Dire n°1 — Collorafi

wegy de : 01.35.27 67,13 85/83/99_ 89:22 .Py: 1 CABINET D'AVOCATS CLEMENT 78 Avenue Mozart / 75016 Paris (métro Jasmin / tél. : 01 45 28 63 02 / télécopie : 01 45 25 67 13 Jean-Paul CLEMENT DIRE Messieurs Jean-LuC DUMONI et Alain MARTIN, Experts Avocat à la Cour Ancier mempre du Canasil de : Ordre endu Corser National des Barreaux Le Soussigné l'honnent observations de présenter 1es suivantes sous forme de dire devant Anne-Marie DUPUCH VALLUET êcre annexé au rapport à déposer par Messieurs les Avocat à la Col experts. RAMABOUES PRÉLIMINAIRES La Cour a posé dix questiona à Messieurs les Experts et la position de Monsiour Bernard COLLORAFI des sociétéo SEBOL, B et O et LES PINS, sera précisée question par question. "ependant, au préalable, tout en se référant au dossier déposé entre les Messieurs les Experts lora du Iendez-vous du 2 février 1999, l signataire a l'honneur, au nom de Monsieur Bernard COLLORAFI et des sociétés SEBOL, B et 0 et LES PINS de faire les remarques préliminaires suivantes. al SUR IN GESTION DE MONBIBUR BERNARD COLLORAFI L'ensemble des pièces communiquées démontre - que Monsieur Bernard COLLORAFI au travers de la sociéré SEBOL, régulièrement augmenté le chiltre d'affaires, et ce pour le porter de 1987 à 1993 à 27 973 000 francs - que malgré l'ouverture d'un QUICK, 1l put maintenir en 1995 le chiffre d'affaires à 24750 000 Irancs - que les relevés de chiffre d'affaires mois par mois (st même semaine par senaire) démontrent que c'est début octobre 1996, Juste après l'ouverture d'ANTIBES NORD (par la société B « 0) que le chiffre d'aifaires de la société SEBOL descendit là 18 300 000 francs pour 1996) et 11 500 000 franca en 1997 | Diăce 1° 139) Les cinq premiers mois de l'année 1998 confizmant cette chute spestaculaire (4300 550 franas pour sinq mois) (Pideo 140) - qu'à aucun moment jusqu'à la régiliation du contrat par la société MC DONALD'S le 2 Janviar 1998, cette dernière n'a fait un qualconque reproche à Monsieur COLLORAFI sur sa gestion, l'adversaira ne pouvant produira Ju'un aeul rapport critique en onze ans ! - que bien au contraire, il fut félicité à de nombreuses reprises, reçut des prix, fut amené à former des candidats dans son restaurant qualifié PALAIS : J.P. GLEMENT : B 405 - Anne-Marie DUPUCH VALLUET : C 1253 Membres d'une association agreee • if reglement des Monorardo par cheque est accepte Pg: 2 18015 placan 5, 1ó, 14, 29, 28, 29 58, 58, =6. 17, 78 et 83, cota 11) a société ME DONALD'S n'a eu aucune critique à formuler tout au long d 'année 1997, alors qu'1) y aralt cependant des difticultés de règlemen des loyers. Elle a même écrit dans son tappozt de visite du 19 novembre 1997 : MC DONALD'S .. je vous escourage à mainterir Les mayant ore de couree la proces de pe aganisation doit 6ixe Je vous encourage à maintenir, voirs parfaize vos scandards actuals on la matiáre. il est essential au de late de natio gest es boissons sur les périodes de pointe GLO MB PAS attelgnent des niveaus hunorablos. Au civeau du FAC, les résultats ao situent proches de la moyanne, avec un C À intériaur. » on peut noter que la dociété ME DONALD'S va mattre et demeure quelques jours pius tard les trois esciótés d'avoir à règier leurs radovencer et résilior le contrat un mola aprèe la mino on deneuro. on paut ajouter que la société MO DONALD'S jouai: in IBle de conseil et da conséquence cespacter les normes MC DONALD'S. illo est respondable du déséquilibra de gestlon da ses restaurants