La convention judiciaire d'intérêt public

Une entreprise paie, se met en conformité, et l'action publique s'éteint — sans procès, sans reconnaissance de culpabilité, sans condamnation.

En bref

Créée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 (art. 41-1-2 du code de procédure pénale) ; étendue à la fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018.
Réservée aux personnes morales. Sans reconnaissance de culpabilité et sans condamnation : elle n'est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Amende d'intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen (sur les trois derniers exercices connus).
Peut imposer un programme de mise en conformité de trois ans maximum, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.
Validée par le président du tribunal judiciaire en audience publique. L'exécution intégrale éteint l'action publique. Convention, ordonnance et montant sont publiés.

La CJIP est une transaction pénale, inspirée du deferred prosecution agreement américain. Elle règle un problème réel : les procès pénaux d'entreprises durent des années, et l'incertitude pèse sur des milliers de salariés. Elle en pose un autre : l'entreprise paie, mais rien n'est jugé, et aucun tribunal ne dit publiquement ce qui s'est passé.

Le contrepoids est la publicité. La convention est validée en audience publique et publiée intégralement — de sorte que les faits, tels que le parquet et l'entreprise les ont arrêtés ensemble, deviennent consultables.

La CJIP conclue par McDonald's France, validée le 16 juin 2022, est à ce jour la plus importante en matière de fraude fiscale : 508,5 M€ d'amende d'intérêt public, plus 737 M€ de complément d'impôt et pénalités, soit 1,245 milliard d'euros au total.

La convention judiciaire d'intérêt public

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