Collo contre McDo

Notions juridiques

La mise en demeure et le commandement de payer

L'acte par lequel un créancier somme son débiteur de payer — et qui déclenche le compte à rebours de la clause résolutoire.

En bref

  • Mise en demeure : sommation ou tout acte portant interpellation suffisante (art. 1344 du code civil).
  • Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1).
  • Commandement de payer : acte de commissaire de justice (ex-huissier), comminatoire, qui ouvre un délai au terme duquel une sanction se déclenche.
  • Pour jouer une clause résolutoire, la mise en demeure doit mentionner expressément la clause (art. 1225, al. 2).

La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur. Le commandement de payer en est l'espèce la plus comminatoire : délivré par un commissaire de justice, il ouvre un délai à l'expiration duquel une sanction précise se déclenche — l'acquisition d'une clause résolutoire, ou une saisie.

Sa rédaction n'est pas une formalité. Pour jouer une clause résolutoire, la mise en demeure doit mentionner la clause expressément. Et la jurisprudence apprécie la loyauté de la mise en œuvre au regard du commandement lui-même : ce qui est reproché ailleurs ne compte pas.

Dans le dossier antibois, ce sont les commandements de payer délivrés en 1998 que la cour d'appel de Paris a jugés délivrés de mauvaise foi — d'où le caractère abusif de la résiliation.

Sources

Sources externes.

  1. Code civil, article 1344 (formes de la mise en demeure)Légifrance
  2. Code civil, article 1344-1 (intérêts moratoires)Légifrance

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