qui et la a de nombreusas cuvertures rapprochées dans se zone de ehalandio SUR LA DAISSI CAIASTROPHIOUE DU CHIPPRE D'AVIAIRES L'examen mois par mois des chittres d'affeires de la société SEBi lésortres un impact de - 25 4 sur le chiffre d'attaizos dû à I'suverture d QUICK on 1995. La situation commençait à se stabiliser au cours du 3ème trimestre 1996 puisque le mois la soptantre 1996 voyait une diminution de 16 7 et pour 10 prénidra senaire d'octobro de 10,50 l in ravancho, Socier de la de passe a pour te cotre d'AMIBES NORD, • da 35, Sã % au mose d' setobre 1996 40,12 % en noventra 1996 - de 39 & au décembre - de 40,16 % en janvior 1997 - de 39 & en février 1997 - de 45 $ du mars 1997 - Le 38,28 % en avril 1997. Ipidca 139; 18:35 DE A 0493459915 P.04 catastrophique, évidence, cotta baisse colnesde exantement avec l'ouverture d NORD par B 6 0 le 9 octobre 1996. Das l'ouverturo du rostaurant d'ANTIBES OUEST (29 avril 1997), la baisso s'accentue puisque, - pour mai 1997, la chute est de 15,09 % - pour juin 1997 de 38,59 $ - pour juillet 1997 de 41 % - pour août 1997 de 41,17 $ - pour septembre 1997 de 42, $ - poux le dernier trimestre 1997 la Chute diminue ... tant elle • été orande dans les mois précádenta 1 L'examen des comptos de la société E l l démontra qua : Pose 29 on de ont d99hutde demier pro e ce du soi et d'affaires (piote 141) - pour novembre 1997, 18,3 $ co n'est qu'à partir de décembra 1997 que la chiffre se stabiliao à - 7,26 $ pour diminuer encore au premias trimestre 1998 et même augnentor à partir de mai 1998 & + 4,5 ฿ c'est diza que la chute de chiffre d'affaires est incontestablement liée à 1 'Impact des ouvertures successiver des restaurants MC DONALD'S Il convient de rappeler le syatèmo très astuclaux mis au point par la société MC DONALD'S - Elle est très généralement propriétaire du torrain - elle est la plupart du temps propriétaire de la construction qui na fait qu'augmenter en valeur - allo est propriétaire d'une partie des agencements - cile est propriétaire du fonds de comerce • cas gachiro : si ale thanas par po euro et no part a en chan t lam l'intégralité des équipements qui s'amoindrissent et se déprécient au fur ot à mesure da l'amortissement et donc ne valent plus rien après queiques annéee - le locataire gérant, à l'expiration du contrat, au bout de vingt ans, n'a rien capitalisé - l'esprit et la lettre du contrat conduisent à considérer que la rentabilité ot la profit du franchisé locatairo-gárant doit atre trouvée chaque annéopendant vingt ans lou tout au moins pendant las seize ou dix- capt dornidres années). C'est co que Mohaiaul COLLORAFI avait commancé à obtenil à partir de 1992, puisqu'il perçoit 400 000 franca à titre de dividendes DE A 0493459915 P.05 - POLI 1993 où 11 perçolt 900 000 francs de dividendes - pour 1994 où 11 perçoit 1 850 000 Iranca de dividendes - pour 1995 où 1l perçoit 1 000 000 Iranes de dividendes (qu'il réinvestit) - en 1996 11 ne pouzra percevoir les dividendes, cas 1l n'y a plus do crásoraria, compte-tenu des pertes qui vont d'accumaler (les bénéfices d 1996, goit 320 000 francs ne sont dont par diatribués). Ainai, le profit de cinq annóes (envizon e 500 000 franco) va corrospondre A peu près aux partes qui vont etre généréos par los trois sociétés, entre le 9 octobre 1996 et le 9 juin 1998. d) SUR IRS DOCUMBUTE FINAICIERS PRÉCONTRACTUELS il conviast de souligzar qua le Mostato HC DONALD'a détax#lno bun an fonction du chiffra d'affaires