Collo contre McDo

Institutions

Le Parquet national financier

Un parquet spécialisé, à compétence nationale, né de l'affaire Cahuzac. C'est lui qui a négocié l'accord fiscal de McDonald's France en 2022.

En bref

  • Créé par les lois du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; entré en fonction le 1er février 2014.
  • Parquet à compétence nationale, près le tribunal judiciaire de Paris, dirigé par le procureur de la République financier.
  • Compétences : atteintes à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme, détournement de fonds publics), fraude fiscale complexe ou aggravée et son blanchiment, atteintes au marché (délit d'initié, manipulation de cours) — lorsque les affaires sont « d'une grande complexité » (art. 705 CPP).
  • Compétence concurrente, non exclusive : les parquets locaux restent compétents.
  • C'est lui qui négocie et signe les conventions judiciaires d'intérêt public en matière de probité et de fraude fiscale.

Le PNF a été créé dans l'urgence politique de l'affaire Cahuzac, avec une idée simple : la délinquance financière des grandes entreprises exige des magistrats spécialisés, des assistants techniques — fiscalistes, comptables, analystes financiers — et une compétence nationale qui affranchisse des découpages territoriaux.

Son outil le plus visible est la CJIP. En 2022, il a conclu avec McDonald's France une convention réglant un litige portant sur des prix de transfert : les redevances versées par les restaurants français à une structure luxembourgeoise du groupe. Amende d'intérêt public : 508,5 millions d'euros, à quoi s'ajoutent 737 millions d'impôt et pénalités versés à la DGFiP.

Sources

Sources externes.

  1. Code de procédure pénale, article 705-1Légifrance
  2. Conventions judiciaires d'intérêt publicMinistère de la Justice

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