Le restaurant McDonald's de Saint-Barthélémy, dans les quartiers nord de Marseille, a connu entre 2018 et 2021 un conflit long et très commenté. Il est utile ici pour une raison technique : il montre comment le montage juridique de la franchise détermine, en pratique, qui répond des salariés.
La cession contestée
Le 14 juin 2018, le franchisé, Jean-Pierre Brochiero, confirme par courrier son projet de céder ses six restaurants McDonald's des Bouches-du-Rhône. Les salariés — 77 pour l'ensemble — y voient un plan de licenciement déguisé, le repreneur pressenti pour Saint-Barthélémy portant un projet de restaurant hors franchise McDonald's. Le conflit devient national le 7 août 2018, lorsqu'un délégué syndical du restaurant se retranche dans les locaux et menace de s'immoler.
Les salariés engagent plusieurs procédures. Le 7 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille autorise la cession de cinq restaurants sur six, mais refuse celle de Saint-Barthélémy, le projet de reprise étant jugé trop peu solide.
Le 29 novembre 2018, le même tribunal valide la vente des cinq autres restaurants à un nouveau franchisé et écarte la thèse de la fraude défendue par les représentants du personnel, en des termes sans ambiguïté : ceux-ci, écrit le tribunal, « procèdent par voie d'allégations non étayées, soutenant la thèse d'une fraude sans en démontrer la réalité ». Sur ce terrain, les salariés ont donc été déboutés.
La liquidation, et le mécanisme qui change tout
Le 13 novembre 2019, le tribunal de commerce place la société exploitante en redressement judiciaire. Le franchisé décrit un restaurant lourdement déficitaire depuis plusieurs années ; les salariés contestent ce diagnostic — cette contestation n'a pas été tranchée. Le 12 décembre 2019, la liquidation judiciaire est prononcée. Une soixantaine de salariés sont concernés, employés par une société désormais insolvable.
C'est alors qu'intervient la décision la plus intéressante juridiquement. Le 19 décembre 2019, le juge-commissaire résilie le contrat de location-gérance qui liait le franchisé à l'enseigne. Le fonds de commerce revient à son propriétaire — McDonald's France — et, par l'effet du transfert d'entreprise prévu à l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail suivent le fonds. Les salariés deviennent salariés de McDonald's France.
Il faut être précis sur ce que cela signifie, et sur ce que cela ne signifie pas. Ce transfert résulte de la fin de la location-gérance, c'est-à-dire d'un mécanisme de droit des procédures collectives. Ce n'est pas une reconnaissance judiciaire de co-emploi : aucun juge n'a dit que McDonald's France était l'employeur des salariés du franchisé avant la résiliation. L'enseigne devient employeur à cause de la résiliation, non parce qu'elle l'aurait toujours été.
La conséquence pratique n'en est pas moins considérable : la charge financière du reclassement et des indemnités passe d'un franchisé insolvable à une société solvable.
Ce que le montage éclaire
La location-gérance est précisément le montage au cœur du dossier antibois. Bernard Collorafi n'était pas propriétaire de ses fonds de commerce : il en était locataire-gérant, et c'est la cour d'appel de Paris elle-même qui le désigne ainsi dans son arrêt du 8 mars 2000, lorsqu'elle énonce que la tête de réseau qui a suscité les difficultés du locataire-gérant ne peut invoquer de mauvaise foi l'acquisition de la clause résolutoire.
Le même mécanisme y produit un effet symétrique : la résiliation met fin à la location-gérance, le fonds revient à l'enseigne, et l'exploitant sort — sans le fonds, sans les murs. C'est ce que documentent, du côté d'Antibes, les courriers de McDonald's sur la revue de la location-gérance, puis les jugements de liquidation du tribunal de commerce d'Antibes. Sur la question, distincte, de savoir si un franchiseur peut être tenu pour co-employeur, voir notre article sur le co-emploi.
La suite
Fermé, le restaurant est occupé à partir de mars 2020 par d'anciens salariés et des associations, et transformé pendant le confinement en plateforme d'aide alimentaire, sous le nom de « L'Après M ». Le 9 juillet 2021, le conseil municipal de Marseille approuve le rachat du site par la Ville.