prévisiblo construction (rebat en appliquant de iantabilité, alla y ajoute ut varka-up de 15 » (dostinó à payaI lan finio do gastion de ces locaux) Partant de Id, elia • 1e dozument détermina d'explottation d'affalIas {raDobiné auacoptiblo da parmottia MORAIDUX COLLORAII a LavaotI présantó, 000 FIanCA (OXzo 11111048) pu1nqu'11 Indorancas, chalandizo, mais an DONALD'B. soulignaI la perversité do co modo do calcul, Darmat toujouza franchiagur à se débroulllaI ERIcUlés nOR pas foratios de Ionct102 dea tavaatiunementa ão XO - Poux Ja soclété SEBOL, un document sur papier à entête MC DONALD'S, signé pet le responsable do MC DONALD'S intitulé * ÉTAT DES PERTES ET PROFITS », et ce, an date du 13 avril 1987, fait état * d'un chiffio d'affaizes de 17 500 000 francs la première année * et de 19 000 000 francs La troisième annéo salaite du * concessionnaize » de 360 000 Irance la première année de e80 000 trancs la trolaièma annéo * d'un revenu net pour le période de - 433 750 francs pour la premióra annéo et de + 1 233 810 francs à partir de la troisième année. ces derniera résultats vont etre atteints comme il a été indiqué à partir le la cinquiène année et uniquement pour troix ans (1993, 1994, 1995). 18:36 DE A 0493459915 P.06 Reux de soctété B et l, la dosurnat d'appollo ; * Hypothéder en Milllers da fIancs * "prévolt un chittio d'affaizas de : * 20 000 000 france la premidra année * 20 534 000 tranos de chiftra d'affaires moyen pendant 10% dix premières années • avec un cash flow après financement de 452 000 france pour la première annéo * et de 891 000 francs pour chacune des dix aunées suivantes (Didas 26 cota 13b1a) En ce qui concerne le restaurant d'ANTIBES OUEST ouvert par la société LE PINS. Il lui est remis un document égalonant appalé « HYPOTHÈSES » • prévoyant * un chiftre d'affaires de 13 000 000 france la premidro annéa - et de 14 230 000 france en moyenne pour les dix années suivantos * un cast flow eprès finencement de 425 000 franca la premidra annéo * et en moyenne de 957 000 france pour chacune des dix années suivantes (pidra 12 coto 19) r la gociata SEBOL est de 12 1 800 000 frAncS le dernxième restaurant e une redevarco de 20 % avoc un minimum annuel de 2 940 000 france HT tandis que le troifièmo restaurant (Société LES PINS à ANTIBES OUEST) a una zodavance mensuelle de 15 % avec un ulnimum annuel de 1 200 000 france. La zadevanca totalo antuelle minimum ast done de 5 980 000 France WE. dans ses trois sociétés, la société MC DONALD'S avait engrangá 43 000 000 la redevance minimum) et réalisait un profit total de 148 000 000 franca (148 millions) en 1997, en augmentation de 30 $ chaquo année. Il convient de souligrer qu'a partir de Juillet 1996, 1'impact de l'ouverture du QUICK est moin» important puisque la baissa d'est plus quo • - 17,36 * pour Juillat 1996 12,84 % pout août 1996 - 16 $ pouI septembre 1996 Natuzallement, dès la fin du mois d'octobre, l'impact e bondi à 35,95 $ Fax regu de : 01.95.27 63_13 85/83≤99.