En 2002, deux mineures de New York, Ashley Pelman et Jazlen Bradley, représentées par leurs parents, assignent McDonald's devant les juridictions de l'État, puis devant le tribunal fédéral du district sud de New York. Elles soutiennent que la firme est responsable de leur obésité et des pathologies associées.
Les griefs
La plainte articule cinq chefs de demande : des pratiques commerciales trompeuses au regard du Consumer Protection Act new-yorkais (sections 349 et 350 de la loi sur les affaires générales), un marketing visant les enfants, la négligence, le défaut d'avertissement, et le caractère prétendument addictif des produits. Les plaignantes reprochent notamment à McDonald's d'avoir présenté sa nourriture comme « nutritive » et de ne pas avoir divulgué correctement les niveaux de cholestérol, de graisses, de sel et de sucre.
Le rejet de 2003, et la phrase qui a fait le tour du monde
Le 22 janvier 2003, le juge Robert W. Sweet rejette l'intégralité de la plainte — tout en autorisant les plaignantes à la réécrire sous trente jours. Le raisonnement est resté célèbre :
« Il est notoire que la restauration rapide en général, et les produits McDonald's en particulier, contiennent des niveaux élevés de cholestérol, de graisses, de sel et de sucre, et que ces caractéristiques sont mauvaises pour la santé. […] Si une personne sait, ou devrait savoir, que manger de copieuses portions de produits McDonald's est mauvais pour la santé et peut entraîner une prise de poids, il n'appartient pas au droit de la protéger contre ses propres excès. Personne n'est forcé de manger chez McDonald's. »Juge Robert W. Sweet, Pelman v. McDonald's Corp., 237 F. Supp. 2d 512 (S.D.N.Y., 22 janvier 2003) — traduit de l'anglais
Le juge assortit toutefois son rejet d'une réserve décisive : la responsabilité pourrait être engagée si le libre choix du consommateur devenait « une chimère », par exemple si l'information nécessaire à ce choix était masquée. Il invite les plaignantes à démontrer que les produits ont été transformés au point d'être « complètement différents et plus dangereux » que ce qu'ils paraissent — d'où sa formule sur les Chicken McNuggets, « une création à la McFrankenstein d'éléments qu'aucun cuisinier n'emploierait chez lui ».
La plainte amendée est à nouveau rejetée le 3 septembre 2003, faute d'un lien de causalité suffisamment établi : le tribunal demandait ce que les plaignantes mangeaient par ailleurs, quelle activité physique elles pratiquaient, quels étaient leurs antécédents familiaux.
La cour d'appel rétablit une partie de l'action
Le 25 janvier 2005, la cour d'appel fédérale du deuxième circuit (Pelman ex rel. Pelman v. McDonald's Corp., 396 F.3d 508), sous la plume du juge Jed S. Rakoff, annule partiellement ce rejet et renvoie l'affaire.
Le motif est procédural, non moral : la section 349 de la loi new-yorkaise, qui sanctionne les « actes ou pratiques trompeurs », n'exige pas la preuve que le consommateur s'est fié à la publicité. Elle n'est donc pas soumise aux exigences renforcées de plaidoirie ; la règle générale suffit.
« Il s'agit là du type d'informations qui relève à bon droit de l'instruction (discovery), plutôt que de ce qui est exigé pour satisfaire aux conditions limitées de plaidoirie de la règle 8(a). »Cour d'appel des États-Unis, deuxième circuit, 25 janvier 2005 — traduit de l'anglais
Les demandes fondées sur la section 350, en revanche, sont considérées comme abandonnées faute d'avoir été argumentées en appel — un point souvent mal rapporté.
La fin, sans jugement au fond
L'affaire ne prospérera pas. Le 27 octobre 2010, la certification de l'action collective est refusée : les questions de causalité sont jugées trop individuelles. En février 2011, les parties se désistent. Aucune juridiction n'a jamais tranché au fond la responsabilité de McDonald's dans l'obésité des plaignantes.
Les « cheeseburger bills »
La réaction législative, elle, a été considérable. Au Congrès, le Personal Responsibility in Food Consumption Act, porté par le représentant Ric Keller, visait à interdire les actions civiles contre les fabricants et vendeurs d'aliments pour des préjudices liés à la prise de poids. La Chambre des représentants l'a adopté deux fois — 276 voix contre 139 le 10 mars 2004, puis 306 contre 120 le 19 octobre 2005 — mais le Sénat ne l'a jamais voté. Le texte fédéral est resté lettre morte.
Les États, eux, ont légiféré : selon une étude du Public Health Advocacy Institute, vingt-cinq « Commonsense Consumption Acts » ont été adoptés entre 2003 et 2012, un vingt-sixième en 2013, accordant une immunité civile aux acteurs de l'alimentation pour les préjudices liés à une consommation de long terme.
Le lien avec le dossier antibois est indirect mais réel : c'est la même question de fond que l'on retrouve d'un procès à l'autre — jusqu'où le professionnel qui organise un réseau et sa communication répond-il de ce que ce réseau produit ? Le contentieux français l'a posée sur le terrain du contrat, dans la mise en œuvre de la clause résolutoire ; l'affaire Liebeck l'a posée sur celui de la responsabilité du fait des produits.
La procédure, et ce qu'elle dit du droit américain
Trois traits de cette affaire méritent d'être expliqués, parce qu'ils reviennent dans presque tous les contentieux américains du réseau.
C'était une class action putative. Deux plaignantes nommées agissaient au nom d'une classe de mineurs new-yorkais. Une telle action ne devient réellement collective que si le juge certifie la classe — étape décisive, car elle transforme un litige individuel en risque de masse. Pelman n'a jamais été jugée au fond.
Le défendeur était la tête de réseau. Les plaignantes ont assigné McDonald's Corporation, la société qui détient la marque et prescrit les standards, et non les sociétés qui exploitent les restaurants. C'est la question récurrente de la franchise : de qui répond-on quand le réseau écrit les règles et que le franchisé les applique ?
Les demandes incluaient des dommages punitifs, mécanisme propre au droit américain, qui ne répare pas un préjudice mais punit une conduite. Aucun n'a été accordé.
Rappel utile pour qui veut vérifier : les litiges significatifs d'une société cotée américaine sont recensés dans son rapport annuel 10-K, à la rubrique « Legal Proceedings », déposé chaque année auprès de la SEC et consultable gratuitement.