Collo contre McDo

Conclusions · 16/06/1999

Dire n°5 — Collorafi

Dire déposé au cours des opérations d'expertise, en réponse à la partie adverse.

Type
Écritures / acte de procédure
Date
16/06/1999
Parties
De Bernard Collorafi et de ses sociétés

Synthèse

Fiche de synthèse

Dire n°5 — observations de Bernard Collorafi · 16 juin 1999

Aperçu : dire produit par Bernard Collorafi dans le cadre de l'expertise judiciaire, présentant ses observations sur le compte-rendu de la réunion d'expertise du 11 mai 1999, sous forme de réponses aux questions posées.

L'essentiel

Le document répond point par point aux questions des experts. Collorafi expose qu'il a consacré la quasi-totalité des dividendes au financement de ses restaurants et à l'impôt sur le revenu, et que sa rémunération correspondait au salaire normal d'un locataire-gérant du système McDonald's. Il soutient que le loyer d'Antibes Nord a été surévalué au regard des coûts d'investissement, et détaille les économies de charges réalisées par la mutualisation de personnel et de frais d'administration entre SEBOL, B et O et LES PINS. Il rappelle avoir alerté la direction sur l'impact des ouvertures d'Antibes Ouest et de Vallauris dans sa zone de chalandise, et affirme que le financement d'Antibes Ouest était prêt lorsque McDonald's a résilié le contrat. Le document rappelle un montant de 43 000 000 F de loyers prélevés et joint des résumés de bilans d'autres restaurants, largement dégradés à la numérisation.

Portée

Cette pièce alimente le débat d'expertise sur la gestion du franchisé et sur les causes des difficultés financières, au cœur du litige indemnitaire.

Fiche établie automatiquement à partir de la transcription du document.

Télécharger la fiche de synthèse (PDF)

Le scan original

Télécharger le scan original (PDF)

Transcription intégrale

Texte obtenu par reconnaissance optique (OCR) du scan original, mise en page préservée. Reconnaissance automatique — des erreurs subsistent, surtout sur les fax dégradés. Le scan ci-dessus fait foi.

