Correspondances · 22/07/1997
LR McDonald's
Correspondance échangée entre les parties (ou leurs conseils) au fil du litige.
- Type
- Correspondance
- Date
- 22/07/1997
- Parties
- De McDonald's France
Synthèse
Fiche de synthèse
Lettre recommandée de McDonald's France — mise en demeure · 22 juillet 1997
Aperçu : lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la direction régionale Sud-Est de McDonald's France, sous la signature d'Isabelle Kuster, à Bernard Collorafi en sa qualité de dirigeant des sociétés SEBOL SA et B et O SARL.
L'essentiel
La lettre chiffre les sommes dues au 1er juillet 1997 et met en demeure le dirigeant d'en régler l'intégralité sous huit jours, en rappelant que leur paiement fait partie des obligations contractuelles des sociétés :
- montant total réclamé : 2.610.152,27 F ;
- SEBOL SA (Antibes) : 1.266.300 F de redevances minimum mensuelles impayées depuis le 1er janvier 1997 ;
- B et O SARL (Antibes Nord) : 1.343.852,27 F, au titre de redevances impayées depuis le 3 février 1997 et d'une facture de 411.807,09 F correspondant à des frais d'aménagements mobiliers.
La lettre est adressée en copie à Denis Hennequin, Philippe Labbé, Jean-Dominique Danes et Jérôme Tafani.
Portée
Cette mise en demeure formalise la créance de redevances impayées invoquée par McDonald's, point de départ du contentieux sur la résiliation des contrats.
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