…29/05/1998 › AssignationAssignation délivrée à la requête des sociétés SEBOL, B et O et Les Pins et de Bernard Collorafi, contre McDonald's France, devant le juge de l'exécution du…09/06/1998 › Conclusions (JEX)Assignation délivrée à la requête des sociétés SEBOL, B et O, Les Pins et de M. Bernard Collorafi, contre McDonald's France, devant le juge de l'exécution du…09/06/1998 › Conclusions de référé — McDonald'sConclusions déposées pour McDonald's France devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en réponse à la demande de suspension de l'exécution…25/06/1998 › Conclusions de référé d'appelConclusions de référé d'appel déposées pour les sociétés SEBOL, B et O et LES PINS et pour M. Bernard Collorafi, datées du 25 juin 1998.25/06/1998 › Dire n°1 — CollorafiDire adressé aux experts Jean-Luc Dumont et Alain Martin par Me Jean-Paul Clément, au nom de M. Bernard Collorafi et des sociétés SEBOL, B et O et Les Pins…04/03/1999 › Mémoire — McDonald'sMémoire adressé par McDonald's France (cabinet Leloup, Me Jean-Marie Leloup) aux experts Jean-Luc Dumont et Alain Martin, désignés par l'arrêt de la Cour…16/04/1999 › Dire n°5 — CollorafiDire produit par Bernard Collorafi dans le cadre de l'expertise judiciaire, présentant ses observations sur le compte-rendu de la réunion d'expertise du 11…16/06/1999 › Mémoire — McDonald'sMémoire de McDonald's France adressé aux experts Jean-Luc Dumont et Alain Martin, signé Jean-Marie Leloup. Il s'inscrit dans l'expertise ordonnée par l'arrêt…16/07/1999 › Conclusions d'appel — CollorafiConclusions récapitulatives après expertise (n° 2) déposées devant la 16e chambre A de la Cour d'appel de Paris (RG 98/14119) pour les sociétés SEBOL, B et…14/12/1999 › Conclusions d'appel — McDonald'sConclusions en réponse déposées pour la société McDonald's France, intimée, devant la 16e chambre A de la Cour d'appel de Paris, contre Bernard Collorafi et…14/12/1999 ›

Expertises

5 pièces

Expertise judiciaire et rapports.

Rapport GandurConsultation établie par Robert Gandur, expert agréé par la Cour de cassation, à la demande de Maître Jean-Paul Clément, avocat de Bernard Collorafi et des…04/02/1998 › Rapport SEPTRapport d'expertise privée réalisé par la société S.E.P.T., sous la responsabilité d'Alain Husson-Dumoutier (ancien directeur de la franchise au Crédit…01/03/1998 › CR réunion d'expertiseCompte-rendu de la première réunion d'expertise, tenue le 2 février 1999, dans le cadre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1998 (RG…02/02/1999 › CR réunion d'expertiseCompte-rendu de la deuxième réunion d'expertise, établi le 9 juin 1999 par les experts, dans l'affaire SEBOL c/ McDonald's France (Cour d'appel de Paris…09/06/1999 › Rapport d'expertise judiciaireRapport des experts financiers Alain Martin et Jean-Luc Dumont, désignés par la Cour d'appel de Paris (arrêt du 9 décembre 1998, RG 1998/14119), dans…15/10/1999 ›

Correspondances

28 pièces

Lettres recommandées entre Collorafi, McDonald's et les avocats.

