La Cour de cassation ne dit pas qui a raison : elle dit si la cour d'appel a bien appliqué la règle. Si elle casse, elle renvoie devant une autre cour d'appel, qui rejuge. Si elle rejette, l'arrêt attaqué devient définitif.
Le filtrage a pris une ampleur considérable : plus d'un arrêt sur deux, aujourd'hui, écarte le pourvoi sans motivation détaillée. Ce n'est pas une validation de l'arrêt attaqué — c'est le constat qu'aucun moyen ne justifie un examen. La nuance est essentielle quand on lit une décision de non-admission comme celle rendue le 10 mai 2002 dans le dossier antibois.
Enfin, le statut de publication compte : les arrêts qui font jurisprudence — l'arrêt du 31 janvier 1995 sur la clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi, l'arrêt « Les Maréchaux » du 10 juillet 2007 sur la bonne foi — sont publiés au Bulletin. Un inédit n'a pas cette autorité.