Collo contre McDo

Notions juridiques

L'expertise judiciaire

Le juge commet un technicien pour l'éclairer sur une question de fait. L'expert donne un avis ; il ne tranche pas, et le juge n'est pas lié par ses conclusions.

En bref

  • Code de procédure civile, articles 232 à 284-1.
  • L'expert « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique » (art. 238).
  • « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » (art. 246).
  • Les « dires » sont les observations écrites des parties : l'expert doit les prendre en considération et indiquer la suite donnée (art. 276).
  • La rémunération de l'expert fait partie des dépens (art. 695).

L'expertise est la plus lourde des mesures d'instruction techniques. Le juge désigne un technicien pour l'éclairer sur une question de fait : la rentabilité d'un restaurant, la valeur d'un fonds, la cause d'une baisse de chiffre d'affaires. L'expert ne dit pas le droit et ne tranche pas le litige.

La procédure est contradictoire. Les parties adressent à l'expert des observations écrites — les « dires », terme de pratique qui ne figure pas dans le code — que l'expert doit prendre en considération et auxquelles il doit indiquer la suite donnée dans son rapport.

Le rapport n'est qu'une pièce du débat : l'article 246 précise que le juge n'est pas lié. À l'inverse, une expertise privée, commandée par une seule partie, ne suffit jamais : la Cour de cassation a jugé en chambre mixte, le 28 septembre 2012, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Le dossier antibois contient les deux : l'expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel de Paris, et des expertises privées produites par chaque camp.

Sources

Sources externes.

  1. Code de procédure civile, articles 232 et suivantsLégifrance
  2. Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 (publié)Légifrance

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