LR Collorafi → McDonald'sLettre de Bernard Collorafi à Denis Hennequin, président directeur général de McDonald's France, relative à l'ouverture prochaine du restaurant d'Antibes…16/12/1996 › Lettre Collorafi → McDonald’s (Aix)Lettre de Bernard Collorafi adressée à Isabelle Kuster, direction régionale de McDonald's France à Aix-en-Provence, à la suite d'un rendez-vous du 13…16/12/1996 › LR CollorafiLettre personnelle de Bernard Collorafi, franchisé McDonald's, à Denis Hennequin, président-directeur général de McDonald's France. Elle fait suite à un…10/01/1997 › Lettre Collorafi → AixCourrier adressé par Bernard Collorafi, depuis Antibes, à Guy Dupuy, de McDonald's France (BP 309, Aix-en-Provence), au sujet des chiffres d'affaires…17/01/1997 › Lettre Collorafi → avocatLettre adressée par Bernard Collorafi à Maître Jean-Paul Clément, avocat à Paris, signalant un incident qu'il estime devoir verser au dossier du litige avec…27/01/1997 › LR Collorafi → McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Bernard Collorafi à Denis Hennequin, président-directeur général de McDonald's France, faisant suite…31/01/1997 › LR McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Denis Hennequin, de McDonald's France, à Bernard Collorafi (SEBOL SA, Antibes), en réponse à ses…12/02/1997 › LR McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Denis Hennequin, président-directeur général de McDonald's France, à Bernard Collorafi (SEBOL), en…27/03/1997 › Lettre McDonald'sCourte lettre adressée par Denis Hennequin, de McDonald's France, à M. et Mme Collorafi, datée de Guyancourt le 25 avril 1997.25/04/1997 › Lettre avocat → McDonald'sLettre adressée par Me Jean-Paul Clément, conseil de M. Bernard Collorafi et de SEBOL, à la direction de McDonald's France (M. Denis Hennequin), en réponse à…05/05/1997 › LR Collorafi → McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Bernard Collorafi à Denis Hennequin, président directeur général de McDonald's France, sur fond de…27/06/1997 › LR McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par la direction régionale Sud-Est de McDonald's France, sous la signature d'Isabelle Kuster, à Bernard…22/07/1997 › LR Collorafi → McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Bernard Collorafi à Isabelle Kuster, de McDonald's France, avec copie à Denis Hennequin. Elle répond…01/08/1997 › Lettre Collorafi → AixCourrier adressé par Bernard Collorafi (GIE SODEVA, à Antibes) à Isabelle Kuster, de McDonald's France (Acti Mart, rue Ampère, BP 309, Aix-en-Provence)…01/09/1997 › LR McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par McDonald's France, sous la signature d'Isabelle Kuster, Directeur Régional, à Bernard Collorafi…22/09/1997 › LR Collorafi → AixLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Bernard Collorafi (GIE SODEVA, Antibes) à Isabelle Kuster, McDonald's France, à Aix-en-Provence…23/09/1997 › LR Collorafi → McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Bernard Collorafi à Denis Hennequin (McDonald's France), au sujet de l'attribution d'un nouveau…03/10/1997 › LR Collorafi → McDonald'sLettre de Bernard Collorafi (GIE SODEVA, Antibes) adressée à Isabelle Kuster, de McDonald's France à Aix-en-Provence, en réponse à un courrier du 22…09/10/1997 › LR McDonald'sLettre recommandée avec accusé de réception adressée par Denis Hennequin, président-directeur général de McDonald's France, à Bernard Collorafi, datée du 20…20/10/1997 › Contre-véritésNote argumentative intitulée « Contre-vérités », qui confronte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 mars 2000 à la situation constatée…02/02/2002 › Contre-vérités (2)Courte note argumentaire, versée au dossier, qui met en regard plusieurs déclarations attribuées à McDonald's pour en souligner les contradictions.03/02/2002 › Contre-vérités (3)Troisième note « Contre-vérités » : elle oppose aux affirmations de McDonald’s sur l’aide aux franchisés le redressement financier des trois restaurants après l’éviction de M. Collorafi.04/02/2002 › Contre-vérités (4)Quatrième note « Contre-vérités » : elle met en regard la critique des loyers formulée par l’arrêt du 8 mars 2000 et l’indemnité d’occupation, supérieure de 50 % aux loyers, allouée à McDonald’s.05/02/2002 › Contre-vérités (5)Cinquième note « Contre-vérités » : à l’affirmation de McDonald’s selon laquelle elle « prend tous les risques », elle oppose la liquidation des trois sociétés de M. Collorafi et un passif de 8 millions de francs.06/02/2002 › Lettre Collorafi → avocatsLettre-type adressée par Bernard Collorafi à des avocats pour leur transmettre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 mars 2000 et se dire à leur disposition.20/03/2000 › Lettre Collorafi → députés (loi NRE)Lettre aux députés, à la veille de l’examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques : M. Collorafi joint l’arrêt du 8 mars 2000 comme illustration.21/03/2000 › Lettre Collorafi → députés européensLettre adressée « à tous les Députés Européens » : M. Collorafi leur transmet l’arrêt du 8 mars 2000 comme illustration des abus de position dominante et de dépendance économique.22/03/2000 › Lettre Collorafi → maires de FranceLettre adressée « à tous les Maires de France » (34 000 maires, via l’AMF) : même démarche de diffusion de l’arrêt du 8 mars 2000 et de dénonciation des abus.23/03/2000 ›

Cassation & CEDH

11 pièces

Pourvoi, requêtes, délibérés et états des créances.

Cassation — requête McDonald'sRequête présentée pour la SA McDonald's France, par la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, contre Bernard Collorafi et…10/01/2001 › Cassation — défense à requêteObservations en défense présentées par la SCP A. Bouzidi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Bernard Collorafi et les sociétés SEBOL, B…07/03/2001 › Cassation — délibéré complémentaireNote en délibéré complémentaire déposée pour McDonald's France par la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, après…19/03/2001 › CEDH — requêteLettre du greffe de la Cour européenne des droits de l'homme (troisième section, Strasbourg) accusant réception de la requête introduite par Bernard…20/03/2001 › Cassation — ordonnanceOrdonnance rendue par Jean-Pierre Bouscharain, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° X 0014487 opposant la…04/04/2001 › Mémoire en cassation — CollorafiMémoire ampliatif déposé devant la Cour de cassation par la SCP Bouzidi pour M. Bernard Collorafi et les sociétés Les Pins, SEBOL et B & O, contre McDonald's…01/10/2001 › Mémoire en cassation — McDonald'sMémoire en défense déposé pour McDonald's France devant les chambres civiles de la Cour de cassation, en réponse au pourvoi n° X 00-14 487 formé par Bernard…01/10/2001 › État des créances — SARL B & OÉtat succinct des créances de la SARL B et O, arrêté au 29 janvier 2002, établi par Maître Gilles Gauthier dans le cadre de la procédure collective (dossier…01/02/2002 › État des créances — SARL Les PinsÉtat succinct des créances établi au titre de l'article 621-103 du Code de commerce, dans la procédure collective de la SARL Les Pins (Juan-les-Pins), dressé…01/02/2002 › État des créances — SA SEBOLÉtat succinct des créances de la SA SEBOL (Chemin de Saint-Claude, Antibes), établi dans le cadre d'une procédure collective, mentionné comme relevant de…01/02/2002 › Arrêt de la Cour de cassationArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, statuant sur le pourvoi n° X 00-14.487 formé par Bernard Collorafi et les…06/05/2002 ›

