Assignation — TGI de Grasse

CABINET D'AVOCATS LELOUP -MCDONALD'S FRANCE /SEBOL, 5SO, LES PINS, COLLORAFI SOCIE CIVILE PROFESGIONNFLLE Gérard TREILER - Preme GAMANI - Piaro JULIEN Nathalle : HALE *- LALEURE Hoision de Malce Associes 1. Rue du Chataignier 06400 CANNES - Tel. 04 92 99 38932001/SF SIRET 782 509 137 00025 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE COPIS L'AN DEUX MILLE UN, ELE Vingt Juin A: 1/ Monsieur Bernard COLLORAFI Né le fer Décembre 1945 à Sousse (Tunisie), de nationalité Française demeurant 21 B Chemin de l'Estelle, 06110 LE CANNET marié sous le régime de la communauté légale à Madame Olga COLLORAFI où étant et parlant à 2/ Madame Olga COLLORAFI, née BIELANSKY nee le 15 janvier 1949 à Rodez, de nationalité française demeurant 21 B Chemin de l'Estelle, 06110 LE CANNET mariée sous le régime de la communauté légale à Monsieur Bernard COLLORAFI où étant et parlant à 3/ Monsieur Sébastien COLLORAFI né le 14 août 1973 à Chatellerault (8G), de nationalité française demeurant 21 B Chemin de l'Estelle, 06110 LE CANNET celibataire où étant et parlant à 4/ Monsieur Olivier COLLORAFI né le 13 mai 1975 à Chatellerault (86), de nationalité française demeurant 21 B Chemin de l'Estelle, 06110 LE CANNET celibataire où étant et parlant à ..I... J'ai NathaloNONCLERCO Husslor de Justice associé au sein do la Sodiútó Crile Protesionnele Górard TREIBER, Roger SAVANI, Piore JULIEN, Nathalio NONCLERGO el Momo LALEURE, Buaire dun crico d'Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, à la Résidence de CANNES, y domourant 1, ra du Chataignier, soussigno. JE VOUS FAIS CONNAITRE QU'UN PROCES VOUS EST INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, Cité Judiciaire, 37 avenue P. Sémard, 06335 GRASSE PAR : La Société MCDONALD'S FRANCE Société Anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 722 003 936 dont le siège est 1 rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT CEDEX agissant par son Président en exercice Ayant pour avocat postulant Maitre Robert VERJUS, avocat au Barreau de Grasse, 57 avenue de la Gare, BP 68, 06801 CAGNES SUR MER CEDEX et pour avocats plaidants M. Le Batonnier Jean-Marie LELOUP. Maitre Michèle LELOUP. M. Le Bâtonnier Philippe MISSEREY, Avocats Associés du CABINET D'AVOCATS LELOUP, 61 rue Renaucot 86000 POMERS, Tel 05-49-41-30-93, Fax 05-49- TRES IMPORTANT Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée, en tête du présent acte, vous étes tenu, en vertu de la Loi, de charger un Avocat au Barreau de GRASSE de vous représenter devant le Tribunal. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire SOCIETE CIVILE FROFESSIONMELLE Gérerd TRE SER - Roger SAVAN - Pierro JULIEN Mathialle 1e - J0.6me LALEURE Hussions de lice Associds 1, Rue du Chalaigniec.../ 00400 CANNES - TH. 01 92 99 58 38 SIRET 702 509 137 00025 MOTIFS DU PROCES Rappel de la procédure antérieure entre McDONALD's d'une part, et M. COLLORAFI et les sociétés SEBOL, B&O et LES PINS dont il est le dirigeant : I- Aux termes d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 mars 2000, régulièrement signifié à Monsieur COLLORAFI, la requérante est créancière de 1°r décembre 1945 à Sousse, marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Olga BIELANSKY, demeurant avec elle 21 b Chemin de l'Estelle 06110 LE CANNET (pièce 1). Cet arrét a en effet: - condamné Monsieur COLLORAFI, solidairement avec la société SEBOL, à verser à la société MCDONALD'S FRANCE les sommes de : * 1.86T.247,84 francs au titre des redevances impayées antérieures au 2 janvier 1998 avec intérêts au taux légal : à compter du 1ª août 1997 sur 1.266.300, à compter du 1 décembre 1997 sur 361.800, à compter du 1° janvier 1998 sur 239.147,84 francs, • 1.272.000 franos au titre des redevances du 2 janvier 1998 au 9 juin 1998 sur la base de 8.000 francs par jour calculée sur le chiffre d'affaires 1997, - condamné Monsieur COLLORAFI, solidairement avec la société B et O, à verser à la société MCDONALD'S FRANCE les sommes de : • 1.533.548,87 francs