-_98122 ÉLÉMENTS DE RÉPONSE AUX DIX QUESTIONS POSÉES PAR LA COUR Fax regu de: 81.45.23 6}, 13 85/03/99- 08:22.P8: 4 a) concernant la période antérieura au ler juillet 1997 lère mestion 3I MONSIEUR COLLORAFI AVAIT RÉDUIT SON SALAIRE EN 1995 ET 1996 DE MOITIÉ ET S'IL AVAIT LAISSÉ EN COMPTE-COURANT TOUT OU PARTIE DES DIVIDENDES PERÇUS CES ANNÉES-LÀ DANS LA SOCIÉTÉ SEBOL ET SI, DANS LA SOCIÉTZ B ET O (LA COUR N'AYANT PAS D'ÉLEMENTS D'INFORMATION SUR LES SALAIRES EVENTUELLEMENT PERÇUS SCCIETÉS D'ATTEINDRE LE SEUIL DE RENTABILITÉ ANNUELLE, QUI EST LE CHIFFRE Il convient de préciser que, si Monsieur COLLORAFI n'a pas baiszé son salaire, il ne l'a pte augmenté non plus là l'exception d'une très légère augmentation en 1997) Bier que gérant trois restaurants au lieu d'un seul, il ne percevait pas de salaire de la société B et O Mi de la société LES PINS. Les conventions ont été signées entre SEBOL et B et o d'une part, et SEBOL et LES PINS d'autre part, puis ensuite par le GIE SODEVA (Pidoas 130, 131) si Monsieur COLLORAFI avait divisé son saldire par delix. cela aurait donné les résultats suivants pour 1997 : de la société SEBOL, il percevait, charges comprises, 385 712 francs de la société B et 0, 1l percevait charges comprises, (par le biais de 1z refacturation) 459 870 franes S'il avait divisé son salaire par deux, il aurait perçu : - SEBOL, 192 856 francs - B et 0, 229 939 francs Au niveau des résultats, le compte aurait été le suivart : • POLE SEBOL 971 112 franes (pertes de 1997) 229 939 france (salaires non facturées, qui n'auraient pas écé facturés à B & O 192 856 francs, part du salaire qui n'aurait pas Nouveau rásultat. : - i 008 195 fxaros la sté l et - I 223 134 francs, pertes de 1997 229 939 franca, part du salaire qui n'aurait pas été facturé par SEBOL Nouveau résultat 545 francs En ce qui concerne la réponse sur la plan du compte courant et das dividendes, il convient de préciser ce qui a été indiqué cralement. Les dividendes sont votés par l'assemblée générale, et virés au compte courant de Monsieur COLLORAFI. Ainsi, en juillet 1995, il perçoit 1 850 000 france de dividende (sor brenier dividende exceptionnel) à un moment où il no se doute pas de ce qui va arriver. Il n'a aucune raison de les réinvestir, comne il l'a lait dars les années précédentes. En juillet 1995, alors qu'il n'a pes la confirmation de l'ouverture du restaurant d'ANTIBES NORD et de ses conséquencas financières, le montant de ses dividendes 1995 est viré sur son compte courant à hautaur de 1 000 000 Dès le mois d'août, il en distrait 500 000 franes pour les bescins de la société B et 0 qu'il créé (50 000 franca pour le capital, 550 600 francs à titre de compte courant) (VOir bilan SEBOL et B at O pour 1996) Il lui reste done à la fin de l'annéa 350 000 franes en compte courant. En fávrier 1997, il reprend 200 000 francs qu'il va investir dans la société B et 0 et 50 000 francs pour le capital de la société LES PINS. Au total, il a perçu Idollement en 1996, au titre de l'annéa 1995, 150 000 en plus de ses salaires. On est loin das affirmations de la société MC DONALD'S corplaisamment par le rapport de Monsieur Alair HUSSON DUMOUTIER, ancien expert judiciaire, faisant l'amalgame entre - les dividerdes réellement perçus en 1995 à un moment où il n'était pas question d'ouvrir un deuxième restaurant • ot les dividendes réellement perçue en 1996 len réalité 150 000 francs, puisque le reste est immédiatement réinvesti, Ise que Monsieur HUSSON DUMOUTIER et la société MC DONALD'S se sont bien sardés de notes) Er ce qui concerne las bénéfices de 1996, soit 320 000 franes, 11s ne sont pas distribués pour la bonne les pertes sont Le bénétice de 320 000 franes aurait d'ailleurs été bien supérieur. "'y avait pas du l'impact du dernier trimestre 1996. Fax regu de : 01.45.27 67_13 85/8319808:22 ; Pg: 6 C'est dans ces conditione que, na pouvant investir en début d'année 1997 dans 3 et O ie montant de son compte courant de 350 000 FIErCS, Mouaieur