PME & Affaires

Les rendez-vous de la franchise Franchises : mme Licien indépendance et dépendance Ce mode de distribution doit permettre au franchisé de tirer un large profit de la relation de franchise, son indépendance juridique comme sa dépendance économique devant s'intégrer dans une relation d'intérêt commun e franchisé est responsable intellectucllement comme juri- diquement de son activité, de ses actes. Il est l'interlocuteur direct de sa clientèle pour les produits ou les services qu'il commercialise, assu- mant l'entière responsabiliré de ceux- ci à l'égard des tiers, la responsabilité du franchiseur pouvant être recherchée, sauf s'il est le producteur. En théorie er même en pratique, pour une large part. le franchisage main- rient l'indépendance juridique des cocontractants. On retrouve cette indépenalance au niveau du règlement CHE 4087/88 du 30 novembre 1988 qui valide la franchise en droit communautaire, malgré l'arricle 85 du Trairé CEE qui prohibe les ententes. Ce texre fait obligation d'informer les tiers, en ne faisant jouer l'exemprion que si le franchisé indique sa qualité de com- merçant indépendant (arricle 4. C). L'arréré du ministre français des Finances du 21 février 1991 reprend la même exigence en précisant que cette information doit figurer SUI l'ensemble des documents émanant dir franchisé, noramment sa publicité ainsi qu'ă l'intéricur et à l'extérieur du lien de vene, l'indication ne devant pas interférer avec l'idencité commu- ne du résesu franchisé ainsi que le précise le règlement d'exemption pré- cité (article 4 C). Les effets de l'indépendance se | dépendance pour le néophyte, a retrouvent notamment celui du professionnel instailé niveau de l'un des éléments fondamentaux du commerce, la fixation des prix : le franchiseur peut conseiller les prix sans pouvoir. cil aucun cas, les imposer. Ainsi. le réseau apporte au franchisé le bénéfi- ce du groupe, rout en lui laissant une indépendance juridique à laquelle aspire la plupart. Toutefois, l'indé. pendance du tranchisé a pour limic la nécessité d'une dépendance econo- mique, facreur de prolir. Etre franchisé, c'est avant tout adhérer à des idées, des méthodes, une marque. Cette forme d'adhésion nécessaire du fran- chisé aux éléments du concept de franchise est largement facteur de dépendance. Comme l'indique le protesseur Le Tourneau, "l'indépen- dance juridique n'exclut pas la dépen- dance économique ; un équilibre subril doit s'établir entre ces deux élé- ments". Tourefois cetre dépendance écono- mique ainsi créée donne aux consom- mareurs limpression d'une osmuse totale entre le point de vento fran- chisé el le franchiseur. Lit presenca- tion uniforme, la marque, les mêmes procédés urilisés, favorisent la percep- tion réflexe du réseau, facteur essen- ticl de réussire en franchise. Il faur cependant distinguer l'intérêr d'une La dépendance du franchisé néophyte Celui qui n'a jamais exercé d'a tivité commerciale sera sa. doute plus sujet à dépendan que le professionnel puisque les règ les plus élémenraires lui seront tra mises et qu'il aura ainsi tendance attendre du franchiscur les réponse coures les questions de quelque naz et de quelque importance qu'e soient. La possibilité offerte en Fra: d'exercer la plupart des activités ce merciales sans la plus élémentaire c lification génère un grand nom d'acteurs ignorants des règles éco miques, et par suite de nombre. faillites. Pour ces néophyles, adhérer à une l chise présente un intérêt fondamer ils reçoivent une formation, accèdr une documentanon, généralen appelée "la bible" , qui compile recommandations et conseils qui vent permetre de rentabiliser concepl. Ainsi encadrés, en bénéfi en plus de signes de ralliement ‹ clientèle comme la marque, l'ense: des agencements unitormes, ils per espérer évirer les erreurs qui sillor le chemin des nouveaux venus s: scctetit. PMÉ AFFAIRES l'ac- sans ance egles ice : ses elles ¿011) - mbre (H30- !TAM cal: i les dori. de la ir li l'intérêt du recours à la franchise est lune grand pour eux, mais il est le aellaire d'une dépendance écono- mique lourde. André Gide a écrit : "Homme! le pius complexe des êtres, er c'est pourquoi le plus dépendant des rires. De rout ce qui ta formé, ru dépends." Nombre de candidats commerçanes recherchent, dans la franchise, la sécu- rité psychologique que leur procure un certain étar de dépendance. Rassuré par T'aisance du franchiseur, le néophyte pourra avoir condance à se laisser guider toralement, au point de faire naitre une relation de filiation à l'égard