Lettre aux députés — projet de loi NRE

Bernard COLLORAFI 21 B Chemin de l'Estelle 06 110 LE CANNET Tél et télécopie : 04 93 45 99 15 E.mail : abcollo@yahoo.fr à Madame, Monsieur le Député, Le Conseil des Ministres a adopté le 15 mars un projet de loi instaurant les nouvelles régulations économiques dans le domaine de la concurrence et dans le fonctionnement des entreprises. Prochainement vous serez appelé à vous prononcer. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 08 mars 2 000 me concernant. Il illustre de manière édifiante la situation dramatique des entreprises se trouvant en situation d'abus de position dominante et de dépendance économique notamment lorsque les contrats sont litigieux. Les brutales et abusives ruptures de relations contractuelles les amènent à la déconfiture complète, pendant que les dominateurs jouent avec l'avenir professionnel (et la vie tout court) de leurs Dirigeants finalement ruinés. Je vous souhaite bonne lecture et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération. Bernard COLLORAFI Le document est au format PDF standard lisible avec ADOBE ACROBAT READER disponnible GRATUITEMENT à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html La procédure complète est sur le site internet : http://bernardcollorafi.citeglobe.com/index.htm