Collo contre McDo

Notions juridiques

L'article 700 et les dépens

Deux postes de frais qu'on confond souvent : les dépens sont les frais tarifés du procès ; l'article 700 couvre le reste — surtout les honoraires d'avocat.

En bref

  • Article 695 du code de procédure civile : ce que sont les dépens (frais tarifés, rémunération de l'expert, droits de greffe…).
  • Article 696 : qui les paie — « la partie perdante est condamnée aux dépens », sauf décision motivée contraire.
  • Article 700 : les frais irrépétibles, non compris dans les dépens — essentiellement les honoraires d'avocat.
  • Le juge fixe le montant de l'article 700 en équité, en tenant compte de la situation économique du condamné, et peut refuser toute condamnation.

Le coût d'un procès se répartit en deux masses. Les dépens sont la part tarifée : droits de greffe, frais de signification, indemnités des témoins, et — poste souvent décisif — la rémunération de l'expert judiciaire. Ils sont énumérés à l'article 695 et mis, en principe, à la charge du perdant (article 696).

Les honoraires d'avocat, eux, sont libres : ils ne figurent pas dans les dépens. C'est l'objet de l'article 700, qui permet au juge d'allouer à une partie une somme, qu'il détermine en équité, au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens ». Le juge peut aussi n'allouer rien du tout.

Dans l'arrêt du 8 mars 2000, la cour d'appel de Paris a mis les trois quarts des dépens à la charge de McDonald's et un quart à celle de Bernard Collorafi, et a débouté les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 — chacune gardant ses frais d'avocat.

Sources

Sources externes.

  1. Code de procédure civile, article 700Légifrance
  2. Code de procédure civile, article 695 (les dépens)Légifrance
  3. Code de procédure civile, article 696Légifrance

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