Collo contre McDo

Institutions

La Cour européenne des droits de l'homme

Juridiction du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Elle ne rejuge pas l'affaire et n'annule aucune décision nationale : elle constate une violation de la Convention.

En bref

  • Instituée par la Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Cour installée en 1959.
  • Depuis le Protocole n° 11 (1er novembre 1998), la Cour est unique et permanente, et peut être saisie directement par un individu (art. 34).
  • Recevabilité : épuisement des voies de recours internes et saisine dans un délai de 4 mois après la décision interne définitive (délai ramené de 6 à 4 mois, applicable depuis le 1er février 2022).
  • ⚠️ La Cour n'est pas une juridiction d'appel : elle ne peut ni annuler ni réformer un jugement national.
  • Elle peut allouer une satisfaction équitable (art. 41). L'exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres.

La distinction est capitale, et constamment mal comprise : gagner à Strasbourg ne fait pas tomber la décision française. La Cour dit que l'État a violé la Convention ; elle peut condamner l'État à indemniser ; elle ne réécrit pas le jugement.

Sa saisine suppose d'avoir épuisé les recours internes — en France, jusqu'au pourvoi en cassation inclus. C'est une porte étroite, ouverte tard, et souvent des années après les faits.

Le procès McLibel s'est achevé devant elle : le 15 février 2005, la Cour a jugé que le Royaume-Uni avait violé l'article 6 § 1 — parce que les deux défendeurs, non éligibles à l'aide juridictionnelle, avaient dû se défendre seuls face aux avocats d'une multinationale — et l'article 10 sur la liberté d'expression.

Sources

Sources externes.

  1. Convention européenne des droits de l'homme (texte consolidé)Cour européenne des droits de l'homme
  2. CEDH : le délai de saisine passe de 6 à 4 moisMinistère de la Justice

Où cela intervient dans le dossier

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