COLLORAFI va contracter un emprunt de 350 000 france au taux très modeste de 4,525 % qui lui permet de sortir son compte courant et de l'investir à hauteur de 200 000 francs dans B et 0 et de 50 000 franes dans LES PINS. Pour répondre à la Cour, il convient de souligner trésorerie pléthorique - que la question aurait pu se poser à partír du lème trimestre 1996 et plutôt en 1997 et que, conne il vient d'être démontré, cela aurait permis diminuer 105 pertes de moins de 200 000 francs (sur 2200 000 francs), soit 10 8 Cela n'aurait donc rien changé. - que Monsieur COLLORAFI a perçu tout naturallerent ses comptes courants jusque et y compris l'exercice 1995 (règlés en juillet 1996) ce qui est légitine, puisqu'il commençait ainsi à percevoir les fruits de son travail acharné. Par ailleura, s'il n'a pas laissé en compta courant ses dividendes dans la société SEBOL, c'est pour les investir dans la société B et 0, puís, à une Il a réellenent perçu 150 000 Iranos de dividendes pour l'année 1996, au titre de 1995 et rien en 1997 au titre bénéficiaiza de 320 000 Ixancs). l'année 1996 (pourtant encore légèrement Si l'on additionne les deux sommes, (diminution de 200 000 franes de charges qu'il * aurait dû réaliser » sur son salaire, ei dividendes de francs qu'il aurait du réinvestir). on aboutit à 350 000 francs, soit 15 % de la perte totale de 2 000 000 france. On était donc très loin du compte. En ce qui concerne le salaire de Madame Olga COLLORAFI, il conviert de souligner qu'elle a perçu en dix ans un salaire de 1 561 091 francs, soit 156 109 franca bruts par an, soit 124 887 francs annuels nets. soit 10 416 franes par mois. Il était hors de question de baisser le salaire d'une salariée, fut-elle la ferme du Président directeur général. Fax regu de: 91 45_27 67, 13 05/83199-28:22 Si alle n'avait pas fait le travail, il aurait fallu trouver une autze emplcyée. Son travail consistait en : - antretien des plantes - surveillance de l'antretien des restaurants, en collaboration avec las équipes de nettoyage, les restaurants ont toujours eu la note EXCEPTIONNEL ou EXCELLENT - entretien dos uniformes - hôtesse d'accueil pendant les moments de forte activité - anniversaires Fax regu de : 01.35.27 67_13 85/83/99-89:22 ..Eg: Question n° 2 DIRE SI L'AVENANT DU CONTRAT DE LA SOCIÉTÉ B ET O PRÉCITÉ EST INTERVENU À BONNE DATE OU TROP TARD ET ÉTAIT SUFFISANT SI MONSIEUR COLLORAFI RÉDUISAIT SON SALAIRE DANS LA SOCIETÉ B ET O, SI TOUTEFOIS IL EN A PERÇU DE CETTE SOCIÉTÉ Ajoutée à la parte enregistrée en 1996 (lors du dernier trimestre 1996). soit 766 141 francs, c'est ancore une perto de 1 200 000 francs qui aurait subsistée. Il est évident qu'une plus importante baisse de radevance, tant pour la société B et O que pour la société SEBOL, aurait 10 intervenit, - que malgré la baisse des • redevances mensuelles de 65 000 francs, la société B et O enregistre encore una perte do l 220 484 Irancs à laquelle il faut ajouter la perto de 1996, soit 766 145 francs, c'est-à-dire un total de 1 994 625 francs - qu'ainsi, la baisse aurait dû se situer à un niveau plus important, et dès le 9 octobia 1996 et pour plusieur ennées. Il apparait que la très légère baisse pour l'annéo 1997 uniquement la redevance proportionnelle de 207 a 178 et en valeur absolue de 245 000 francs d 180 000 Francs (dont l'énormité n'aura échappé ni à la Cour, ni aux exparta) était très largement tardive était très largement insuffisante, tant dans son montant que dans la durée application. Fax regu de : 81 45 27 6], 13 85/03199.