OBSERVATIONS DE MONSIEUR BERNARD COLLORAFI SUR LE COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION D'EXPERTISE DU 11 MAI 1999 DiRE ~° 5 QUESTION 1 Page 1 et 2 de notre dire n° 5 il est précisé que Mr COLLORAFI a consacré la quasi totalité des dividendes pour ses restaurants. (financement et impôts sur le revenu) S'il les avait conservé en compte courant il n'aurait pas pu investir dans ANTIBES NORD el ANTIBES OUEST. Pour ce restaurant cela était sur le point de se faire mais la Sté MCDONALD'S avait résilié le contrat quclques jours avant. (justificatifs fournis) Mr COLLORAFI ne pouvail pas à la fois investir dans les restaurants ef laisser son argent en compte courant pour la trésorerie. Nous rappolons également qu'un compie courant n'a aucune influence sur le chiffre d'affaire el la rentabilité d'uno entroprisc. Page 7 du dire 5 nous précisons que si Mr COLLORAFI avail divisé son salaire par doux il aurait été rémunéré moins que son adjoint en gérant 3 unités et 120 personnes avec le travail et les responsabilités que cela demande et en ayant investi 11 MF. Le salaire de Mr COLLORAF est le salaire normal d'un locataire-gérant dans le Système MCDONALD'S. C'est pourquoi la Sté MCDONALD'S a écrit dans ses conclusions que Mr COLLORAFI aurait pu continuer a profiter encore de cette situation. Cela confirmo que la Sté MCDONALD'S approuvait la rémunération de Mr COLORAFI ce qui est loul à fait légitime car celle rémunération est prévuc dans le prévisionnel ct la Sté MCDONALD'S a prélevé sur les comples des Stés SEBOL, B ct O ct LES PINS 43 000 000 de Irs de loyers QUESTION 2 Nous avons donné les preuves que le loyer de ANTIBES NORD avait élé surévalué par rapport aux coûts d'investissements et que la Sté MCDONALD'S n'a fait aucune remise à Mr COLLORAFI, au contraire elle prenait une marge de plus de 9 millions de francs sur la durée du contrat restant à courir. Page 4 du Dire n°3. I.e montant de la remise ficlive élait nellement insuffisant pour permettre à co restaurant d'être rentable QUESTION n° 3 Il n'y a pas d'erreur sur les montants ni de mélange avec les salaires équipiers. Le montant élové du posto managers dans B et O en 1 997 (944 760) est du à la charge de Mr RUIZ (450 000 frs environ) pour conserver les avantages de lèr employé alors qu'il travaillait sur les 3 restaurants. Dans notre Dire n° 5 pages 1,2,3„4 nous avons bien précisé l'économie de charges réalisée dans SEBOL suite à l'ouverture du QUICK el les transferts de charge de SEBOL, à B el O et LES PINS qui sont très significatifs. En résumé les frais économisés ou étalés sur plusicurs restaurants concernent: - Tous les frais d'administration définis dans le P' et L sous les rubriques 101, 102,103 ct réparlis au prorata des C.A. - Les salairos el charges des personnes employées sur plusicurs unités ligne managers: Mme COLLORATI Olga (entretien) : 250 000 annuels Mlle MOUTON Patricia (relationiste): 220 000 Mi RUIZ. Manuci (superviseur) - Les dépenses communes en promotion locale el affichage. Notre Dire n°s page 1 détaille précisément les frais d'administration interprétés comme tels par la Sociélé MCDONALD'S. I.a Sté MCDONALD'S a bien indiqué qu'elle considère un forfait de 420 000 frs de frais administratifs par restaurant supplémentaire ct non pas qu'il s'agit d'une noyonne franchisé (cela est impossible). La Sté MCDONALD'S a alloué en plus des frais administratifs de SEBOL qu'elle connaissait parfaitement une somme forfaitaire de 420 000 frs pour chacun des 2 autres restaurants. Soit un total de 2 500 000 frs qui n'ont pas été atteint. (Il suffit de se reporter aux bilans de CANNES et autres Stés du groupe) Nous avons fait le calcul à la réunion du 11 Mai et les frais administratifs hors salairo localaire-gérant s'élèvent à 1 000 000 fis, la Sté MCDONALD'S ayant repris les mêmes persomes qui travaillaient avec Mr COLLORAFI. Les comples rendu de visite de la Sté MCDONALD'S qualifient Mr COLIORAFI de parfait gestionnaire de restaurants