Conclusions

14 _b DT. ґ.Кс CABINET D'AVOCATS CLEMENT Jean-Paul CLEMENT .;:: ..:=: Arne-Mare DUPUCH VALLUET Monsier le Président VASSEUR lère Chambre Tribunai de Cornierce de FARIS PALAIS DU TRIBUNAL :. quai de Corse 75:41 - PARIS CEDEX D4 Paris, 1e 30 MaEs ReE - Sociétés SEBOW, COLI ORAFI c/ société MC DONALD'S RG 97/062466 RG 98 010823 DÉLIBÉRÉ DU 16 MARS 1998 B et 0, LES PINS Monsieur le Président. C'est avec une grande surprise que je reçois la ¡ettre que mor confrèce Jean-Marie LELOJP vous a adressée le 74 mars. journée le 10 mars, soit HUSSON DUMOUTIER, ancien Expert judiciaire. Déja, sos conclusions officielles, modifink les sonclusions officieuses qu'il m'avait renis iors de l'audience de reféré, re furent adressées le 30 janvier, alors que l'audience étai: prévue sous le 9 février et que dans ce délai de dix jours, j'ai immédiatement répondu ceci était dit, je réponde brièvarent è sea obyervations. est évident que ia pièce 25 ¡etat des pertes et profits) est du 14 avril 1967 et non pas :997, come indiqué par excens. « veuillez rous faire parvenit une copie de votie rapport statistique avec cet état. » apporte une provo complémentaire que co document émane de la société MC CONALD'S et non pas de Monsieur COLLORAFI. PALAIS • J.P CIEMENT • B 406 - Amer Mare DUPUCH VALLUET . C 1253 Mentres d'uar di, Cation agrice le egren des honorere par eneade vol accepte DE r.bs vous apprécierez à sa juste valeur "'affination de mon contrero seion laquelle Monsiel: Brian GIBSON, siunataire ia document, n'était pas dirigeant social ni directeur chez MC DONALD'$ mais qu'il était « responsable franchise ». Voilà dono un responsable ... irresponsabic ! Il n'en reste pas moins que de document fui gene beaucoup MC DONALD'S société - a idit des prévisions de chiffres c'affailes qu ort été réalisées et méme dépaasées - a fall des prévisioro de revenus bruts ce : 233 810 fianis a pectir de la Jene annés (50it 6,49 % du chiffre d'affairos) OI, conure il a #te indiqué et conme cola rosulie des pièces communiquées, revenu net - n'a été atteint qu'on 199: : 1 015 C00 FrAnES . en 1992 = 1 353 000 france et 1993 : 1 453 000 EranCS - er. 1994 : 1 339 090 Irancs - en 1995 : 1 010 909 francs soit du maximum, b anrées. annéco 1996 et 1997 se sont soidées, comme vous le savez, par pertes importantes. N'est dire que sur pres de Il ans d'activize, objectits de rentabilité prévus : atteint à peu près les . 2 11989 et 1990) ont atteint qu'environ 100 non francs - et 4 - 1 600 009 IIanes 949 000 fidics 1996 : légèremene régatif 1997 : - 1 200 000 Inducs. L'aménagement des redevances consenti à B et 0 en 1997 est affectivemen: de 15 ¿ et ron pas de 103, en qui sepresente : 5000 francs * 12 = 180 000 france 4r ecsr-d-dire envion 12 ° du tota e redevances d0es pour les trois restaurants 15 940 000 francs HT› DE E493957870 II, la décision stratégique de MC DONALD'S d'ouvrir, quei qu'il en coute ses franchisés, des restauranto pour couvrir io cerritoire et faiie pièce d ses concurrenta, a provoqué - la chute du chiifie d'affaires de la société SEBOL, a :ì 500 000 francs, et la non-atteiate objectifs par 1a gociéte Bet b et la société 131 000 000 francy au totai pour des trois restaurants, al lieu de 52 000 000 frar.c3) . Si les circonotances de l'affaire rigoureusement identiques, principe la responsabilite lu franchiseur est transposable ders ia présente espèce L'edversaire toujours Monsieur d'incohérence et une fois de plus, avaner unt affimat ion gratuite. COLLORAF I Si Monsieur COlLUkAti # pu consigner des redevances au début de l'année 1998, c'est uniquement parce que sa crésorerie s'est legérement améliorée cours du premier trimestre 1998 et ii espère en taire autans pous le nois d'avril C'est une démonsiration de sa bonne fo: que de payr: Inrique sa trésorerie le lui permet, étant rappelé qu'il estime ratureilement que le préjudice causé par la sociéte MC DONALD'S est infiniment plus fieve que le montant des redevances restant