au titre des redevances impayées au 2 janvier 1998 avec intérêts de retard au taux de base bancaire augmenté de trois points par échéance, • 1.113.000 francs au titre des redevances du 2 janvier 1998 au 9 juin 1998 sur la base de 7.000 francs par jour calculée sur le chiffre d'affaires 1997, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Nelhalle H Ona LALEURE Hussers de Justico Masocies 1, Rce du Chataignier 0G400 CAMNES - Tel. 01 92 99 5088 SIRET 782 509 137 00025 - condamné Monsieur COLLORAFI, solidairement avec la société LES PINS, à verser à la société MCDONALD'S FRANCE les sommes de : • 504.474,42 francs au titre des redevances impayées antérieures au 2 janvier 1998 avec intérêts de retard au taux de base bancaire augmenté de trois points par échéance, • 1.272.000 francs au titre des redevances du 2 janvier 1998 au 9 juin 1998 sur la base de 8.000 francs par jour calculée sur le chiffre d'affaires 1997. Cet arret a dit que les intéréts échus depuis plus d'un an au 16 mars 1998 et à chaque date anniversaire de celle-ci porteront eux-mêmes intéréts, au profit de la société MODONALD'S FRANCE. Il - Sur la demande reconventionnelle de Monsieur COLLORAFI et des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, l'arrêt du 8 mars 2000 a : - Sur les immobilisations corporelles: Condamné la société MCDONALD'S FRANCE à verser aux sociétés SEBOL, B & O, LES PINS et Monsieur COLLORAFI la somme de 4.528.333 francs à ce titre avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1999. - Sur le préjudice personnel de Monsieur COLLORAFI : Condamné la société MCDONALD'S FRANCE à lui verser la somme de 100,000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. - Sur le préjudice des sociétés SEBOL, B & Q, LES PINS : Condamné la sociélé MCDONALD'S FRANCE à verser à Monsieur Bernard COLLORAFI la somme de 240.330 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance d'avoir ce revenu salarial au cours de ce délai. SOCIETE CIVILE PROFESSIONMELLE Gerand TREnER. r Hais: 308-11000 Associos 1, Ree du Chataignier D6400 CANINES - Tel. 04 92 99 50 88 SIRET 782 509 137 00025 L'exécution de l'arret du 8 mars 2000 à ce jour: 1- Après compensation des condamnations réciproques, et déduction des sommes perçues dans le cadre de saisies-attributions pratiquées à la requête de la société MCDONALD'S contre les 3 sociétés, il restait dû, à la date du 31 décembre 2000, à la requérante par Monsieur COLLORAFI une somme de 2.837.763,84 FRF en principal et intérêts (piêce 4). A la date du 30 avril 2001, le décompte des sommes dues par Monsieur COLLORAFI s'élève à 2.928.971,73 FRF en principal et intérêts et sous réserve des frais de procédure et d'exécution (pièce 4bis). Il - Le 15 mai 2001, la SCP ZONINO - ERCALI, huissier à St-Laurent du Var, transmettait aux conseils de la société McDONALD's une somme de 65.700,75 FRF représentant le solde disponible (après déduction des frais et honoraires de cet huissier) sur une somme saisie contre Monsieur Bernard COLLORAFI de 70.680,49 FRF dans le cadre d'une saisie-attribution d'un compte bancaire de Monsieur et Madame Bernard COLLORAFI. La requérante est donc encore créancière des consorts COLLORAFI de sommes considérables. Les perspectives d'exécution à venir de l'arrêt du 8 mars 2000 : I- La société requérante a inscrit une hypothèque sur l'immeuble où sont domiciliés Monsieur et Madame COLLORAFI, dont ils sont propriétaires et qui constitue un bien de communauté (pièces 5 et 6). Il s'agit d'un immeuble sis au CANNET, Chemin de l'Estelle, cadastré section BE n° 756 lots n° 101 et section BE n° 579. SOCIETE CITLE PROFESCIONNELLE •P LALEURE Missiors Go-rete Assoods 1, Rue du Chanigner DG400 CANNES - Tel. C4 92 99 58 88 SHET 762 009 137 00025 Il convient ici de préciser que cet immeuble, acquis en 1993 grâce à un prét du Crédit Agricole de 1.420.000 FRF, est grevé d'une hypothèque prise par cette banque le 24 décembre 1993 pour un montant principal de 1.420.000 FRF outre 284.000 FRF d'accessoires, valable jusqu'au 28 août 