La cour d'appel est le dernier juge des faits. C'est devant elle que se plaident les preuves, que s'ordonnent les expertises, que se reconstitue une comptabilité. Ce qu'elle a souverainement constaté ne sera plus rediscuté.
C'est ce qui donne son poids à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2000. En jugeant que les commandements de payer avaient été délivrés de mauvaise foi et que la résiliation était abusive, la cour a posé un constat de fait — et la Cour de cassation, en écartant le pourvoi deux ans plus tard, ne l'a jamais remis en cause.