de son franchiseur. Le franchisé, dont l'esprit critique souvent n'a pu se développer en raison d'une formation trop rapide et surtout d'une absence de vécu com- mercial antérieur, risque de souffrir d'une trop grande passivité. Pour ce franchisé, préposé sans âme, sans moteur commercial, avec un pilo- te automatique, le franchiseur devra nécessairemenr tout. Sa capacité créati- ve sera briséc. Si le franchisé a bien tort de se com- porter à l'invetse de ce qui devrait ètre son rôlc, celui d'un commerçant indé- pendant avant lout, le franchiseur n'a pas compris dans ces cas d'espè- ce que son rôle ne doit pas être celui d'un employeur à l'égard d'un préposé, mais celui d'un véritable partenaire qui, après transmission des éléments du concept, doit pouvoir se comporrer à égalité avec son franchisé. Il devra faire en sorre qu'il puisse avoir des responsabilités au sein du réseau our en valorisant une indépendano réative facteur d'évolution du résear Tout entier. Le franchisé, déjà professionnel dans l'activité du concept, est plus armé pour le choix. La dépendance limitée du franchisé déjà professionnel Cest un parcenalte plus averti qui contractera avec le tranchiseur. Les questions posées avant l'adhésion seront plus perspicaces ; le franchisé aura rendance en effet à vouloir, grâce à son cocontractant, bénéficier de l'effet de groupe certes, mais aussi pallier un certain nombre d'inconvénients de la profession qu'il auta constatés lors de san exercice individuel. Mais là encorc. l'attente du franchisé n'est-elle pas excessive, ne croit-il pas que grace à la tranchise, son chiftre d'affaires va décollei, commo ses problèmes parti- ront en fumée? C'est au départ le devoir d'objectivité du franchiseur qui devra corriger les excès dans un sens ou dans un autre. Si le tranchisé a éré bien informé, et si le choix du franchiseur sur le candidat est approprié, le contrar sera sans doute profi- cahle pour lui comme pour le réseau à qui il fera bénéficier de sa propre expérience. La transmission du fruit d'une expérience réussie, la proximité d'un partenaire Aux prochains numéros Les différents réseaux de vente • Les signes distinctifs: de Franchise l'enseigne aux objets de Concession: décorations Partenaire: Les couleur Vente directe La propriété des Licence 73E signes disancais Le développemene de réseau cette Du concept a lenseigne Structurer son développeme JURIDIQUE qui doit toujours être à l'écourc. l'effer de groupe. linage transmise par l marque, justifient une certaine limite : la liberré du franchisé en tant que com- incrçant indépendant. Toutefois, les parties ne devrons pa laisser hypocritement sinstaller un relation paternaliste, facteur de dépen- ne pourra valablement prospérer.a Hubert BENSOUSSAN Avocat Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise L'appui de votre partenaire • Franchise et exclusivité Exclusivité de zone géographique Exclusivité des fournisseurs Exclusivité des produits /* *Exclusivité de distribution Promotion et publicité de la franchise Michel Micmacher Quelles sont les particularités du réseau de franchise français ? Quelle est sa place dans lc contexte européen ? La franchisc est-elle appelée à disparaître au profit du partenariat ? Autant de questions auxquelles, Michel Micmacher, actuel Vice-Président de Pronuptia, président d'honneur de la FFF (Fédération Française de la Franchise) et ex-Président de la Fédération Européenne de la Franchise répond. En toute franchise. Comment se porte la franchise européenne? M. Micmacher : C'est comme la construction européenne, elle se porte asscz bien. Il existe des différences sen- sibles entre les pays membres aussi bien au niveau des secteurs d'activités qu'au regard des métiers qui relèvent du statur de la franchisc. Quelles sont les grandes lignes de fracture ! M. Micmacher : Ou peur distinguer trois grands marchés. D'abord le mat- ché irançais. Il oilre la grande parricu- lariré d avoir le chiftre d'attaires Ic pius | élevé. A cirre d'exemple de ce poids | d'un corpus légal, de cas d'espèce qui d'exceprion sur le marché européen: font jurisprudence, donnent un cer on peut citer Promodés (le groupe des tain nombre de règles qui définissent hypermarchés Continent), premiet les droits et les devoirs respectifs. On franchiseur curopéen. assiste d'ailleurs à l'heure actucle aux Vient ensuite le marché anglais. Il USA, en réaction aux abus nés de certe fonctionne davantage sut le modèle situation défavorable aux franchisés. à arnéricain, qui diffère sensiblement du une montée