Conclusions · 29/05/1998
Assignation en référé d'appel
Acte introductif d'instance délivré devant la cour d'appel de Paris, ouvrant la procédure entre les parties.
- Type
- Écritures / acte de procédure
- Juridiction
- La cour d'appel de Paris
- Date
- 29/05/1998
- Parties
- Bernard Collorafi c/ McDonald’s France
Synthèse
Fiche de synthèse
Assignation en référé d'appel — Cour d'appel de Paris · 29 mai 1998
Aperçu : acte d'huissier délivré le 29 mai 1998, portant assignation en référé dans le cadre d'un appel, à l'initiative des sociétés du franchisé, dirigé contre McDonald's France.
L'essentiel
L'assignation émane des sociétés SEBOL, B & O (SARL au capital de 50 000 F, immatriculée au registre du commerce d'Antibes) et Les Pins (SARL, siège 32 avenue de Cannes à Juan-les-Pins), toutes représentées par Monsieur Collorafi en qualité de dirigeant. Elle est dirigée contre la société McDonald's France, dont le siège est indiqué rue Gustave-Eiffel à Guyancourt. Le domicile est élu à Paris, en l'étude de Maître Pamart, avoué près la Cour d'appel de Paris, constitué pour l'appel et l'assignation. L'acte tend à faire comparaître McDonald's devant le magistrat des référés de la Cour d'appel de Paris, siégeant au Palais de Justice.
Portée
La transcription est en partie dégradée par la numérisation ; se reporter au scan pour le détail des demandes. La pièce illustre le recours des franchisés à la procédure de référé pendant l'instance d'appel.
Fiche établie automatiquement à partir de la transcription du document.
Le scan original
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