Collo contre McDo

Notions juridiques

Le savoir-faire

Secret, substantiel, identifié. Ces trois adjectifs, définis par le droit européen, sont la contrepartie économique des redevances que paie un franchisé.

En bref

  • Défini par le règlement (UE) 2022/720, article 1er, § 1, point j) — et, à l'époque du procès, par le règlement (CEE) n° 4087/88.
  • Secret : non généralement connu ni facilement accessible (c'est l'agencement d'ensemble qui compte).
  • Substantiel : significatif et utile au franchisé pour exploiter.
  • Identifié : décrit de façon assez complète pour être vérifiable — d'où le rôle du manuel opératoire, la « bible » du réseau.
  • Aucune définition en droit français : les juges reprennent la définition européenne.

Le savoir-faire est ce qui distingue une franchise d'une simple licence de marque. C'est aussi ce que le franchisé paie : la redevance n'a de contrepartie que si le réseau transmet des méthodes qui valent quelque chose.

Le droit européen le définit par trois adjectifs cumulatifs — secret, substantiel, identifié —, formule inchangée depuis le règlement de 1988. Le caractère « identifié » explique l'existence du manuel opératoire : sans document, pas de preuve du savoir-faire.

La Cour de justice a posé dès l'arrêt Pronuptia (1986) que la protection de ce savoir-faire justifie les clauses les plus contraignantes du contrat : interdiction d'exploiter un commerce concurrent, obligation de secret, agrément du cessionnaire. Le règlement de 2022 en fixe la limite : une non-concurrence après la fin du contrat n'est admise que si elle est limitée aux locaux d'exploitation, indispensable à la protection du savoir-faire, et d'une durée maximale d'un an.

Sources

Sources externes.

  1. Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, article 1erEUR-Lex
  2. Règlement (CEE) n° 4087/88 du 30 novembre 1988EUR-Lex

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