légale excessivement défa- modèle européen pris dans sa globa- vorable aux franchiseurs. A cel point, lité. Il y a énormément de franchises par exemple, que dans l'lowa où la dans le domaine de la micro-entrepri- poussée a été particulièremen forte en se. Le choix du statut de la franchise se raison de l'existence d'un lobying pro- présente alors souvent comme un franchisés actif et détermné, les tran- moyen de contourner la législation du chiseurs ont fui l'étar. Le modèle travail. américain fonctionne à coup de stop Enfin le marché allemand où la fran- and go. Le modèle européen est plus chise intéresse davantage les produits équilibré. industriels ou semi industriels. Qu'est-ce qui distingue fondamen- talement le modèle européen du modèle américain ? Quelle est la règle mentation qui sert de base à la franchise ! M. Micmacher : Il existe deux régle- M. Micmacher : La distinction, mentations de base. L'arrét d'essence culturelle, touche princi- "Pronupria" de janvier 1986, ainsi palement le rapport cxistant entre dénommé parce que notre maison le franchiseur et le franchisé. Aux bénélicie de la première cxemption qui Erats-Unis, entre le franchiseur er légalise son contrat de franchise en le franchisé, il s'agit d'un véritable droit communautaire et pose les fon- rapport de torces yui ne tourne pas a la dements législarifs. Un autre arrêté taveur du franchisé, lequel est défendant le symbole de l'idenrité du dans la plupart des cas corvéable réseau confie cette râche du franchi- à merci. Le modèle européen seur. L'article 85 du traité de Rome est beaucoup plus favorable prévoit également quii peut y avoir un u franchisé. Lexistence certain nombre de dérogations au r- é système si coutes les parties y trouvent leurs avantages, et notamment si le consommatcur, qui a confiance dans une enseigne. sy retrouve. Il faut donc nécessairement que le franchiseur ait Jes moyens de défendre l'identité du réscau. Mais par ailleurs il est interdit à un franchiseur d'imposer à son franchisé l'installation d'un système informa- tique on encore de l'obliger par exemple à faire des travaux. erc ... Il nest pas indispensable non plus que le tranchisé achère des objets chez le franchiseur à partir du moment où sont respectées les normes de qualité. Que pensez-vous de l'évolution actuelle de la franchise vers des formes de "partenariat" aux contours juridiques très flous ! M. Micmacher : On en encendra de moins en moins parler à l'avenir. Tout le sysrème a été construit sur des bases qui, à l'heure actuelle, corres- pondent de moins en moins à la réa- lité : un franchisé débucant dans le secteur, un franchiseur qui étail en position dominatrice. Désormais, il y a de plus en plus de franchisés expé- rimentés. Il est donc impossible de maintenir des rapports aussi domina- aussi autoritaires. La montée en puissance des formes de partena- riat est réactive et donc conjoncturel- le. Le franchiseur commence à comprendre qu'il doit écouter le fran- chisé, que ce dernier lui apporte au moins sa connaissance du rerrain. Le concept de partenariat n'a aucun ave- nit daos la mesure où c'est unc notion juridique qui, mayant pas d'existence, ne veut rien dire. Plus encore, aver certe formule, on finit par ne plus savoir qui est garant de Timage de marque. Entin, on consta- te que de plus en plus de bons réseaux de partenariat viennent à la franchise.* T PROFILS PANORAMA DE LA FRANCHISE EUROPÉENNE Sur un plan économique, on note une grande hétérogénéité de la franchise en Europe. L'éclosion s'est faite ces dix der. nières années de façon très inégale dans les différents pays de la Communauté tant sur un plan quantitatif que qualitatif. La franchise en Europe Décembre 1994 *Pays "Nombre Nombre @ franchiseurs - *#ranchlsés Allemagne Autriche $190 Belgique $225 Danemark Espagne ¡France IG.Bretagne Hongrie Italie :Norvège. $125 Pays-Bas :Portugal Suède :Rp. Tchèque -40 Yougoslavie 418 Italie $3,3500 $500 233000+ 125,700 (114975 $620 $18:650 LECU Maemplois $3,65 1 46,4 $88500 . 46300$ 10,83 • 20,56 $8,1 Il ressort du tableau ci-dessus une nette prédominance de la France par rapport aux autres pays. Il est intéressant de noter un important développement de la franchise ces dernières années, dans des pays tels que l'Italie et l'Espagne. Une rectification s'impose concernant le chiffre allemand qui intègre aux statistiques de la franchise, la concession, ceci à l'image des Etats-Unis. Source Fédération Française de la Franchise "La franchise en Europe" Mars 1996 Novembre/Décembre 96 PME Affaires - 13