dûes. SUR LE RAPPORT DE MONSLVK ALAIN HUSSON DUMOUTIKK, ANCIEN EXPERI JUDICIAIRE Dans leurs conelusions déposées à l'audierce du 16 mars, les corcivants avaiert indiqué a Monsieu: le Président qu'ils avaient reçu s jours l'avance un rapport de 5s pages (plus annexes) et qu'iis n'avaient pas la possibilite de répondre avec pertinence daro lo crés court lops de terps qui leur était laissé. Tout en se référant d leurs conslusions déposées 1e :5 mars let notamment les pages 5 et f!, les concluarta corsidèrent qu' ii convient d'apporler les précisions suiverles : Monsieur GANOCA, Expert judiciaire, a ptt extrêmement. précis sur les trois questions qui lui avaient été posées : - le calcul de l'impact des ouvertures d'ANTIBES NORD et OUES: p: VALLAURIO - velui des loyers financièrement acceptables - celui de la capitalisation des perter de marge brute d'auto-licancement,. • Pour les questions secondaires, il d'a pas alourdi son rapport, ce qui aurait pu le rendre incompréhensible. DE A Monsieur Alain HUSSON DUMOUTIER aurait pu user de la méme précision, rotamment lorsqu' il expliyue que après dépenses variables, (PAC dans la terminologie MC DONALD'S) de SEBOU, B o et LES PINS, devraient étie ¿l'averi! de respectivement 32,63 § et 32,24 $ des ventes. Il aurait été bon qu'il explique . - qu'il s'agit là d'une estimation basée sur ''expérience de MC DONALD'S et sur des chiffres constatés dans d'autres restaurants étabiis dans coute Erançe et réalisant des chiffres tric différenis (de 5 à 35 millions). et done sans rapport avec les conditiors c'orpluitarion réelles propres aux sociétés du groupe COLORAFI; - que la fonnule de calcul du PAr retenu est en effet. base iccouvrant donc des restaurarts compre-tenu conditions d'explcitation élevé ose cette moyenne, d'autres qui, pour la même rajson, ont un PAl moins élevé; - que l'application automatique de cette formule par MC DONALD'S aucunement compte des dornées propres à l'exploitation SEBOL, B et 0 et PINS: - qu'au surplus, les PAC réalisés en 1997 (que l'ancien Expert judiciaire se garde hien d'analyser) par sE80d, t et LES PINS, se sont élevés respectivement & 29,49 9, 29,11 % scit 9 poirts de moins ies chiffres estimés subject i verant par l'ancien expert judiciaire à la suite de la société MC DONALD'S. Aucune explication n'est donnée sur ces écarta, alors que les PAC en pourcentage ventes retenus pui Monsieur GANDUR respectivement 27,94 %. 28,16 %, 29,4: # sont beaucoup plus proches de la réalite 1997. Contrairement ce qu'atllime Monsieur Alain HUSSON DUMOUTIER, la société MC DONALiS de tient pos de statistiques séparées ALPES MARITIMES, et 10 VAR, u! io consuitant, Monsieur Robert GANDUR était cout-à-fait en dinit de ne pas retenir uniquement 1e ALDES MARITIMES En effet, les statistiques envoyées mensuelienen: par MC DONALD'S à ses locataires géranis sont celles de la région Sud-est, lesquelles comprennent par exempio les restauranta di DIGNE. DION, PERPIGNAN, CUERMONT-FERRAND. oublions ia très grave erreur de Monsieur Robert CANDUR qui a confonda PUGET THENIER (situé dans ies ALPES MAFITIMES) CE PUGET SUR ARGENS (situé le VAR). seul ip mot PIGET figure dans les statistiques do MC En définitive, le fait d'avoir pris les statistiques globales du VAR et des ALPES MARITIMES démorstration de Monsieur GANDUR et du reste en désaveur des sociétés de - Monsieur COLLORAFI. DE A 0493957870 P.02 Par ailleurs, il apparait normal que, pour étudier l'évolution d'une société par Lapport à celle de son marché, il convient de ne pas inclure la dite société dans les statistiques de gon marché. on peut souligner que -e calcil du pourcentage de variation de la moyenne ML DO comparabie, que de noi: avec du sans le groupe COLLORAFI, est erroné : ce pourcentage est calculé sur l'évciutier d'une année 1 l'autre de 1a moyenne dey chiffres d'affaires dea restaurants comparables, rais moyenne est basée sut un nombre de restaurants différents. ar, ce nombre doit étre égal, compre