Rapport d'expertise judiciaire

Alain MARTIN Expert financier près la Cour d'appel de Paris 101, rue de Prony 75017 PARIS Jean-Luc DUMONT Expert financier près la Cour d'appel de Paris 15, rue Beaujon 75008 PARIS Cour d'Appel de Paris Arrêt du 9 décembre 1998 RG 1998 / 14119 SEBOL MAC DONALD'S FRANCE Rapport d'expertise Le 15 octobre 1999 Sommaire Présentation et définition de la mission 1.1 Les Parties dans la cause 1.2 Le contexte de la mission 1.3 Rappel de la procédure judiciaire et définition de la mission 2 Diligences accomplies Documents examinés 3.1 Documents reçus des Appelants 3.2 Documents reçus de l'Intimée Réponses aux questions posées par la Cour aux experts 4.1 Question 1: Impact d'une réduction de salaire et d'un versement de dividendes en compte-courant sur la rentabilité de SEBOL et B&O, en 1996 et 1997 'Question 2: Avenant au contrat de location gérance de la société B&O, du 10 juin 1997 Question 3 : Analyse d'un transfert de charges fixes de SEBOL à B&O 4.4 Question 4: Synthèse de fonctionnement de SEBOL et B&O, considérées comme une unité économique. 4.5 Question 5: Analyse de la viabilité du restaurant Antibes Ouest et des synergies éventuelles d'un ensemble Antibes Ouest-Vallauris 4.6 Question 6: Analyse de l'attribution de Antibes Ouest à M. Collorafi 4.7 Question 7: Analyse de la cohérence de gestion financière globale de M. Collorafi dans les trois sociétés jusqu'au 1/1/98 Question 8: Analyse des comptes de SEBOL, B&O et LES PINS du 1/01/98 au 10/06/98 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE Espere 1999/73 i. 4.9 Question 9: Augmentation des redevances cumulées comparée à une baisse des charges d'administration 4.10 Question 10: Effets de l'attribution de Antibes Ouest sur les seuils minimum de rentabilité 5 Conclusion et fin de l'expertise 5.1 Sur l'impact d'une réduction de salaire et d'un versement de dividendes en compte-courant sur la rentabilité de SEBOL et B&O, en 1996 et 1997 (question 1) 5.2 Sur l'avenant au contrat de location gérance de la société B&O, du 10 juin 1997 (question 2) Sur un transfert de charges fixes de SEBOL à B&O (question 3) Sur le fonctionnement de SEBOL et B&O, considérées comme une unité économique (question 4) 5.5 Sur la viabilité du restaurant Antibes Ouest et des synergies éventuelles d'un ensemble Antibes Ouest-Vallauris (question 5) 5.6 Sur la décision de MCDONALD'S d'attribuer Antibes Ouest à B. Collorafi (question 6) 5.7 Sur la cohérence de la gestion financière globale de B. Collorafi dans les trois sociétés jusqu'au ler janvier 1998 (question 7) Sur les comptes de SEBOL, B&O et LES PINS du 01/01/98 au 10/06/98 (question 8) 5.9 Sur une éventuelle compensation entre l'augmentation des redevances cumulées et la baisse des charges d'administration (question 9) 5.10 Sur les effets de l'attribution de Antibes Ouest sur les seuils minimum de rentabilité (question 10) 5.11 Réponse des experts aux dires des parties Expertise SEBOL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOT septembre 1999/VI 1 Présentation et définition de la mission 1.1 Les Parties dans la cause ENTRE : SA SEBOL Centre commercial « CARREFOUR » Chemin de Saint Claude 06600 ANTIBES EURL B&O Rond Point Weisweller Route de Grasse 06600 ANTIBES Monsieur COLLORAFI Bernard 21 B, chemin de l'Esterelle 06100 LE CANNET ROCHEVILLE SARL LES PINS 32 avenue de Cannes 06160 JUAN LES PINS Appelants, représentés par Maître Jean-Paul CLEMENT, 78 avenue Mozart 75016 PARIS Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999V1 ET : STE MAC DONALD'S FRANCE 1, rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT CEDEX Intimée, représentée par Maître Jean-Marie LELOUP 128, bd Saint-Germain 75006 PARIS Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999Vi 1.2 Le contexte de la mission Par