2010. Il est encore grevé d'une inscription prise par le Trésor Public le 17 mai 1999, pour 117.585 FRF, valable jusqu'au 17 mai 2009. Il - La requérante a appris que Monsieur et Madame COLLORAFI ont, selon acte du 30 mars 2001, de Maitre AMALVY, notaire associé de la SCP RUEL - AMALVY, notaires à Maussane-les-Alpilles, signé une promesse de vente de cet immeuble à Monsieur FREGEAU, pour un prix global de 2.000.000 FRF (pièce 7). III - A cette occasion, la société McDONALD's a appris le montant des sommes dues par Monsieur et Madame COLLORAFI aux créanciers hypothécaires primant la requérante : 1°) le CREDIT AGRICOLE est encore créancier de 1.200.690,84 FRF (cf. lettre Crédit Agricole Provence Côte d'Azur du 9 mai 2001 - pièce 10), 2°) la créance du TRESOR PUBLIC, soit 117.585 FRF, n'est pas payée (pièce 11 : lettre Recettes des Impots du 21 mai 2001). La requérante a également appris que la vente qui, aux termes de la promesse du 30 mars, devait être régularisée le 7 juin 2001 au plus tard n'a pas eu lieu, Monsieur et Madame COLLORAFI ayant refusé de vendre. Il résulte de cette situation que si la requérante poursuit la vente forcée de Limmeuble appartenant a Monsieur et Madame COLLORAFI, et à supposer que le prix de 2.000.000 FRF soit atteint dans ce cadre, elle percevra au mieux une somme de l'ordre de 600.0D0 FRF, soit une faible part de sa créance. IV - La requérante a encore appris, ainsi que cela ressort de l'acte du 30 mars 2001 visé ci-dessus, que le lot 101, sur lequel elle a inscrit son hypothèque, ne représente qu'une partie de l'immeuble dans lequel habitent Monsieur et Madame COLLORAFI, et que le reste de cet immeuble constitue le lot n° 02 appartenant a une SC COLLO vient également d'apprendre l'existence. , contra societe sonercLe FRANCE GAre TREMER « Rare SAVANI - Pleme AULIEN NaGane NOWDLE 3.00- 06:2ie LYLEURE Huissiers co date lesdeles 1. Rue du Chataignier 06400 CANNES - Tel. 04 92 99 56 88 SIRET 702 509 137 00025 Il ressort des statuts, signés le 10 juin 1993, de cette SCI COLLO (pièce 8) que celle-ci a été constituée par : - Monsieur COLLORAFI et Madame COLLORAFI née BIENLANSKY, débiteurs de la société MCDONALD'S FRANCE, - et leurs deux fils, Sébastien, né le 14 août 1973, et Olivier, né le 13 mai 1975, demeurant tous deux avec leurs parents. L'article 6 des statuts précise que les associés font chacun apport à la société de 300.000 FRF, le total de ces apports formant le capital social de 1.200,000 FRF. Aux termes de l'article 7 de ces statuts, le capital social est divisé en 12000 parts de 100 FRF chacune, attribuées aux associés dans les proportions suivantes : • à Monsieur Bernard COLLORAFI: à concurrence de Trois mille parts numérotées 1 a 3.000 . 3.000 parts • à Madame Olga COLLORAFI : à concurrence de Trois mille parts numérotées 3.001 à 6.000 3.000 parts • à Monsieur Sébastien COLLORAFI : à concurrence de Trois mille parts numérotées 6.001 à 9.000. 3.000 parts • à Monsieur Olivier COLLORAFI : à concurrence de Trois mille parts numérotées 9,001 a 12.000 TOTAL: parts ci. 3.000 parts 12.000 parts L'objet de cette SCI était l'acquisition de locaux édifiés sur un terrain sis au CANNET, Chemin de l'Estelle, c'est-à-dire la partie de l'immeuble habité par Monsieur et Madame COLLORAFI et constituant le lot de copropriété n° 102. SOCIETE CMLE PROFESSIONFELLE Gérard TREIZER-Goge SAURAI - Plure JULIEN Nathalie LOPEL: Huissins do fia ssocios 1, Rue du Chats enier 06400 CANNES - Tel. 04 9299 58 S9 GIRET 702 509 137 00085 La SCI COLLO a effectivement acquis ce bien immobilier, selon acte du 21 aoüt 1993 et acte rectificatif du 20 octobre 1993 signé en l'étude de Maitre BONJEAN, notaire à Grenoble, pour un prix de 1.243,334 FRF. V - Aux termes de la promesse de vente du 30 mars 2001 mentionnée ci-dessus (5 IV), la SCI COLLO a promis de vendre au même Monsieur FREGEAU le lot 102 dont elle est propriétaire pour un prix de 1.500.000 FRF. Il est précisé à ladite promesse que le lot n° 102 est affecté d'une inscription d'hypothèque