Collo contre McDo

Institutions

La DGFiP

L'administration fiscale française. C'est elle qui vérifie les comptes, redresse — et qui a obtenu 737 millions d'euros de McDonald's France.

En bref

  • Direction générale des finances publiques, créée par le décret du 3 avril 2008 : fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique.
  • Environ 88 000 agents.
  • Missions : assiette, recouvrement et contrôle des impôts ; comptabilité de l'État et du secteur public local ; cadastre et publicité foncière ; contrôle et paiement de la dépense publique.
  • C'est elle qui conduit les vérifications de comptabilité et les redressements en matière de prix de transfert.

La DGFiP est l'administration qui, en pratique, met en évidence les montages fiscaux : elle vérifie les comptes, compare les flux intragroupe aux conditions du marché, notifie des redressements. Le volet pénal — le PNF, la CJIP — n'intervient qu'ensuite, et sur son travail.

Dans l'affaire McDonald's, les deux volets sont distincts et cumulatifs : 737 millions d'euros de complément d'impôt et de pénalités versés à l'administration fiscale, et 508,5 millions d'amende d'intérêt public au titre de la convention pénale.

Sources

Sources externes.

  1. La DGFiP salue le règlement du litige relatif à l'imposition de McDonald's en FranceMinistère de l'Économie
  2. Direction générale des finances publiquesMinistère de l'Économie

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