Collo contre McDo

Notions juridiques

L'article 6 § 1 — le procès équitable

Le texte le plus invoqué de la Convention européenne. Il garantit un tribunal indépendant, un délai raisonnable — et, par la jurisprudence, l'égalité des armes.

En bref

  • Texte : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] »
  • S'applique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil » et au bien-fondé de toute « accusation en matière pénale » — notions autonomes, interprétées par la Cour indépendamment des qualifications nationales.
  • Garanties expresses : équité, publicité, délai raisonnable, indépendance et impartialité du tribunal.
  • Garanties implicites, dégagées par la jurisprudence : droit d'accès à un tribunal, égalité des armes, principe du contradictoire, motivation, exécution effective des décisions.

L'article 6 § 1 ne dit pas « égalité des armes ». Cette exigence — chaque partie doit pouvoir présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage face à l'adversaire — est une construction de la Cour, tirée de la notion d'« équité ».

C'est sur ce fondement que le Royaume-Uni a été condamné dans l'affaire Steel et Morris (15 février 2005) : un procès en diffamation d'une durée de plusieurs années, où deux militants sans ressources, privés d'aide juridictionnelle, faisaient face aux avocats d'une multinationale, ne pouvait pas être équitable.

Le raisonnement porte au-delà du cas. Il pose que l'accès réel à la justice — et pas seulement le droit formel d'y aller — fait partie du procès équitable. C'est une question que rencontre tout exploitant en litige avec sa tête de réseau.

Sources

Sources externes.

  1. Convention européenne des droits de l'homme, article 6Cour européenne des droits de l'homme
  2. CEDH, Steel et Morris c. Royaume-Uni, 15 février 2005, req. n° 68416/01HUDOC — CEDH

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