Un franchisé McDonald's investit, en moyenne, plusieurs centaines de milliers de dollars pour ouvrir puis exploiter un restaurant. Rien, dans le contrat type américain, ne lui garantit pour autant qu'un autre restaurant à la même enseigne — détenu par le groupe ou par un autre franchisé — ne sera pas approuvé à quelques centaines de mètres du sien, captant une partie de sa clientèle. C'est ce que l'industrie de la franchise appelle l'encroachment : l'empiètement d'un point de vente sur la zone de chalandise d'un autre.
Ce que réclame l'association des franchisés
C'est l'une des revendications centrales portées par la National Owners Association (NOA), l'organisation qui représente plus d'un millier de franchisés McDonald's aux États-Unis. Dans sa « Charte des droits du franchisé », elle demande une protection significative contre l'empiètement ou le cannibalisme d'autres restaurants — corporate ou franchisés — qui porteraient un préjudice matériel aux restaurants existants sans motif valable ni juste compensation.
La NOA a engagé pour porter ce dossier l'avocat Robert Zarco, spécialisé dans les litiges de franchise, et a appelé ses membres à écrire à la Federal Trade Commission (FTC) américaine, qui a ouvert une consultation publique sur les pratiques commerciales des réseaux de franchise.
Un différend plus large qu'un seul point du contrat
Le différend dépasse la seule question territoriale. La presse professionnelle américaine documente depuis plusieurs années une tension croissante entre McDonald's Corporation et ses franchisés : durcissement des standards d'exploitation, inspections plus fréquentes, nouvelles règles d'agrément rendant plus difficile, pour un exploitant historique, la reconduction de son contrat à son terme — même en cas de bons résultats d'exploitation.
Ce que dit le droit français, à titre de comparaison
En droit français, la question se pose en des termes différents. Le contrat de franchise n'emporte, sauf clause contraire, aucune garantie d'exclusivité territoriale — mais la jurisprudence encadre strictement les conditions dans lesquelles un franchiseur peut rompre la relation avec un franchisé, et lui impose un devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat. C'est un terrain différent de celui de l'« empiètement » nord-américain, mais qui pose la même question de fond : jusqu'où va le pouvoir du réseau sur l'environnement économique d'un exploitant qui a investi sur la foi d'un contrat ?