contrat du 5 août 1987, la société Mac Donald's France donnait en location gérance à M. Collorafi, un fonds de restauration rapide situé au centre commercial Carrefour à Antibes. Ce contrat a par la suite été transtéré, le 31 août 1987, à la société Sebol, détenue intégralement par M. Collorafi. Le contrat de location gérance entre la société Mac Donald's et la société Sebol prévoyait les dispositions financières suivantes : Date du contrat : 05/08/87 Dépôt de garantie : Paiement initial (frais de dossier) : Redevance de base (mensuelle) : Redevance de base (mensuelle) minimum : Redevance de service (mensuelle) : F. 100 000 HT F. 120 000 HT 12 % du CA HT F. 150 000 HT 5% du CA HT Afin de contrer l'ouverture d'un restaurant concurrent à l'enseigne Quick ‹comprenant un service Drive) à quelques centaines de mètres du restaurant exploité par Sebol, Mac Donald's décidait, en 1996, l'ouverture d'un restaurant (aménagé avec un Drive) en face du restaurant Quick. La location gérance de ce restaurant, dit "Antibes Nord", situé à 500 mètres du restaurant exploité par Sebol (zone primaire de chalandise), était donnée à M. Collorafi, le 9 octobre 1996, lequel confia l'exploitation à la société B&O, dont il est le gérant et l'unique associé. Le contrat de location gérance entre la société Mac Donald's et la société B&0 prévoyait les dispositions financières suivantes : Date du contrat : 09/10/96 Dépôt de garantie : Paiement initial (frais de dossier) : • Redevance de base (mensuelle) : Redevance de hase (mensuelle) minimum : Redevance de service (mensuelle) : F. 100 000 HT F. 250 000 HT 20 % du CA HT F. 235 000 HT 5% du CA HT Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOi septembre 1999/Vi Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 10 juin 1997 correspondant aménagement des redevances. Prenant effet à compter du ler janvier 1997, il prévoyait les dispositions financières suivantes : Redevance de base (mensuelle) : • du 01/01/97 au 31/12/97 : • du 01/01/98 au 08/10/2016 : Redevance de base (mensuclle) minimum : • du 01/01/97 au 31/12/97 : • du 01/01/98 au 08/10/2016 : Redevance de service (mensuelle) : Date de l'avenant : 10/06/97 17 % HT 20 % HT F. 180 000 HT F. 245 000 HT 5% du CA HT (inchangée) A la fin de l'année 1996, Mac Donald's décidait l'ouverture de deux restaurants à Antibes Ouest et à Vallauris, situés respectivement à cinq et sept kilomètres de l'ensemble «Centre commercial Carrefour - Antibes Nord». Malgré le souhait de M. Collorafi de se voir attribuer la location gérance de ces deux restaurants, Mac Donald's ne lui accorda que celle de Antibes Ouest, par un contrat daté du 18 juin 1997mais conclu en substance dès le 30 avril 1997, le restaurant étant ouvert depuis le 1 mai 1997. La signature du contrat était suspendue à l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse, intervenue le 18/06/97. Ce contrat fut transféré à la société Les Pins dont M. Collorafi possède l'intégralité du capital. Le contrat de location gérance entre la société Mac Donald's et la société Les Pins prévoyait les dispositions financières suivantes : Dépôt de garantie : Paiement initial (frais de dossier) : Redevance de base (mensuelle) : Redevance de base (mensuelle) minimum : Redevance de service (mensuelle) : Redevance équipement (mensuelle) : Date du contrat : 18/06/97 F. 20 000 HT F. 250 000 HT 15 % du CA HT F. 100 000 HT 5% du CA HT 4,5% du CA HT Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI Les contrats de location gérance concernant les sociétés Sebol et B&O sont. des contrats de type « straight licence », selon lesquels le locataire gérant est propriétaire de l'équipement cuisine, du mobilier et de la signalisation. Pour la société Les Pins, il s'agit d'un contrat dit « BFL » (Business Facility Licence) selon