Collo contre McDo

Institutions

L'USPTO

L'office américain des brevets et des marques. Son tribunal administratif, le TTAB, décide qui a le droit d'enregistrer un signe — pas qui a le droit de l'utiliser.

En bref

  • Agence du Department of Commerce, siège à Alexandria (Virginie) ; plus de 14 000 agents ; entièrement financée par les redevances des déposants.
  • Base légale des marques : le Lanham Act de 1946 (15 U.S.C. § 1051 et s.).
  • TTAB (Trademark Trial and Appeal Board) : tribunal administratif des marques — oppositions, demandes en radiation, recours contre les refus d'enregistrement.
  • Chaque affaire est jugée par au moins trois membres du TTAB (15 U.S.C. § 1067).
  • ⚠️ Limite essentielle : le TTAB ne statue que sur le droit à l'enregistrement. Ni contrefaçon, ni dommages-intérêts, ni injonction — cela relève des juridictions fédérales.

La distinction est constamment brouillée dans la presse. Perdre devant le TTAB, ce n'est pas perdre le droit d'utiliser un signe : c'est perdre le droit de l'enregistrer, ou voir un enregistrement radié. L'usage, la contrefaçon, l'indemnisation se plaident ailleurs, devant les tribunaux fédéraux.

La même confusion a entouré l'affaire européenne Big Mac contre Supermac's, jugée par un organe équivalent, l'EUIPO : une déchéance partielle a été présentée comme la perte du Big Mac, ce qu'elle n'était pas.

Sources

Sources externes.

  1. About Us — United States Patent and Trademark Office
  2. 15 U.S.C. § 1067 — Interference; Trademark Trial and Appeal Board — Cornell Legal Information Institute

Où cela intervient dans le dossier

ArticleÀ qui appartient le préfixe « Mc » ?

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