au profit du Crédit Agricole des Alpes Maritimes d'un montant de 1.048.000 FRF en capital outre 209.600 FRF en accessoires, inscription prise le 24 décembre 1993, et ayant effet jusqu'au 28 août 2007. VI - A cette occasion, la requérante a appris le montant des sommes restant dues au 9 mai 2001 au Crédit Agricole, soit 828.373 FRF (cf. lettre Crédit Agricole Provence Cóle d'Azur du 9 mai 2001 - piêce 12). Elle a également appris que, comme pour le lot 101, la vente prévue n'avait pas été régularisée et ne le serait pas. VIl - La requérante a, en vertu de l'arret de la Cour de Paris du 8 mars 2000, pratiqué le 22 mai 2001 une saisie des parts sociales de Monsieur et Madame Bernard COLLORAFI dans la SCI COLLO (pièco 13). Il apparait des à présent que compte-tenu de l'important passif hypothécaire de la SCI COLLO, la réalisation forcée des parts sociales appartenant à Monsieur et Madame Bernard COLLORAFI, et constituant la moitié du capital social, ne remboursera là encore que très partiellement la créance de McDONALD's. La saisie conservatoire des parts sociales de la SCI COLLO détenues par les enfants COLLORAFI (Sébastien et Olivier) n° 6001 à 9000 et 9001 à 12000 : 1 - C'est pourquoi la requérante a présenté au Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse une requête tendant à obtenir l'autorisation de saisir conservatoirement, en garantie de sa créance, les 6000 parts sociales détenues par les jeunes Sébastien et Olivier COLLORAFI. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE 14 Cma LALEURE J30 AssocIos 1, Rue du Chanigner 06400 CANNES - TU. 04 92 09 58 03 SINE CR2 S00 10 Co120 Cette saisie-conservatoire a été pratiquée le 22 mai 2001, dénoncée à Messieurs Sébastien et Olivier COLLORAFI le 23 mai et à Monsieur et Madame Bernard COLLORAFI le 30 mai 2001 (pièces 14, 15 et 16). La requérante engage par la présente assignation la procédure au fond à la suite de cette saisie-conservatoire. La demande de la société McDONALD's : Selon les statuts, les 6000 parts mises au nom de Messieurs Sebastien et Olivier COLLORAFI représentent un apport en capital de 600,000 FRF, soit 300.000 FRF chacun. Or, s'agissant de jeunes gens agés au moment de la constitution de la SCI COLLO de 18 ans et 20 ans et demeurant chez leurs parents, il y a lieu de penser qu'ils n'ont personnellement effectué aucun apport, et que l'ensemble des apports ont été faits par leurs parents, Monsieur et Madame COLLORAFI, tant lors de la constitution de la société qu'au cours de son existence. Messieurs Sébastien et Olivier COLLORAFI sont des associés fictifs de la SCI COLLO constituée par Monsieur et Madame Bemard COLLORAFI et ne sont que des prête-noms de leurs parents. Conformément à l'article 1843-1 du Code Civil, * les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels a ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci ». Faute par Messieurs Sébastien et Olivier COLLORAFI de justifier de leurs apports à la SCI, il appartiendra au Tribunal de juger qu'ils ne sont pas réellement associés de la SCI et de dire que la SCI COLLO n'a en réalité que deux associés, Monsieur Bernard COLLORAFI et Madame née BIELANSKY. SOCIETE CIVILE PROFESSIONHELLE Gers TAROER -R00035.60 - Pieme JOUER MINERCHE ICo tALEURE Haissiers de Joatie Associes 1, Rue du Chalignier 06100 CANNES - TL. 04 92 99 58 88 SIRET 732 509 137 00025 Il en résulte que Monsieur et Madame Berard COLLORAFI, mariés sous le régime de la communauté légale, et débiteurs de la société McDONALD's sont les véritables et seuls propriétaires, non seulement des parts sociales n° 1 à 6000 de la SCI COLLO, mais également des parts n° 6001 à 9000 fictivement détenues par Monsieur Sébastien COLLORAFI et n° 9001 à 12000 fictivement détenues par Monsieur Olivier COLLORAFI. Le Tribunal dira que les parts n 1 à 12000 de la SCI COLLO constituent le gage de la créance de la société McDONALD's et que c'est à bon droit que ces parts ont été saisies. En effet, la requérante est en droit de poursuivre le paiement de sa