-_03:22 ..Ps: 3àme suestion SI L'OUVERTURE DU RESTAURANT * ANTIBES NORD * A PERMIS DE TRANSFÉRER PARTIELLEMENT DES CHARGES FIXES DE LA SOCIÉTÉ SEBOL À LA SOCIÉTÉ B ET ‹ CONSIDÉRÉES COMME UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE DU FAIT DE L'INTÉRÊT COMMUN DES PARTIES À LES VOIR FONCTIONNER COMME TELLE POUR LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE si l'on exclut chiffres de l'année 1998 qui ne sont pas très significatifs puisqu'ils résultent de l'extrapolation chiffres des cinq premiers mois, on constate à partir du tableau 1 (paga suivante) - una baisse de ce type de charges au niveau de la société SEBOL qui sont tamenées de 1,76 millions de francs en 1993 à 1,07 millions de franes en france pour ANTIBES QUEST l'ensemble des 3 restaurants, les charges administratives d'administration passent done millions france en 2,5 millions de francs en 1997, soit une augmentation de 800 000 francs. 1993 à est parfaitement : l'augmentation du nombre restaurants entraine nécessairement une hausse des charges d'administration administratives, même cette haussa n'est pas proportionnelle nombre de lieux d'exploitation. En la multiplication du nombre des restaurants amélioration de la productivité du personnel adminiatratif. on notera que les frais par lieu d'exploitation s'élevaient à 1,76 millions en 1993 et n'est plus que de 860 000 francs en 1997, soit une diminution de près de 50 $, qui traduit un effort de productivité important. DE A 0493459915 P.14 4. Aine question INVITÉS À COMMUN DES PARTIES À LES VOIR FONCTIONNER PÉRIODE CONSIDÉRÉE sociétés SEBOL neuf main, 11 convient de précisar - que le chiffre d'affaires cumulé pour 1996 a été de 24 754 000 francs SEBOL B et o:.. 18 300 000 francs 2 388 837 francs ----4==- 20 688 837 francs et les pertes EBOL . 320 000 francs 766 141 francs soit... 426 141 franes - que le chiffre d'affaires pour le ler semestre 1997 a été de pOuX 199€ SEBOL B et o::. 5 595 180 franc 7 969 902 francs (soit - 25 % 5 951 386 franc et les pertes évaluées a SEBOL 971 112 francs I 228 484 francs 2199 1es iranos = 1 100 000 france (arrondia) TOTAL PAGE(S) 14 DE A 0493459915 P.01 1a ériede postériouza tuillat 5. Sème question SI LE NOUVEAU RESTAURANT * ANTIBES OUEST » ÉTAIT VIABLE EN LUI- MEME OU SI, COMME LA SOCIÉTÉ MC DONALD'S L'A OUVERT EN MÊME TEMPS QUE MONTRE QU'ELLE AVAIT VALSAIENT CE O RESTAURANTS, DANS UN ENSEMBLE * ANTIBES QUEST * ETON RAREMENT À CE QUI * VALLAURIS * DONT PREVISION, CONFIÉ LA LOCATION-GÉRANCE SEMBLE AVOIR LE RESTAURANT ENTAMENT QUE LE COMPEN DE LA MOTIVE SURES ET Il convient de Iappaler que la société Mo DONALD'S a 1 'insu de ses Eranchisés, achète les terrains, demanda un partia do construlIe, et ne cormenco à prévenir 10ng franchisós éventuolloment intéressés, que loraque la construction démarre. Il convlent de soulignar que les permis de construire ont été obtanuz aux dates suivantes i ANTIBES NORD, VALLAURIS, ANTIBES OUEST, 12 février 1996 28 mara 1996 13 août 1996 C'est dire que, lorsqu'au mois de juillet 1996 la sociétá MC DONALD'S avertit Monsieur COLLORAFI de l'ouverture dans sa zone primeira de chalandiao, d'un restaurant MC DONALD'S.. ella e en vue d'ouvrir VALLAURIs pour Inquel elle a obtenu un parmis de construiro le 28 urs et ANTIBES QUEST pour lequel elle va obtenir le permis quelques joura plus tard (13 août 1996), étant rappolé qu'il faut plusieurs mois entre la demande de permis