tenu de la définition même donnée aux restaurants conparacles à la page 11 du rapport de Mongirur Alain HUSSON JUMOU: LER « Seul à avoir au moins un exercice plein avant l'anrée considérée ». pondéré l'évolution da chiffre d'aifaires qu'il réalise. Il est inexact d'affirmer que Monsient GANDUR n'a pas d'atiaires des restaurants, pr fonction du la différence ertre l'évolation des 4LPES MARITIMES et l'évolution du totol des ALPES MARITIMES plus lE VAR est Ingiynifiante, ies practo n'étant pas significatifs. Par ailleurs, perte des SEBOb dde aux ouvertures d'ANTIBES NORD et QJESt et do VALT.AUF15, de 9 422 666 franco et une fois corrigée, de on apercole que la perte selon de capport de asiano 400 000 francs de plus ! Eil ce qui concerne de calcul des redevances supportables, on observera lout d'aburd qu'ii n'est pas ccatesté que mème en fixant les loyers * leurs niveaux Sinate drement suppsalables, tels guf calculés par HUSSON DUMOUTIEN, les sociétés subiraient encore des pertes ірот:пкез - 573 000 franca pour SEBUL 000 Iranco nou: Ber D - :00 000 erares pour tEs FI, soit 9:3 UC0 francs il est surpcenart fut Monsieur Alais HUSSON DUMOUTIER restreigne pour je calcan de de chiltre d'atfaires statistiques au seul départemunt des ALPES MARITIMES, pOur Mieux paralt-il. au marché SEBO, tandis qu'li utilice pour calculer le PAC une formule sirée des statistiques FRANCE ENTIÈRE pour lesquelles - les détaily des calculs n'ont pas dré comruriqués les résultats de son application du socioté de Monsieur COLLORAFI dittèrent yensiblement des chiffres de DAC tealisés par les crois sociétés dans le passé. Aucun détail des charges concernéeo n'est fomni, contrairement aux calcuis du rapport de Monsieur Robert GANDUR. DE 3493957870 P.03 En définitive, l'ancien Expert judicieire, à la suite de la société MC DONALD'S utilise une formule de détermination du PAC purement théorique, sane rechercher si elle peut s'appliquer aux société de Monsieur COULORAFI, compte-tenu de leurs conditions d'exploite: cr propres. Infin, la fuimule nut ¿irée des compirs de 1996 des restaurants : Il ne saurait etre exçiu que comne pour SEBUl. ure diminution du taux de PAC soit enregistrée en 1997 sur l'ensembie des rostourenis MC DONALD'S françaly. En effet, on ne peut que rappeler que l'augmentation inportarle du chiffre 5.t milliards er 1994 a milliards en 1997 n'est pas aû à l'augnencation du chiffre d'affaires des restaurants, maio à l'Ouverture cous azimuty de MC DONALD'S qui, dans la même période, fail passer le nuibre de ses restaurants de 354 à 630 (т 78 ÷) parallèlement, le chiffre d'affaires des posidurants exploités pendant toute la période, ne progrease que de 1,24 1 en 1995. et. diminue de 8,35 % en 1996. on ne peut que rappeler, une fois de plus que la stratésie de développement de ME DONALES En FRANCE SIsons ion shiffre d'effaires. PrOvenAnE nctarment des loyers et redevances verses pas les docatälics gérants Ispose sur l'augmentation di mbre de restauraté et non colle du chiffre d'affaires des Iestabalte titanien non nouveau restauranta étati desalisés soit-ins des sites l'arden nexplorés, voit aur des marchés dont les restauzaris existants lli itteini un chilire d'affaires cutiné Optimal Dar MC DONALDIS. Le société MC DONALD'E a dant exéculé de contrat de mauvaise foi et abuse de son disit de résiliation, ce qui, en tout état de anuse, occasionne an très yrave préjudice 1 Monsiea: COLORAFI er mestant i réan: dix années d'investissements et de travail fidus qu'il lui soit fait cucun reproche). En dernier lieu, La société MC DONALD'S. Eut question de vous-méme répondu qu'il n'y avait aucun content ieur lors du délibéré, Veuillez trouver di-joint ia VERSAILLES qui la condamne à sa société. somme totale cormertaires d'ur. jugement du Iribura; de commerce i un franchisé, Monsieur de TOURIS Et à 7.400 A00 francs. ce jugerent. se passe de vous prie de croire, Mongient le Presidert, à 'Expression Jean-Paul ?. S Jean-Macte torcie.