MCDONALD'S ceci s'entend aussi bien sur le plan opérationnel qu'administratif el comptable ct elle no fait par ailleurs aucunc remarque sur l'ensemble des frais administratifs connaissant parfaitement le coût de ce poste. Nous avons fourni en pièce annexe à notre lire n°5 le tableau des comptes au 30 juin 1 997. I.es impacts successifs subit par SEBOL puis par B et O ont désorganisé la gestion de ces restaurants On ne peut pas du jour au lendemain licencier le personnel, annuler des contrats d'entretien supprimer des opérations de promotion ou d'affichage il faut un cortain temps pour rúgulariser toul cela. D'autant plus que dans ses lettres adressócs aux Franchisés la Sté MCDONALD'S assurait qu'elle veillait fout particulièrement aux impacts. Cela ne l'empêche pas alors que SEBOL, vient de perdre la moitié de son chiffre d'affaire et que B el O ne fait que 65% du prévisionnel d'ouvrir deux autres restaurans «fans la même zone de chalandise. QUESTION 4 Mr COLLORAF) a démontré que sa gestion étail parfaite et approuvée constainment par la Sté MCDONALD'S. QUESTIONS Mr COLIORAFI a toujours dit er maintien que si VALLAURIS lui avait été attribué cela lui aurait permis de réaliser des économies supplémentaires évoquées à la question 3. C'est-à-dire environ 3 Mt répartis sur quatre unités au lieu de trois, cela donne en moyenno 750 kr au licu de 1 000 kr soir une économie par site de 250 kr. Messieurs les lixpors ont constaté que les résultats de VALLAURIS sont catastrophiques: 50% de réalisation sculement et inférieurs à ceux de Antibes Ouest bien en dessous des prévisionnels avec 75% de réalisation. Ces doux restaurants ont affecté les chiffres d'affaires des premiers ct empêchent loule progression actucllement ( + 1% en 1 999) c'est à dire les mêmes chiffres que les années précédentes. Mr COLLORAFI avait donc bien raison d'alerter la Direction de MCDONALD'S sur les impacts dos prochaines ouvertures de Antibes Ouest et i ..-' Vallauris el avait bics raison de dire que ces ouvertures se faisaient dans sa zone de chalandise. QUESTION G Les conditions de financement de ANTIBES OUEST ont été remplies et Mr COLLORAFI s'apprêtait à financer on lotaliré ce restaurant lorsque la Sté MCDONALD'S a résilié le contrat (tous les justificatifs ont été fournis) Mr COLLORAFI a toujours précisé et maintien que l'ouverture de Antibes Oucst a impacté les 2 restaurants du Centre Commercial et sa progression se fait par grignotage des chiffres d'affaires de ces 2 premiers restaurants. Il est évident compte tenu des chiffres d'affaires réalisés par les restaurants que Antibes Ouest el Vallauris se trouvent bien dans la zone de chalandise de Antibes 1 ct Antibes Nord el il aurait été lout à fait logique que la Sté MCDONALD'S les attribue tous les deux a Mr COLLORAFI qui a toujours respecté ses engagements. S'il n'est pas en lui-même un cadeau empoisonné il a empoisonné la vie des 2 autres restaurants qui ne font que des pertes, les C.A. ne sont pas atteints. Mr COLLORAFI n'a cessé de prévenir la Direction de MCDONALD'S sur la situation des restaurants Antibes I el Antibes Nord appuyé par la remise des documents comptables régulièrement. C'est pourquoi cu restaurant qui n'est pas viable en lui-même, trouve un équilibre dans un ensumble de restaurants et de ce fait n'apporte rien aux 2 premiers (en dchors du transfert des charges réparties) et ne constituait donc pas une chance pour Mi C'OLLORAFI de s'en sortir. Les tableaux suivants donnent le détail mois par mois des impacts sur les restaurants du Centre Commercial et Antibes Nord sovessibit COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SOCIÉTÉ SEBOL 1 171330 F 975 67L VARIATION - 35,95 % -40,12% -30 % Dès l'ouverlure d'Antibes Nord le 9 octobre 1 996 le restaurant du C'entre Commercial accuse un impact de 40%. LIRELLÉ janvier février marS avril mai juits quilles a00t epierabre xrobre noverobro décembre TOTAL COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SOCIÉTÉ SEBOL 