Collo contre McDo

Notions juridiques

La liquidation judiciaire

La procédure ouverte quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. On vend, on répartit, on ferme.

En bref

  • Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
  • Aujourd'hui : articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (numérotation issue de la loi du 26 juillet 2005).
  • ⚠️ À l'époque du procès Collorafi, le texte applicable était la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 — citer « L. 640-1 » pour un jugement des années 1990 serait un anachronisme.
  • Le débiteur est dessaisi ; un liquidateur le représente, sous le contrôle d'un juge-commissaire.
  • L'état des créances est déposé au greffe : c'est la liste des créances admises ou rejetées par le juge-commissaire.

La liquidation judiciaire est le terminus des procédures collectives. Deux conditions cumulatives : l'entreprise est en cessation des paiements — elle ne peut plus payer ce qui est exigible avec ce dont elle dispose — et son redressement est manifestement impossible. Le tribunal met alors fin à l'activité et organise la réalisation du patrimoine.

Le débiteur perd la main : il est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Un liquidateur le représente, vend les actifs, vérifie les créances. Le juge-commissaire admet ou rejette chaque créance déclarée ; la liste qui en résulte forme l'état des créances, déposé au greffe et consultable.

Le redressement judiciaire est la procédure voisine, ouverte lorsque le redressement n'est pas manifestement impossible : elle s'ouvre par une période d'observation, au terme de laquelle le tribunal arrête un plan, ordonne une cession, ou bascule en liquidation.

Les trois sociétés de Bernard Collorafi — SEBOL, B & O, Les Pins — ont été liquidées par le tribunal de commerce d'Antibes en 2001. Le dossier conserve les états de leurs créances.

Sources

Sources externes.

  1. Code de commerce, article L. 640-1Légifrance
  2. Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (texte applicable à l'époque du procès)Légifrance
  3. Code de commerce, article R. 624-8 (état des créances)Légifrance

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