de conatruiro, et l'obtention de calui-ci. ce n'est que août-début septarbre que la société août 1996). L'étude qui la compose at qui date pourtant de lévxior 1996, précise : in restaurant MC DONALD'S à proximité du site, daas : (il s'agit du restaurant géré pAr la société SEBOL) « un autre restaurant MC DONALD'S est en projet sur l'avenue de caures, proche du bord de mer » Fax regu de : 01.45.23 67_13 85/83/29 - 98:22 Pg: 12 on peut notex que, très habilerent, la ville de VALLAURIS ne fait partia na de ia zone primaire lappelée zone de proximité) ou secondaire (S2 $3, appelée zone d'attraction totale) et s'arrête aux portes de VALLAURIS, pourtant sensiblemen: à même distarce en temps et en kilomètres du centre commercial CARREFOUR (Voir placa 39, Las trois demandes de permis de construire (ANTIBES NORD, ANTIBES QUEST, et VALLAURIS) deméndés ensemble et obtenus presque an même tempa, démontrent • que la politique de MC DONALD'S allait plus loin que de cortrer son concurtant Jui avait ouvert en juillet 1995 - qu'il s'agissait d'une stratégie d'ensemble visant à réduire la zona de chalandise de la société SÉBOL, la gosiété MC DONALD'S ayant envisagé dans un premier temps de monter une joint venture avec son Patrick GILLARSKI, voulait SÉBCL à son profit (sinon exclusif, du moins par moitié) L'acharnement de Monsieur COLLCRAFI pOur obtari= les deux restauraits a évidemment contrarié les plans de la société ME DONALD'S cello-ci n'a pas été logique avec alle-même, car ella devair soit attribuet à Monsieus COLLORAFI les deux nouveaux restaurants d'ANTIBES OUEST et VALLAURIS - soit lui refuser les deux restaurants, ce qui aurait provoqué une catastrophe encore plus grande. La solution intermédiaire trouvée était effectivement, corme l'a noté le cour, contraire à l'anaiyse économique qui avait été faite au départ Les bilans 1997 pouz los trois sociétés gérées far Monsieur COLLORAFI démontrent - que l'ouverture des restaurants d'ANTIBES OJEST et de VALLAURIS Le 29 avril 1997 ont aggravé la chute du chiffre d'affaires de la sociáté SÉBOL et entrainé une chuta du chiffia d'affaires de la société È et 0 - que la société LES PINS n'a pas atteint (corme les sociátés SÉGOL, et 5 at o au demeurant) les chiffres d'affaires prévus dans le document intitulé * EYPOTHÈSES * concluents réservent de présenter leura observations dès que la société MC DONALD'S aura produit ses documants comptables concernant les trois rest aurants, ainsi que celui de VALLAURIS. comme Messieurs les experts lui ont demandé. fax regu de : B1 35 2? 67 13 85/03/93. 88:22 ..Pg: 13 5. sème question SI, COMPTE-TENU DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ENSEMBLE * CARREFOUR » * ANTIBES NORD' ET DU FAIT QUE MONSIEUR COLLORAFI PRÉTENDAIT POUVOIR FINANCER LE CONTRAI * STRAIGHI LICENCE » D'ANTIBES OUEST, LA SOCIÉTÉ MC DONALD'S A FAII UN * CADEAU EMPOISONNE * À MONSIEUR COLLORAFI, COMME CELUI- CI SEMBLE LE PRETENDRE,, OU SI AU CONTRAIRE CELLE-CI A VOULU LUI DONNER UNE CHANCE SUPPLÉMENTAIRE DE S'EN SORTIR cette question est liée à la précédente, puisqu'il s'agit de déterminer si le restaurant d'ANTIBES OUEST était viable en lui-même d'une part, lié aux sociétés SÉBOL et B et O d'autre part Ilé au restaurant de VALLAURIS enfin. La réponse à cette question peut être trouvée dans les résultats das quatre sociétés pour las années 1997/1998. Ces résultats seront à comparer avat ies hypothèses faites par la société ME DONALD'S, - tant pour le restaurant