lequel Mac Donald's investit également dans l'équipement. En contrepartie, le franchisé doit payer une redevance supplémentaire (redevance équipement). Par ailleurs, un Groupement d'intérêt Economique, le GIE SODEVA, a été constitué entre les trois sociétés de M. Collorafi, en date du 9 avril 1997. Ayant pour objet la mise en commun des moyens administratifs, comptables et commerciaux des trois sociétés, le GIE SODEVA est composé de 6 personnes (comptables, employés administratifs, réceptionniste, et hôtesse). A partir du début de l'année 1997, compte tenu de la situation financière des deux restaurants, M. Collorafi n'avait pas pu honorer les redevances mensuelles dues à Mac Donald's au titre de l'exploitation de ces deux restaurants pour l'année 1997. Le 26 juin 1997, invoquant « l'effondrement du chiffre d'affaires de la société SEBOL, les forts écarts entre les prévisions d'exploitation remises par la société Mac Donald's lors des ouvertures des restaurants Antibes Nord (B&O) et Antibes Ouest (Les Pins) et la réalité, l'absence de rentabilité des restaurants », les sociétés Sebol, B&O et M. Collorafi ont assigné Mac Donald's devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les tableaux, présentés ci-après, indiquent l'évolution, du chiffre d'affaires, du résultat net et du montant des redevances facturées, des sociétés Sebol, B&O et Les Pins. SA SEBOL (Restaurant Contre Commercial Carrefour) CA Résultat Net Redevances de base Redevances de service 1 21] 673 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBÖL/septembre 1999/VI EURL B&O (3mois) ‹Restaurant Antibes Nord) CA Résultat Net Redevances de base Redevances de service • 1 226 477 SARL LES PINS (Restaurant Antibes Ouest) CA Résultat Net Redevances de base Redevances de service Redevances d'équipement (8 mois) Consolidation CA Résultat Net Redevances de base Redevances de service Redevances d'équipement 27 422 010 26 965 839 21 693 964 31 556 289 - 413833 - 2 695 122 2 916 606 5 097 922 Par ailleurs, compte tenu du non-paiement de redevances dues par Sebol, B&O et Les Pins, et après mise en demeure, Mac Donald's résiliait les contrats de location gérance de ces trois sociétés le 2 janvier 1998. Puis, par actes des 9 et 30 janvier 1998, Mac Donald's a assigné Sebol, B&O et Les Pins en référé devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir leur expulsion. Le jugement du 18 mai 1998 du Tribunal de Commerce de Paris a notamment constaté la résolution de plein droit, le 2 janvier 1998, des trois contrats de location gérance litigieux et condamné Sebol, B&O et Les Pins, à payer à la société Mac Donald's les redevances arriérées que ces trois sociétés avaient cessé de régler dans le courant de l'année 1997. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOLiseptembre 1999/VI L'expulsion des sociétés Sebol, B&O et Les Pins, des restaurants, respectivement, Centre Commercial Carrefour, Antibes Nord et Antibes Ouest, est intervenue en date du 10 juin 1998. C'est dans ces conditions que les sociétés Sebol, B&O et Les Pins et M. Collorafi ont fait appel de ce jugement. 1.3 Rappel de la procédure judiciaire et définition de la mission Statuant sur l'appel interjeté par les sociétés Sebol, B&O, Les Pins et M. Collorafi, la Cour d'Appel de Paris a considéré que seules les demandes, exposées ci-après, sont recevables : 1. «dire que la société Mc Donald's a résilié abusivement les contrats de location gérance litigieux, le non paiement partiel des redevances était du à sa propre faute, et, la débouter purement et simplement de sa demande en résiliation, 2. suspendre les effets de la clause résolutoire et leur accorder deux ans pour régler leur dette sur la base d'une redevance raisonnahle, fixée au besoin à titre de dommages-intérêts, dont le détail est rapporté