Collo contre McDo

Notions juridiques

Les dommages punitifs

Des dommages-intérêts qui ne réparent rien : ils punissent et dissuadent. La Constitution américaine en limite le montant — c'est tout l'enjeu de l'affaire du café brûlant.

En bref

  • Distincts des dommages compensatoires, qui réparent le préjudice. Les punitifs punissent et dissuadent.
  • Encadrés depuis 1996 par la clause de due process du 14e Amendement : un montant « grossly excessive » est inconstitutionnel.
  • BMW v. Gore (517 U.S. 559, 1996) pose trois critères : degré de répréhensibilité, rapport aux dommages compensatoires, comparaison avec les sanctions légales encourues.
  • State Farm v. Campbell (538 U.S. 408, 2003) : « rares seront les condamnations dépassant un rapport à un seul chiffre entre punitifs et compensatoires » qui satisferont au due process.
  • Un rapport de 4 pour 1 est déjà proche de la limite constitutionnelle.

Les dommages punitifs sont la partie du droit américain la plus mal comprise en Europe, et celle qui produit les chiffres qui font les gros titres. Le jury fixe un montant destiné à frapper l'entreprise ; les juridictions supérieures le réduisent ensuite, parfois massivement.

Le cas de Stella Liebeck est l'illustration exacte du mécanisme, et de sa déformation médiatique. Le jury a accordé 2,7 millions de dollars de punitifs ; le juge les a ramenés à 480 000 dollars, portant le total à 640 000 dollars environ. Le chiffre resté dans les mémoires — « des millions pour un café renversé » — est celui que la justice a précisément corrigé.

Le raisonnement des juridictions n'est pas moral, il est constitutionnel : une sanction disproportionnée prive le défendeur d'un avertissement équitable sur ce qu'il risque.

Sources

Sources externes.

  1. BMW of North America, Inc. v. Gore, 517 U.S. 559 (1996) — Cornell Legal Information Institute
  2. State Farm Mutual Automobile Ins. Co. v. Campbell, 538 U.S. 408 (2003) — Cornell Legal Information Institute

Où cela intervient dans le dossier

ArticleLe café brûlant de Stella Liebeck

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