créance non seulement sur les parts sociales appartenant à Monsieur Bernard COLLORAFI, mais encore sur celles appartenant à son épouse commune en biens, Madame Olga BIELANSKI. Monsieur et Madame COLLORAFI se sont mariés le 11 septembre 1971. La SCI COLLO a été constituée en 1993. Aux termes de l'article 1402 du Code Civil : • Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquet de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. » et l'article 1413 du Code Civil édicte que : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours étre poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté sily a lieu. » L'exécution provisoire sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1321, 1402 et 1413 du Code Civil, Dire et juger que Messieurs Sébastien et Olivier COLLORAFI sont des associés fictifs de la SCI COLLO. SOCIETE CIVILE PROFERSACHMELLE !... Géred TRISEr - Rorer SAVAHI - PlaTe JUIEN Rabbie n F Ame LALEURE Hassions do Jerico /Associés 1, Rue du Chatagner 06400 CANMES - TeL 04 92 99 58 B8 SIRET 702 509 137 00025 Il. Dire et juger que Monsieur Bernard COLLORAFI et son épouse commune en biens, Madame Olga BIELANSKI, sont les deux seuls associés de la SCI COLLO. II. Dire et juger que les parts sociales n° 1 à 12000 de la SCI COLLO appartiennent à Monsieur et Madame Bernard COLLORAFI et sont le gage de la créance de la société McDONALD's, telle qu'elle ressort de l'arrét du 8 mars 2000 de la Cour d'Appel de Paris. IV. Dire bonne et valable la saisie-conservatoire des parts sociales n° 6001 à 12000 pratiquée le 22 mai 2001 en vertu de l'ordonnance du 10 mai 2001 du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse. V. Dire et juger que cette saisie-conservatoire sera convertie en saisie-vente conformément aux dispositions des articles 247 et suivants du décret du 31 juillet 1992. VI. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. VIl. Condamner solidairement Monsieur et Madame COLLORAFI et Messieurs Sebastien et Olivier COLLORAFI à payer 20.000 FRF à la société McDONALD's au titre de l'article 700 du N.C.P.C. VIll. Les condamner solidairement aux dépens avec distraction au profit de Maitre VERJUS, avocat. SOUS TOUTES RESERVES Pièces produites : 1. Arrét de la Cour d'Appel de Paris du 8 mars 2000 2. Signification de l'arrét à Monsieur Bemard COLLORAFI 3. Acte de mariage de Monsieur Bernard COLLORAFI et Madame Olga BIELANSKY Décompte des sommes dues à la société MCDONALD'S FRANCE en vertu de l'arrêt du 8 mars 2000 4bis Actualisation du décompte au 30 avril 2001 5. Bordereau d'inscription d'hypothèque définitive du 2 mai 2000 sur les droits de Monsieur Bernard COLLORAFI sur le lot 101, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire prise le 16 février 1998 Bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire sur les droits de Madame COLLORAFI- BIELANSKY sur le lot 101 et accusé de réception du 2 avril 2001 de la Conservation des Hypothèques 7. Promesse de vente du 30 mars 2001 selon acte de Maitre AMALVY, notaire à Maussane-les- Alpines 8. Statuts de la SCI COLLO SOCIETE CAMILE PROFESSIONNEELE Garard TREKER - Emmer SAVAIS - Plore CULIEN Natalio MONOLE - 316ma LALEURE Huissiers de Lestre Assecids 1, Rue du Chalalenier D6400 CANNES - Tel. 04 92 99 58 88 SKET 782 509 137 00025 9. Extrait Kbis de la SCI COLLO 10. Lettre CREDIT AGRICOLE Provence Côte d'Azur du 9 mai 2001 sur hypothèque sur immeuble Monsieur et Madame COLLORAFI 11. Lettre RECETTES DES IMPOTS de Juan-les-Pins du 21 mai 2001 12. Lettre CREDIT AGRICOLE Provence Cöte d'Azur du 9 mai 2001 sur hypothèque sur immeuble SCI COLLO 13, Lettre CREDIT AGRICOLE du 11 mai 2001 à Office notarial de Maussane-les-Alpilles 14. Lettre de Maitre AMALVY à Maitre DELAPASSE du 15 mai 2001 15. Lettre de Maître DELAPASSE à McDONALD's du 15 mai 2001 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Gürard TREMER - Enger SAVANT-Plene JULIEN Nathalle re - Haa LALEURE Fussiers co Austice Associds 1. Rue du Chataigner 06400 CANNES - TeL 04 92 99 58 88 GIRET 782 500 137 00035