Collo contre McDo

Notions juridiques

Le certiorari

La Cour suprême des États-Unis choisit ses affaires. Sur 7 000 à 8 000 requêtes par an, elle en juge environ 80 — et un refus ne veut rien dire sur le fond.

En bref

  • Rule 10 de la Cour suprême : « l'examen par voie de certiorari n'est pas un droit, mais une faculté discrétionnaire du juge ».
  • La Cour reçoit 7 000 à 8 000 requêtes par term ; elle en plaide environ 80.
  • Taux d'acceptation : de l'ordre de 1 à 2 %.
  • Règle des quatre voix : quatre des neuf juges doivent voter l'admission. C'est une coutume interne, qui ne figure dans aucun texte de la Cour.
  • ⚠️ Un refus de certiorari n'est pas une approbation de la décision attaquée : il ne crée aucun précédent sur le fond.

Le certiorari est l'instrument par lequel la Cour suprême maîtrise entièrement son rôle. Elle n'accorde l'examen que pour des « raisons impérieuses » : un conflit entre cours d'appel fédérales, une question fédérale importante non tranchée. Une simple erreur des juges du fond ne suffit pas.

La conséquence est celle qu'il faut retenir, parce qu'elle est constamment mal rapportée : quand la presse écrit que « la Cour suprême a validé » une décision en refusant de l'examiner, elle se trompe. La Cour n'a rien validé. Elle a estimé que l'affaire ne méritait pas son temps.

Le raisonnement est exactement le même qu'en France pour la non-admission d'un pourvoi : la décision attaquée devient définitive, sans qu'aucune juridiction supérieure ait dit qu'elle était bien fondée.

Sources

Sources externes.

  1. Supreme Court Rule 10 — Considerations Governing Review on CertiorariCornell Legal Information Institute
  2. Frequently Asked Questions — General InformationSupreme Court of the United States

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