Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, valide une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 31 mai entre le Parquet national financier et trois entités du groupe McDonald's : McDonald's France, McDonald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate.
Les montants
| Poste | Montant |
|---|---|
| Amende d'intérêt public | 508 482 964 € |
| Volet fiscal (redressements, droits et pénalités) | voir ci-dessous |
| Total | 1 245 624 269 € |
Les sources publiques divergent sur le détail du volet fiscal. Le communiqué de la Direction générale des finances publiques du 16 juin 2022 fait état de « redressements d'impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d'un montant de 609 millions d'euros » ; l'AFP, reprise par plusieurs médias, retient 737 millions d'euros versés au fisc. Le total de 1,245 milliard, lui, figure dans la convention. Nous ne tranchons pas cet écart.
Ce qui était reproché
La procédure portait sur les exercices 2009 à 2020. En 2009, le groupe restructure son organisation européenne : des droits attachés à la marque sont logés au Luxembourg, et le taux de la redevance versée par les restaurants français passe, selon les éléments publics, de 5 % à 10 % du chiffre d'affaires. Le soupçon, qualifié pénalement de fraude fiscale, est celui d'une minoration de l'impôt sur les sociétés dû en France par un transfert de bénéfices vers une juridiction moins imposée.
L'enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier le 4 janvier 2016, à la suite d'une plainte du comité d'entreprise de McDonald's Ouest Parisien. Elle faisait suite à un rapport publié en février 2015 par une coalition de syndicats européens et américains, « Unhappy Meal », qui alléguait plus d'un milliard d'euros d'impôts évités en Europe entre 2009 et 2013. Il s'agissait d'allégations syndicales, non de constats judiciaires.
Ce que la CJIP est — et n'est pas
La convention judiciaire d'intérêt public, créée par la loi Sapin II de 2016 et étendue à la fraude fiscale en 2018, éteint l'action publique sans reconnaissance de culpabilité et sans condamnation pénale. Il n'y a ni procès, ni inscription au casier judiciaire. McDonald's a salué la fin du litige sans reconnaissance de faute. Le mécanisme fait l'objet d'un débat public récurrent — certains commentateurs y voient une justice négociée efficace, d'autres une justice à deux vitesses. Ce site ne prend pas position.
À distinguer d'un dossier voisin souvent confondu avec celui-ci : le 19 septembre 2018, la Commission européenne a conclu que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's ne constituait pas une aide d'État illégale.
L'écho dans le dossier
La question de la circulation des redevances entre les entités du groupe n'est pas neuve dans le dossier antibois. Bernard Collorafi l'aborde dans ses notes de 2002 consacrées à la structure du groupe et à sa filiale immobilière, et il avait interpellé en 2000 les députés européens ainsi que les parlementaires français, à propos du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont le texte est également au dossier sous la rubrique Références et doctrine. Ces courriers sont ceux d'une partie au procès ; ils expriment son point de vue, non un fait établi.
Le mécanisme, en deux mots
Ce que l'administration contestait porte un nom technique : les prix de transfert. Ce sont les prix que les sociétés d'un même groupe se facturent entre elles — ici, la redevance de marque et de savoir-faire que les restaurants français versaient à une entité du groupe située au Luxembourg. Ces flux sont parfaitement licites dans leur principe : un contrat de franchise se paie. Mais leur taux est fixé à l'intérieur du groupe, sans négociation véritable, et l'augmenter déplace du bénéfice imposable d'un pays vers un autre.
La règle applicable est le principe de pleine concurrence : le prix pratiqué entre sociétés liées doit être celui qu'auraient convenu des entreprises indépendantes. C'est ce que la DGFiP a contesté, avant que le volet pénal ne soit réglé par la convention.