1517898F 1 523 $23 18 305 826 Г 908 249 F VARIATION - 40.16% - 39% - 45 % - 38,28% - 45,09% - 38,59 % - 41 % -41,17 % - 22,19% - 15,10% - 5,2% - 36,39% Celle baisse se poursuit et s'accentue en mai 1 997 avec l'ouverture de Antibes Ouest et Vallauris A ce moment là d'un mois sur l'autre la baisse est e 15%. En octobre 1 997 l'impact de Antiber Nord a disparu mais il reste l'impact des 2 autres restaurants et au lieu de progresser le Centre Commercial continue de baisser de 15% en moyenne. rontre: k1.33 lg: LIBELLE janvier Itvrier mais avril mật juin 9 jours en juin juilles SOûl septombre ociobre noverabre décembre COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SOCIÉTÉ SEBOL 208249 F 91| 414 829 447 F VARIATION - 8.67 % - 13,92 % • 9,5 % - 10,98 % - 1.67% + 3,73 % La baisse d'un mois sur l'autre est très significative sur ce lablcau. En mai à l'ouverture de Antibes Ouest et Vallauris le restaurant perd 20% qui se confirmeni après octobre 1 997 à la fin de l'impact d'Antibes Nord et continue sur la même lancé jusqu'en mai 1 998 où il n'y a plus d'impact. reidoryy LIBELLE oxitobre novembre décerabre COMTARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SOCIÉTÉ B & O 1 115684 F 1039783 F VARIATION - 6,8 % - 18,3 % - 7,26% Ce tablcau montre un impact moyen de 10% à la fin de 1 997, impact dû aux ouvertures de Antibes Ouest el Vallauris. LIBELLÉ lanvier février inars avil mai S jours en juin Juiller sepiembre octobre novembre décembre 1997 COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES SOCIÉTÉ B & O 1 108 852 F VARIATION • 6,55 9 • 10,59 % - 15,93 % + 4,5% + 13,60 Ж Alors que ce restaurant ne réalisait pas el dc loin le chiffre d'affaire prévisionnel, l'ouverture en mai de Antibes Ouest et Vallauris entraîne une baisse de 20% qui se prolonge et se maintient autour de 10% en 1 998jusqu'en mai où se termine l'impact. Malgré un chiffre d'affaire très insuffisant les premiers mois ( environ 1 250 kr mensucl) ou pouvait s'attendre à une progression de 10%, ce qui aurait donné un chiftie d'affaire de 16 MF annuel, certainement mieux que los 13,5 MF. Malheurcuscment avec les ouverlures successives cc restaurant après avoir baissé stagne au profit de Antibes Ouest et Vallauris qui grignutent son chiffre d'affaire, ces restaurants étant situés dans la même zone de chalandise. QUESTION 7 La moyenne des frais administratifs n'est pas de 420 000 frs par restaurant. (cela est impossible) Cola voudrait dire que si Mr COLLORAFI n'avait eu qu'un seul restaurant il no pouvait prendre aucun salaire ct devait verser des sommes régulièrement pour assurer la gestion du restaurant. Effectivement la gestion d'une seule unité demande au moins : - des burcaux 1 comptable - des frais de téléphone - des frais de ruprésentation (identiques pour 1 site ou plusieurs). - des frais de fouritures, altranchissements, assurance, photocopieur, contral de maintenance logiciels el informatique. - des frais de véhicule. La Sté MCDONALD'S entend par 420 kf les frais d'administration hors salaire du locataire-gerant. C'est la raison pour laquelle elle a déterminé ce montant dans les prévisionnels de Antibes Nord et Antibes Ouest, Mr COLLORAFI ayant son salaire déjà compris dans les frais d'administration de Antibes 1. T.a Sté MCDONALD'S au vu des frais administratifs déjà engagés par la Sté SEBOL. a ajouté un forfait de 420 000 frs pour B et O el 420 000 frs pour LES PINS. Le document fourni par la Sté MCDONALD'S reprenant la moyenne des PAC est faux car nous avons démontré que: • Cotableau est constitué à partir d'éléments informatiques dont les cumuls sont erronés (lc logiciel n'est pas exclusif à Mi COLLORAFI mais concerne la quasi totalité des Franchisés quand on sait que le développement d'un logiciel coûte entre 2 et 3 millions de francs) • L'analyse des documents complables de VALIAURIS qui sont les seuls documents officiels montrent que ce restaurant comme tous les autres d'ailicurs se trouvo à 4 % on dessous de la moyenne supposée