Collo contre McDo

Institutions

Le NLRB (National Labor Relations Board)

L'agence fédérale américaine du droit du travail collectif. C'est elle qui, depuis dix ans, n'arrive pas à trancher si un franchiseur est l'employeur des salariés de ses franchisés.

En bref

  • Créé en 1935 par le National Labor Relations Act (loi Wagner), 29 U.S.C. § 151 et s.
  • Cinq membres, mandats de 5 ans échelonnés (un expire chaque année) ; quorum de trois. Le passage de 3 à 5 membres date du Taft-Hartley Act (1947).
  • Un General Counsel, nommé pour 4 ans, indépendant du Board : il détient l'autorité exclusive pour décider de poursuivre (29 U.S.C. § 153(d)).
  • Compétences : élections syndicales à bulletin secret, et répression des pratiques déloyales de travail.
  • ⚠️ Le Board légifère surtout par décisions au cas par cas plutôt que par règlements — d'où l'instabilité de ses standards, qui basculent avec les majorités.

La particularité du NLRB est sa structure bicéphale : le Board juge, le General Counsel poursuit, et les deux sont indépendants l'un de l'autre. Un dossier n'arrive devant le Board que si le General Counsel a décidé d'émettre une plainte — décision qu'il prend seul.

Cette architecture explique une bonne part de l'instabilité de la doctrine américaine sur le co-emploi (joint employer). Faute d'être fixé par une loi ou par un règlement durable, le critère a été redéfini par voie de décisions successives, dans un sens puis dans l'autre, au gré des alternances politiques. La question de savoir si McDonald's est co-employeur des salariés de ses franchisés a été posée en 2014 ; elle n'a toujours pas de réponse stable.

Sources

Sources externes.

  1. 29 U.S.C. § 153 — National Labor Relations BoardCornell Legal Information Institute
  2. 29 U.S.C. § 156 — Rules and regulationsCornell Legal Information Institute

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