Collo contre McDo

Notions juridiques

Le Sherman Act (1890)

La première loi antitrust américaine. Elle interdit les ententes et la monopolisation — et, contrairement au droit européen de la concurrence, elle est aussi une loi pénale.

En bref

  • Adopté le 2 juillet 1890. La Cour suprême y voit une « charte globale de la liberté économique ».
  • Section 1 (15 U.S.C. § 1) : tout accord, entente ou pratique concertée restreignant le commerce est illégal. Suppose au moins deux personnes.
  • Section 2 (15 U.S.C. § 2) : la monopolisation et la tentative de monopolisation — peut viser une entreprise agissant seule.
  • Sanctions pénales : jusqu'à 100 M$ d'amende pour une société, 1 M$ et 10 ans de prison pour une personne physique.
  • Triple dommages : toute victime peut réclamer le triple de son préjudice, plus ses frais et honoraires d'avocat (Clayton Act, § 4).

Deux traits distinguent radicalement le Sherman Act du droit européen de la concurrence. D'abord, sa dimension pénale : une entente peut envoyer un dirigeant en prison. Ensuite, le mécanisme des triple dommages, qui transforme chaque victime en procureur privé et rend économiquement rationnel un contentieux que le droit européen laisserait sans suite.

La loi ne prohibe pas toute restriction du commerce, mais seulement les restrictions déraisonnables — nuance apportée par la jurisprudence dès 1911. C'est de là que naît la distinction fondamentale entre les pratiques illégales par elles-mêmes et celles qu'il faut peser.

Son application au marché du travail est récente et décisive : les accords entre employeurs pour ne pas se débaucher mutuellement leurs salariés sont désormais analysés comme des ententes.

Sources

Sources externes.

  1. 15 U.S.C. § 1 — Trusts in restraint of trade illegalCornell Legal Information Institute
  2. 15 U.S.C. § 2 — Monopolizing trade a felonyCornell Legal Information Institute
  3. The Antitrust LawsFederal Trade Commission

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