d'ANTIBES QUEST que - pour le restaurant da VALLAURIS. Le cumul des pertes des 3 restaurants s'établissent comme suit : 192€ SEBOL B et O LES PINS Total soit : - 4 860 539 350 000 (carry back 1997 SEBOL) ) TOTAL Fax regu de : 01 45 27 67_13 85/83/92- 98:22 ..P9: 14 Tème question CONSIDÉRANT QUE LES EXPERTS DEVRONT DONNER LEUR AVIS SUR LA COHÉSION FINANCIÈRE GLOBALE DE MONSIEUR COLLORAFI DANS LES TROIS SOCIÉTÉS JUSQU'AU 1ER JANVIER 1998 C'es: naturallement à Messieurs les experts de donner leur avis sur cette questien. octobre 1996, la société SEBOL à passé une convention socióté 3 et o, aux termes de laquelle la société SEBOL refacturait au prorata du chiffre d'affairas, - les fraie d'administration - les personnes employées sur plusieurs unités - les dépenses de bureau - les frais de véhicule (pièces 128 at 130) In avril 1997, un contrat de prestation de services identique a été passé entre la société SEBOL et la société LES PINS. (Pidce 131) traval jant sur plusieurs un 6 au BornArd CORA 58 10808 travaillant sur plusieurs salarié de la société SEBOL. (Didca 132) La société SEBOL a continué à refacturer ses charges d'administration du prorata à la société B et 0 at à la société LES PINS, tandis que le GIE SODEVA refacturait aux trois sociétés toujours au prorata. Sème question CONSIDÉRANT QUE LES EXPERTS DONNERONT LEUR AVIS SUR LES COMPTES DES SOCIÉTÉS SÉBOL, B et O, ET LES PINS, ENTRE LE IER JANVIER 1998 ET LE 10 JUIN 1998, DATE DE LEUR EXPULSION c'est égalament à Mensieurs les experts à donner leur avis, comme il leur EE: demandé, maia Monsieur COLLORAFI et les trois sociétés tiennent à faire les observations suivartes Fax regu de : 01.45.2? 67_13 85/03623c-98124 ,.19• 15 gène question ETANT RAPPELÉ QUE MONSIEUR COLLORAFI A EU LA GESTION DE : TROIS RESTAURANTS ET QU'IL SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS, NON SANS PERTINENCE QUE, S'IL A FAIT AVEC IRCIS ÉTABLISSEMENTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ÉQUIVALENT A CELUI DE LA SOCIETE SEBOL EN 1993 LA TOTALITÉ DE TROIS REDEVANCES ÉTAIT INFINIMENT SUPÉRIEURE } CELLE QUE SEBOL AVAIT VERSÉE EN 1993; QU'EN D'AUTRES TERMES, LES EXPERTS DEVRONT DIRE SI L'AUGMENTATION DES REDEVANCES CUMULÉES DES TROIS RESTAURANT • POUVAIT ÊTRE COMPENSÉE PAR LA BAISSE DES CHARGES D'ADMINISTRATION DE CEUX-CI Au cours de la même période, malgré la réduction temporaire accordée par MC DONALD'S redevance standard d'ANTIBES redevances versées les trois restaurants sont passées de 4,6 millions à 6,9 millions de francs. Bien évidemment, cette l'ensemble constitué compensée par une d'administration de baissé mais ont parfaitement logique. augmentation constatée niveau trois restaurants, baisse charges administratives ensemble, lesquelles contraire augmenté et marière D'une manière plus générale, le surplus de marges sur coûts variables (avant redevances variables MC DONALD'S) généré par l'augmentation du chiffre d'affaires de 4,1 millions de francs réalisée entre 1993 e: 1997 que l'on peut estimer à 1,5 millions 138 $ du chiffre d'affaires) n'a pas permis de compenser, et de - l'augmentation des redevances (2,3 millions de francs) - l'augmentation de l'ensemble des charges fixes (+ 3,3 millions selon tableau lesquelles comprennent seulement charges administratives augmentées francs) également les charges fixes liées au lieu d'exploitation (salaire des managers, promotion matérieui ont augmenté de électricité, entretien et réparation du assurances, 2.5 millions de