Cassation & CEDH · 01/02/2002
État des créances — SA SEBOL
État des créances déclarées dans le cadre de la procédure collective des sociétés.
- Type
- État des créances (procédure collective)
- Date
- 01/02/2002
- Parties
- Des sociétés du franchisé
Synthèse
Fiche de synthèse
État des créances — SA SEBOL · 1er février 2002
Aperçu : état succinct des créances de la SA SEBOL (Chemin de Saint-Claude, Antibes), établi dans le cadre d'une procédure collective, mentionné comme relevant de l'article L.621-103 du Code de commerce et arrêté au 15 octobre 2001, les montants étant exprimés en euros.
L'essentiel
Le document recense les créances déclarées à la procédure ouverte à l'encontre de SEBOL, réparties entre créances privilégiées, chirographaires et provisionnelles. Y figurent notamment le Trésor public, l'ORGANIC (recouvrement), le groupe Mornay, l'URSSAF ainsi que McDonald's France parmi les créanciers. Le total déclaré s'élève à 422 994,94 euros. La pièce est rattachée à un dossier suivi par un juge-commissaire (M. Renaudi). L'état chiffré, dégradé par la numérisation, ne permet pas de restituer avec certitude le détail par créancier.
Portée
Pièce de la phase finale du litige : elle atteste la situation de procédure collective de SEBOL et la présence de McDonald's au passif, dans le contexte du rejet du pourvoi en cassation.
Fiche établie automatiquement à partir de la transcription du document.
Le scan original
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