La clause était brève et figurait dans tous les contrats de franchise McDonald's aux États-Unis. Chaque exploitant s'engageait à ne pas embaucher une personne employée par un autre franchisé — ou par McDonald's elle-même — avant l'expiration d'un délai de six mois suivant son départ. C'est ce qu'on appelle une clause de non-débauchage, ou no-poach.
Ce que la clause produit
Leinani Deslandes travaillait depuis 2009 dans un restaurant franchisé de Floride. En 2015, elle cherche à rejoindre un autre restaurant McDonald's, mieux payé. La clause l'en empêche. Le 28 juin 2017, elle engage une action collective devant le tribunal fédéral du district nord de l'Illinois, sur le fondement de la section 1 du Sherman Act, la loi antitrust américaine.
Le raisonnement économique invoqué est celui du monopsone : là où une entente entre vendeurs fait monter les prix, une entente entre employeurs fait baisser les salaires, en supprimant la concurrence pour la main-d'œuvre.
Le retrait de la clause, puis les accords avec les États
McDonald's a déclaré dans ses écritures judiciaires avoir cessé d'imposer la clause en 2017. Le 12 juillet 2018, l'entreprise signe avec le procureur général de l'État de Washington, Bob Ferguson, un accord contraignant déposé devant la juridiction du comté de King : la clause doit être retirée sous soixante jours des contrats des établissements de l'État, et ne plus être appliquée. Ferguson déclare alors :
« Les entreprises doivent se faire concurrence pour les travailleurs comme elles se font concurrence pour les clients. Elles ne peuvent pas manipuler le marché pour maintenir les salaires bas. »Bob Ferguson, procureur général de l'État de Washington, 12 juillet 2018 — traduit de l'anglais
L'initiative, étendue ensuite à d'autres enseignes, a fini par couvrir 237 franchiseurs. À noter, pour éviter une confusion fréquente : les règlements multi-États conclus en 2019 sous l'égide du Massachusetts visaient Dunkin', Arby's, Five Guys ou Little Caesars — McDonald's n'y figure pas, ayant déjà transigé l'année précédente.
La procédure : rejetée, puis relancée, puis éteinte
Devant le tribunal, l'affaire connaît trois temps.
- 28 juillet 2021 : le juge Jorge L. Alonso refuse de certifier l'action collective.
- 28 juin 2022 : il accorde à McDonald's un jugement sur les écritures. La clause, juge-t-il, est accessoire au contrat de franchise ; elle relève donc de la « règle de raison » et non de l'illicéité automatique, et faute d'allégation d'un pouvoir de marché, la plainte tombe.
- 25 août 2023 : la cour d'appel du septième circuit, sous la plume du juge Frank Easterbrook, annule ce jugement et renvoie l'affaire.
La cour ne dit pas que la clause est illégale. Elle dit que le juge de première instance a écarté trop tôt l'hypothèse d'une illicéité per se, et que la défense fondée sur le caractère accessoire de la clause ne pouvait être tranchée à ce stade. Un passage a été particulièrement remarqué :
« Un problème de cette approche est qu'elle traite les bénéfices pour les consommateurs (une production accrue) comme justifiant les préjudices causés aux travailleurs (un prix de monopsone). Ce n'est pas correct. »Juge Frank Easterbrook, Deslandes v. McDonald's USA, 7e circuit, 25 août 2023 — traduit de l'anglais
McDonald's demande à la Cour suprême de se saisir de l'affaire ; le 18 mars 2024, celle-ci refuse. La procédure reprend donc devant le tribunal — puis s'arrête net : le 24 décembre 2025, les parties déposent une stipulation de désistement et les affaires Deslandes et Turner, consolidées, sont rejetées avec préjudice. Aucun montant, aucun terme de règlement n'a été divulgué.
Il faut donc être précis : McDonald's n'a jamais été condamnée dans cette affaire, et aucune juridiction n'a jugé la clause illégale. Ce qui est établi, c'est que la clause a existé dans tous les contrats de franchise américains, que l'entreprise a cessé de l'imposer en 2017, qu'elle s'est engagée auprès d'un procureur général à ne plus l'appliquer, et qu'une cour d'appel fédérale a estimé que la question méritait d'être instruite.
Ce que cela dit du contrat de franchise
L'affaire éclaire un point structurel : le contrat de franchise ne règle pas seulement les rapports entre la tête de réseau et l'exploitant. Il produit des effets sur des tiers — ici, les salariés des franchisés, qui n'y sont pas parties. C'est la même mécanique de contrôle du réseau sur ce qui se passe dans les restaurants que l'on retrouve dans l'affaire du café brûlant, où c'était la température imposée qui était en cause, et qu'organise l'architecture même du contrat.
Le dossier antibois, lui, documente cette question sous l'angle de la marge de manœuvre laissée au franchisé, notamment dans l'enquête de PME & Affaires sur l'indépendance et la dépendance.