Arrêt de la Cour de cassation

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2002 Non-admission M. DUMAS, président Pourvoi n° X 00-14.487 Arrêt n° 10131 F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FINANCIERE E COUNOMIQUE, REnON aCHA SURE COMMERCIALE. Sur le pourvoi formé par : 1% M. Bernard Collorafi, demeurant 21 B, chemin de l'Estelle, 06110 Le Cannet, 2 1 la societe Les Pins, societe a responsabilité limitée, dont le siège est 32, avenue de Cannes, 06160 Juan-les-Pins, 3°% la société Sebol, société anonyme, dont le siege est centre commercial Carrefour, chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes, 4°% la société B et O, société à responsabilité limitée, dont le siège est rond-point Weiseller, route de Grasse, 06600 Antibes, en cassation de deux arrêts rendus le 9 décembre 1998 et le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre - section A), au profit de la société Mac Donald's France, dont le siège est 1, rue Gustave Eiffel, 78041 Guyancourt Cedex France, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Collorafi, des sociétés Les Pins, Sebol, B et O, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Donne acte à M. Gauthier, mandataire liquidateur des liquidations judiciaires des sociétés Les Pins et B et O, de sa reprise d'instance ; Attendu que les moyens de cassation annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mac Donald's la somme de 2 250 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.