Lettre aux députés européens

Bernard COLLORAFI 21 B Chemin de l'Estelle 06 110 LE CANNET Tél et fax 04 93 45 99 15 e-mail : abcollo@yahoo.fr A tous les Députés Européens Madame, Monsieur le Député, Mondialisation, abus de position dominante, dépendance économique, moralisation des pratiques commerciales, sont des termes de tous les jours. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 08 mars 2 000 me concernant. Il illustre parfaitement la situation dramatique des entreprises se trouvant en situation d'abus de position dominante et de dépendance économique notamment lorsque les contrats sont litigieux et leur application de mauvaise foi. Les brutales et abusives ruptures des relations contractuelles les amènent à la déconfiture complète, pendant que les dominateurs jouent avec l'avenir professionnel (et la vie tout court) de leurs Dirigeants finalement ruinés. J'espère que vous en ferez bon usage au Parlement Européen ou dans votre Pays pour que cessent définitivement ces pratiques dont les acteurs ne pensent qu'à leur enrichissement personnel au mépris des lois. Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération. Bernard COLLORAFI, le 22 mars 2 000 Le document est au format PDF standard lisible avec ADOBE ACROBAT READER disponible GRATUITEMENT à l'adresse suivante : http : //www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html La procédure complète est sur le site internet : http://beranardcollorafi.citeglobe.com/index.htm