Jugement TC Antibes — SARL B & O

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2001 004880 Enalument, 132 Déboura. forf. Total Greffe 437 25 Г.V.A,-*9,0% - Totsl TTC 15t, A Le Scen tou TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 26/10/2001 DEMANDEUR (S) : MONSIEUR COLLORAFI BERNARD 21 B CHEMIN DE L'ESTELLE 06110 LE CANNET REPRESENTANTS) : CoMPARAiSSANT eN PERSONNé ************************* DEFENDEUR (S) : SARL B ET O (SARL) QUARTIER DES COMBES ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES REPRESENTANT (S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: PRESIDENT : MONSIEUR IPPOLITO JUGE (S) TIT+ : MONSIEUR CIAMPI MONSIEUR SALON ***: ************** GREFFIER LORS DES DEBATS : MAITRE Francoise REES DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/10/2001 ***** ************** Ca COPLEUR SISTRES CHRE EN DATE DU 23 OCTOBRE 2001 MONSIEUR COLLORAFI BERNARD GERANT A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SARL B ET O (SARL) QUARTIER DES COMBES ROOTE DE GRASSE 06600 ANTIBES ETS SECONDAIRE : / ANTIBES B 408 592 236 ( 97 H 38) ACTIVITE : RESTAURATION ALIMENTAIRE ENSEIGNE : NEANT DIRIGEANT : MONSIEUR COLLORAFI BERNARD DEMEURANT : 21 B CHEMIN DE L'ESTELLE 06110 LE CANNET LE DEBITEUR D'UNE PART, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL D'AUTRE PART, ONT ETE APPELES ET AVISES D'AVOIR A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL TENUE LE 24 OCTOBRE 2001 DATE A LAQUELLE LE DEBITEUR A COMPARU ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE; LE MINISTERE PUBLIC A ETE AVISE CONFORMEMENT A LA LOI; COMPARUTION DE : - MONSIEUR BERNARD COLLORAFI GERANT DISCUSSION ATTENDU QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'AUDIENCE, IL RESSORT QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE: QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; QU'IL Y A DONC LIEU D'OUVRIR DIRECTEMENT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 622-1 DU CODE DE COMMERCE; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL , APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT: VU L'ARTICLE L 622-1 DU CODE DE COMMERCE; == S0EA0 2085809 08 00.L01 9STA9 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE: SARL B ET O (SARL) QUARTIER DES COMBES ROUTE DE GRASSE 06600 ANTIBES ETS SECONDAIRE : / OOVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON ENCONTRE: FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 26 AVRIL 2000 DESIGNE L'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL EN QUALITE DE: JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SALON JUGE COMMISSAIRE SOPPLEANT: MADAME PETIT NOMME : MAITRE GILLES GAUTHIER - OPHIRA II - 630 RTE DES DOLINES SOPHIA ANTIPOLIS 06560 VALBONNE - EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR; DIT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DO PERSONNEL, OU A DEFAUT LES SALARIES, DESIGNERONT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, UN REPRESENTANI DES SALARIES ET CE CONFORMEMEMT A L'ARTICLE 1622-2 , ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ET COMMUNIQUERONT SES NOM ET ADRESSE AU GREFFE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRESENT JOGEMENT, OU A DEFAUT, UN PROCES- VERBAL DE CARENCE; DIT QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-18 DU CODE DE COMMERCE, IL SERA PROCEDE A L'INVENTAIRE PRECIS DES BIENS DETENUS PAR LE DEBITEUR; DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICITE AU B.O.D.A.C.C. DE L'AVIS DE DECLARATION AUX CREANCIERS; ORDONNE PAR LES SOINS DU GREFFIER TOUTES LES NOTIFICATIONS ET PUBLICITES OBLIGATOIRES EN PAREILLE MATIERE EN APPLICATION DU DECRET DU 27.12.1985; DIT LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES , LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER LE PRESIDE