Collo contre McDo

Notions juridiques

La class action

Une procédure américaine où quelques demandeurs agissent pour le compte de tous. L'étape décisive n'est pas le jugement : c'est la certification de la classe.

En bref

  • Régie par la Rule 23 des Federal Rules of Civil Procedure.
  • Quatre conditions cumulatives (Rule 23(a)) : numerosity (classe trop nombreuse pour agir individuellement), commonality (questions communes), typicality, adequacy de la représentation.
  • Pour une action indemnitaire (Rule 23(b)(3)) : les questions communes doivent prédominer, et l'action de classe être supérieure aux autres voies.
  • Le jugement lie tous les membres de la classe — favorable ou non. Ils peuvent seulement demander leur exclusion (opt-out).
  • Tout règlement amiable doit être approuvé par le juge, qui vérifie qu'il est « fair, reasonable, and adequate » (Rule 23(e)).

La certification est le vrai enjeu. Tant que la classe n'est pas certifiée, le défendeur affronte un demandeur isolé ; une fois certifiée, il affronte des milliers de personnes à la fois — et le risque financier devient tel que la transaction s'impose souvent, indépendamment du fond.

C'est pourquoi les batailles de procédure autour de la predominance sont si âpres. Dans un contentieux de franchise, la question devient : les situations des exploitants sont-elles assez semblables pour être jugées ensemble, ou chaque contrat, chaque restaurant, chaque marché local impose-t-il un examen individuel ? Le défendeur plaide toujours pour la seconde réponse.

Sources

Sources externes.

  1. Federal Rules of Civil Procedure, Rule 23 — Class ActionsCornell Legal Information Institute

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