Le pourvoi en cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. La Cour ne réexamine pas les faits ; elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué le droit. Si elle casse, elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
La non-admission est un filtre. Instituée pour désengorger la Cour, elle permet à une formation de trois magistrats d'écarter, après dépôt des mémoires, un pourvoi irrecevable ou dépourvu de moyen sérieux — sans motivation détaillée.
La formulation compte. Écrire que « la Cour de cassation a confirmé l'arrêt » est inexact : elle n'a rien confirmé. Elle a estimé qu'aucun moyen ne justifiait un examen. L'arrêt d'appel devient simplement irrévocable.
C'est ce qui s'est produit le 10 mai 2002 dans le dossier Collorafi : le pourvoi a été déclaré non admis, ce qui a rendu définitif l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2000.