Collo contre McDo

Correspondances · 22/07/1997

LR McDonald's

Correspondance échangée entre les parties (ou leurs conseils) au fil du litige.

Type
Correspondance
Date
22/07/1997
Parties
De McDonald's France

Synthèse

Fiche de synthèse

Lettre recommandée de McDonald's France — mise en demeure · 22 juillet 1997

Aperçu : lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la direction régionale Sud-Est de McDonald's France, sous la signature d'Isabelle Kuster, à Bernard Collorafi en sa qualité de dirigeant des sociétés SEBOL SA et B et O SARL.

L'essentiel

La lettre chiffre les sommes dues au 1er juillet 1997 et met en demeure le dirigeant d'en régler l'intégralité sous huit jours, en rappelant que leur paiement fait partie des obligations contractuelles des sociétés :

  • montant total réclamé : 2.610.152,27 F ;
  • SEBOL SA (Antibes) : 1.266.300 F de redevances minimum mensuelles impayées depuis le 1er janvier 1997 ;
  • B et O SARL (Antibes Nord) : 1.343.852,27 F, au titre de redevances impayées depuis le 3 février 1997 et d'une facture de 411.807,09 F correspondant à des frais d'aménagements mobiliers.

La lettre est adressée en copie à Denis Hennequin, Philippe Labbé, Jean-Dominique Danes et Jérôme Tafani.

Portée

Cette mise en demeure formalise la créance de redevances impayées invoquée par McDonald's, point de départ du contentieux sur la résiliation des contrats.

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Le scan original

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Transcription intégrale

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McDonald's France s. a. Drect on Régionale Sud-Est Actmat-'lore Amaère B. =. 309 3798 Aix-en-Proverce sedex 03 - tance ₴ 04.42.34 3U 4) # 01.12.39.76.33 Lettre en recommandé AR "°+881 +8810H15 FR B et O SART & SEBOL SA 2721: chemin de Saint Claude Immeuble Kéria 06600 ANTIBES Aix, le 22/07/97 A l'attention de Monsieur Bernard COLLORAFI, dirigeant des Stés SEBOL SA & B et O SARL Cher Bernard. Nos services comptables m'indiquent que l'ensemble des sommes dues par les sociétés dont tu es le dirigeant. exploitantes des deux restaurants d'ANTIBES et ANTIBES NORD, s'élèvent au 01.07.1997 à la somne totale de 2.610.152,27 li. Les detles des sociétés concernées se décomposent de la façon suivante : - Société SEBOL SA (ANTIBES) 1.266.300 F. correspondant à la somme des redevances minimum mensuelles non payées par la société SEBOL SA depuis le 01.01.1997 - Société B et O SARL (ANTIBES NORD) : 1.343.852,27 F. correspondant également i. au non paiemont des redevances minimum et standard depuis le 03.02.1997 pour la plus ancienne, selon répartition détaillée ci-après, ainsi qu'au non paiement de la facture n°0492716 de 411.807,09 F. correspondant à des frais d'aménagements mobiliers engagés pour l'ouverture du restaurant d'ANTIBES NORD. N° facture Date Montant HT TVA TTC Description S145424 283 410.00 BR 02/97 S149359 48 410,00 283 410.00 BR 03/97 S153001 $153742 217 080.00 BR 04/97 85 418.26 PR ET SF 03/97 -123 846.41 -149 358.77 REAJ REDEVANCES 01 A 03/97 -5 054.31 EXONERATION HAPPY MEAL 03/97 411 867.09 CPLMT DECO S160926 217 080.00 BR 06/97 TOTAL IMPAYES CHEZ MSA 1 114 305.37 229 546.90 1 343 852.27 Sage cociol: incUorald's -ance su rue Gustave Tit Tel a cedes -Gori RCa Versail es 3 722 303435 * 1048.60.00 $ 01.30 48.63.00 Donald s Je te rappelle que le bon paiement de ces sommes fait partie des obligations contractuelles des Sociétés SEBOL SA et B et O SARL, jele demande donc, en ta qualité de dirigcant desdites Societes, de leur donner les instructions nécessaires à l'effet de procéder au réglement de l'intégralité des sommes ci-dessus sous un délai de huit jours depuis la réception de la présente. Cordialement, Poid Isabelle KÜSTER CC: Denis HENNEQUIN Philippe LABBE Jean-Dominique DANES Jeröme TAFANI

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