par ic tableau crroné fourni par la Sté MCDONALD'S Non seuloment la Sté MCDONAI.D'S a bénéficié d'une diminution du coût matières el de l'augmentation des prix mais dans sa comparaison elle oublie i ci..s volontairement de tenir compre de la régression de 1,5% accordéc aux restaurants pendant la première annéc d'ouverture. Par ailleurs elle affecte du personnel en frais d'administration alors que la ventilation P el L. fourni par la Sté MCDONALD'S indique que ce personnel est inclus dans le PAC. Elle a bénéficié de dépenses de promotion et d'allichage faites par los Siés de Mr COLLORAFI qui ne sont pas comprises dans son PAC. Elle ne comptabilise pas le salaire de Mr RUV/. Manuel Superviseur muté à l'ARIS, et remplacé par Mr MARTINEAU Gilles Superviseur à NICE. Malgré cela les taux de PAC de Mr C'OLIORAFI sont les mêmes que ceux de MCDONAI.D'S. Ceci nous amène à constater que Mr COLLORAFI avait un resullat bica meilleur que la Sié MCDONALD'S el comme celle-ci est très loin du tableau de l'AC. qu'elle a fourni ainsi que du rapport d'Expertise SEPT, on ne voit pas comment Mr COLLORAFI qui élait selon la Sté MCDONALD'S un Franchisé exceptionnel aurait pu faire micux encore. La Sté MCDONALD'S a toujours félicité Mr COLLORAFI sur ses résultats dont les P'AC, et s'il y avait eu un problème clle n'aurail pas manqué de lc signaler aussitôt à Mr COLLORAFI remplissant son devoir de Conseil el rémunérée pour cela comme le précise la Cour. QUESTION 8 Nous avons détaillé les frais d'administration pour 1 998 dans notre Dire nº3 page 14 el malgré une haisse du salaire de Mr COLLORAFI de 25% L'ensemble des 3 restaurants aurait cu une porte de plus de 2 millions de francs. Nous rappclons ici que la Sté MCDONALD'S n'a jamais fait la moindre remarque sur les frais d'administration et pour cause la Sté MCDONALD'S connaît les dépenses nécessaires pour gérer les restaurants S'il y avait eu un dépassement des frais d'administration la Sté MCDONALD'S n'aurait pis manqué de le signaler à Mr COLLORAFI, nous rappelons que les Fra telistes mois les a sone yes au siege par le re comile Régional et Aucune remarque n'a jamais été faite. QUESTION 9 Nous avons bien fait la différence entre les frais d'administration calculés par Mr GANDUR Expert, et les frais d'administration interprétés par la Sté MCDONALD'S qui no comprennent que les lignes 101, 102,103 du P' & L Le problème essentiel est bien le chiffre d'affaire dont la Ste MCDONALD'S a défini le prévisionnel à partir des loyers eux-mêmes calculés à partir des investissements Mr COI.I.ORAFI avait raison de vouloir prendre en location-gérance les restaurants de Antibes Oucst el Vallauris qui lui permettaient de répartir des charges. Il est bien évident que tous les efforts de Mr COLLORAFI pour gérer au mieux ces restaurants comme le souligne dans ses rapports la Sté MCDONALD'S ne suffisaient pas a les rentabiliser, les chiffres d'affaire étaient très insuffisants pour alteindre les seuils de rentabilité. 1 a Sté MCDONALD'S a produit ses documents comptables ainsi que ceux de Vallauris. Dans notre Dire 1° 3 page 13 nous avons fait les calculs de la gestion de la Sté MCDONALD'S : On allcindrail une perte totale sur l'année de 3 253 000 francs Et si l'on regardo Vallauris, co restaurant a bénéficié d'une allocation globale de la Sté MCDONALD'S de 1 600 000 fis pour avoir un résultat O alors qu'avec le même chiftre d'affaire en 1 997 le restaurant Antibes Oucst de Mr COLJ ORAN n'a bénéficié d'aucune aide. DOCUMENTS D'EXPERTISE Nous avons remis un Dire n° 5 le 3 juin 1 999 un tableau reprenant la répartition des charges fixes au 30 juin 1 997. L'explication el le détail du poste manager. Il n'y a pas de moyenne de frais administratifs cela est impossible par contre on sc rend compte que, à chaque unité ajoutée on augmente de moins en moins le montant global de ces frais. Si Mr COLLORAF) avait oblenu Vallauris il aurait augmenté l'ensemble de ses frais administratifs d'environ 60 000 frs annuel