Presse

9 pièces

La couverture presse de l'affaire.

Revue H&RArticle de presse professionnelle publié dans la Revue technique des hôtels et restaurants de janvier 1995, présentant la synthèse d'une enquête de Gira Sic…01/01/1995 › Le Figaro Économie — les ouvertures rythment les embauchesLe Figaro Économie : McDonald's multiplie les ouvertures en France — plus de soixante en 1995 — et recrute en conséquence.04/09/1995 › La Tribune — bénéfice net par action : +17 %La Tribune : au 3e trimestre 1995, le bénéfice net par action de McDonald's progresse de 17 %, tiré par l'international.26/10/1995 › Investir — rude concurrence aux États-UnisInvestir : sous rude concurrence aux États-Unis, McDonald's rogne ses marges et ralentit son rythme d'ouvertures.01/11/1995 › Les Échos — McDonald's fait toujours recette en BourseLes Échos : « titre défensif par excellence », l'action McDonald's s'envole en Bourse sur fond d'expansion mondiale.03/11/1995 › Franchise MagazineArticle de presse signé Philippe Malterre, publié dans Franchise Magazine (mars 1996), consacré au développement de McDonald's en France et à son modèle de…01/03/1996 › PME & AffairesArticle de presse paru dans la revue PME Affaires (numéro de novembre-décembre 1996), rubrique « Les rendez-vous de la franchise », consacré aux rapports…01/12/1996 › La Franchise n°6Article de presse spécialisée reproduisant un « dictionnaire de la franchise », extrait de l'ouvrage d'Yves Marot « Le Langage de la Franchise ». Il s'agit…14/03/2000 › L'Officiel de la Franchise n°6Extraits d'un lexique de la franchise publié par la revue L'Officiel de la Franchise, reprenant des définitions tirées de l'ouvrage d'Yves Marot « Le Langage…14/03/2000 ›

Références & doctrine

5 pièces

Textes de loi, droits fondamentaux et doctrine juridique réunis au dossier.

Code pénal — art. 313-1 (escroquerie)Reproduction de l’article 313-1 du Code pénal définissant l’escroquerie et sa peine, réunie comme élément de référence au dossier.09/03/2000 › Déclaration des droits de l’homme (extraits)Extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 — droit au recours, vie privée, propriété, ordre garantissant ces droits.09/03/2000 › Nouvelles régulations économiques (NRE)Présentation du volet « régulation de la concurrence » du projet de loi NRE : abus de dépendance économique, moralisation des pratiques commerciales.03/05/2001 › Droit de la concurrence et droit des contratsÉtude doctrinale sur l’immixtion du droit de la concurrence dans le droit des contrats et son influence sur la liberté contractuelle.12/03/1999 › Viabilité et concurrence (Diebolt · Durrieu)Article de doctrine de Serge Diebolt et Jean-Marc Durrieu confrontant deux modes opposés de régulation « complexe » en économie et en droit.12/03/1999 ›

Actus

McDonald's, la franchise, les procès

Des articles de contexte pour situer ce dossier : le droit de la franchise, les grandes affaires judiciaires du groupe dans le monde, les jurisprudences.

Toutes les actus ›
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Droit de la franchise Rompre sans prévenir : ce que le code de commerce interdit au franchiseur Nul ne peut exiger le renouvellement de son contrat. Mais rompre une relation commerciale établie sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur. Deux règles qui coexistent, et qu'on confond souvent. Droit du travail Le franchiseur est-il l'employeur des salariés de son franchisé ? Dix ans sans réponse En 2014, l'autorité américaine du travail a voulu faire juger que McDonald's était co-employeur dans ses restaurants franchisés. Douze ans plus tard, la question n'a jamais été tranchée — et la règle applicable est revenue à son point de départ. Marques À qui appartient le préfixe « Mc » ? Ce que les tribunaux ont répondu Un hôtel « McSleep », un curry malaisien « McCurry », un traiteur chinois « McChina ». McDonald's a attaqué. Les décisions rendues à travers le monde ne vont pas toutes dans le même sens.
Arrêt du 8 mars 2000 — Cour d'appel de Paris
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