La Cour de justice de l'Union européenne

Deux juridictions, à Luxembourg : la Cour de justice, qui interprète le droit de l'Union, et le Tribunal, qui juge les recours contre les institutions.

En bref

« CJUE » désigne l'institution, qui comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.
Cour de justice : 27 juges (un par État membre) et 11 avocats généraux. Tribunal : 54 juges (deux par État membre depuis 2019).
Renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) : une juridiction nationale interroge la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ; la Cour répond en droit, le juge national tranche. Plus de 60 % des affaires de la Cour.
Le Tribunal juge notamment les recours contre les décisions des chambres de recours de l'EUIPO — il « a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée ».
Pourvoi devant la Cour contre un arrêt du Tribunal : deux mois, et uniquement sur des questions de droit.

Deux décisions structurent le dossier de ce site. L'arrêt Pronuptia, d'abord, rendu par la Cour de justice en 1986 sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande : il pose que les clauses indispensables à la protection du savoir-faire et de l'identité du réseau échappent à la prohibition des ententes, mais que celles qui cloisonnent les marchés ou fixent les prix de revente y tombent. C'est l'acte de naissance du droit européen de la franchise.

L'arrêt du Tribunal du 5 juin 2024 (aff. T-58/23), ensuite, dans le litige Big Mac contre Supermac's : il confirme la déchéance partielle de la marque BIG MAC, faute pour McDonald's d'avoir prouvé un usage sérieux sur tout son périmètre.

La Cour de justice de l'Union européenne

Sources

Où cela intervient dans le dossier

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