soit le salaire d'une assistante à mi-temps, puisque par ailleurs il avait toute l'intrastructure pour assurer l'essentiel. Nous avons expliqué dans notre Dire n° 5 pages 2,3 et 4 les transferts de charges liés à plusicurs unités Mr COLIORAFI avait un salaire de 600 000 frs annuel depuis 1 991, salaire normal d'un Chef d'entroprise qui gère 120 personnes et qui a investi et pratiquement le même salaire que la plupart des Franchisés (cependant il n'y a pas de règle). Los Franchisés sont issus de tous horizons, et ont une pratique de la gestion de centres de profits On connaît les salaires pratiqués dans le monde du travail pour des cadres supérieurs. A l'ouverture du Antibes Nord il a conservé ce salaire el l'a augmenté de 10 000 irs mensucl à partir de l'ouverture du 3*° restaurant. Nous précisons également que Mr COLORAFI avait une obligation d'exclusivité contractucllo et ne pouvait exercer une autre activité professionnelle La Sté MCDONAI D'S connaissant bien la situation de Mr COLLORAFI dopuis 10 ans qu'il présente régulièrement ses comptes ne pouvait accepter que Mr COLLORAFI diminue son salaire, puisqu'il ne pouvait aller chercher ailleurs unc compensation. En ce qui concerne la gestion de Mr COLLORAF, il a clé fait la preuve documents comptables à l'appui que sa gestion était irréprochable et bien meilleure que celle de la Sté MCDONALD'S. Pour complérer notre information auprès de Messicurs les Experts nous leur communiquons quclques résumés de bilans de restaurants ayant sensiblement le même chiffre d'affaire que ceux de Mr COLIORAM. i ATLAS 400 - TPE. NIC. NIC 109 : 01939643 = 19/81/99.21:01:50_- PAGE 003/004 =====. ======== les rAcenciennEs (seg) ₫===0======= =======‡======= CHIFFRES CLES EN KFRF HOM : RAUFNALA MAC DONALD'S SIREN: 402241624 Chiffres d'affairus : 1996 Exportation Res. d'exploitation : 1996 ============= CHIFFRES CLES EN KFRF NOM SIKEN: RAUENALA MAC DONALD'S 46===.. ======= = Resultat courant Resultat not Irosorerio ATLAS 100 - IPC NIC.NIC10? - 0193964Q - 19/01/99 20:52:13- PAGE 003/004 |===:::[[$============ CHIFFRES CLES EN KFRE NOM SA GRAND OMER MC DOMALD'S SIREM: 387454333 ================ CARCADONDE. 11 Chiffres d'affaires Exportation Res, d'explottation ********========:=====≥=°= =[==== = == CHIFFRES CLES EN KFRF SA GRAND OMER MC DONALD'S Resultat courant Resultat net Ircsorerlo ALLAS JUB - TFC.NIC NIC11O - 01899312 - 18/01/99 21 22:01 - PAGE 803/004 *=.... ====== ============= ========== GRENOBLE GRAnO Place CHIFFRES CLES EN KFRF NOM SARL AMAUDRIC SIREN: Chiffres d'affairos Exportation Res. d'exploitation ==========<<***=*=== • 0 p ======== == CHIFFRES CLES EN KFRF HOM SIREN: SARL AMAUDRIC Resultat courant Rosultat not Iratororis ATLAS 400 - IPC. NIC.NIC103 - 18/01/99 19:50:18 - PAGE 003/004 ====== = = ======_==== VALENCE V.Hujo. CHIFPRES CLES EN KPRF NOM : VALENCE VICTOR HUGO SIREN: 397459850 Chiffras d'offaires Exportation Res. d'exploitation ==== ₫₫=== : =====*:=≥======ęr CHIFFRES CLES EN KFRF NOM : VALENCE VICTOR HUGO SIREN: 397459850 TAREATEY Resultat courant Resultat net Trosorerte ATLAS 100 - TPC. NIC. MICIO2 "!.." - 01847303 - 18/01/9? 18:21:51 - PRGE 003/093 L 0 OP == = =1 = = : CHIPPRES CLES EN KERP NOM : ARCHES ESTEREI MCDONALD'S SIREN: 378495592 Chiffres d'affalrec ====== MANDE LiEU •===== Exportation Ros. d'axploitation =======•======:===== L O ° =========== 44===== z ===-============== : ARCHES ESTEREL MCDONALD'E SIREN: Resultat courant. Resultat net Tresorerie RILAS 400 - TPC. NIC. NIC107 : 01939642 - 19/01/99 21:00:18 - PAGE 083/004 AREEniENiL 9s ===== CHIFFRES CLES EN KFRF NOM : IMDOSEINE MCDONALD'S SIREN: Chiffres d'affairas Exportation Ras. d'exploitation = ===== #=.. L |========== ==========: CHIFFRES CLES EN KFAF HOM : INDOSEINE MCDONALD'S SIREN: Resultat courant Resultat not Trasorerie

Faites défiler dans le cadre pour lire la transcription complète — le texte intégral reste présent sur la page.

Autres pièces — Conclusions

← Toutes les pièces du dossier