plus haut, ou nommer un expert pour permettre à la Cour de statuer sur la fixation d'une « redevance raisonnable », 3. juger que les fautes commises par la société Me Donald's sont de nature délictuelle et condamner celle-ci, en réparation du préjudice subi, à leur verser diverses sommes dont le détail est rapporté plus haut ; ». En premier lieu, la Cour, pour apprécier les éventuels manquements à ses obligations de la société Mac Donald's France pour la période antérieure au 1" juillet 1997, juge nécessaire de compléter son information. Cette période est caractérisée par l'ouverture d'un second restaurant (« Antibes Nord ») dans la « zone de chalandise primaire » du restaurant « Centre Commercial Carrefour » et par l'effondrement du chiffre d'affaires et de la rentabilité de ces deux restaurants (tous les deux confiés en location gérance à M. Collorafi). Au nombre des éléments pouvant expliquer la dégradation de la situation financière de ces deux restaurants, dès 1996, il ressort notamment les trois points suivants : Expertise SRBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999V1 • la décision de Mac Donald's d'ouvrir ce second restaurant, • le montant des redevances pratiquées par Mac Donald's, • la mauvaise gestion de M. Collorafi, notamment concernant sa politique de distribution, sa rémunération et sa maîtrise des coûts fixes. C'est ainsi que la Cour d'Appel de Paris pose quatre premières questions aux experts afin d'apprécier la responsabilité éventuelle des parties, qui portent sur la période antérieure au 1" juillet 1997 . Il s'agit de : 1. «dire si Monsieur COLLORAFI avait réduit son salaire en 1995 et 1996 de moitié et s'il avait laissé en compte-courant tout ou partie des dividendes perçus ces années là, dans la société SEBOL et si, dans la société B et O lla Cour n'ayant pas d'éléments d'information sur les salaires éventuellement perçus par Monsieur COLLORAFI et son épouse au titre de cette société) il avait fait un apport en compte-courant en 1997, cela n'aurait pas permis à ces deux sociétés d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle, qui est le chiffre d'affaires permettant d'équilibrer l'exploitation, en 1996 et 1997, 2. dire si l'avenant du contrat de la société B et O précité est intervenu à bonne date ou trop tard et était suffisant si Monsieur COLLORAFI réduisait son salaire dans la société B et O, si toutefois il en a perçu de cette societe, 3. dire si l'ouverture du restaurant « Antibes-Nord » a permis de transférer partiellement des charges fixes de la société SEBOL à la société B et O comme l'affirme M. GANDUR dans son rapport annuel rédigé à la demande de Monsieur COLLORAFI (cf. page 24), 4. présenter une synthèse de fonctionnement des société SEBOL et société B et O considérées comme une unité économique du fait de l'intérêt commun des parties à les voir fonctionner comme telle pour la période considérée; ». Par la suite, MAC DONALD'S a décidé l'ouverture de deux restaurants, Antibes-Ouest et Vallauris, dont seul le premier a été confié à M. Collorafi, à 5 et 7' kilomètres des restaurants Centre commercial Carrefour et Antibes Nord. Ces ouvertures, intervenant approximativement le 1" juillet 1997, amènent des interrogations de la part de la Cour qui sollicite l'avis des experts sur les points suivants : 5. dire « si, le nouveau restaurant « Antibes-Ouest » était viable en lui même ou si, comme la société Me DONALD'S l'a ouvert en même temps que celui 'Selon le dire de Me CLEMENT, 4,2 et 5,8 km respectivement. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre I999/Vi de Vallauris, ce qui nest pas un hasard mais montre qu'elle avait envisagé une « synergie » entre ces deux restaurants, sa rentabilité n'avait pas été appréciée à priori dans un ensemble «Antibes-Ouest" . «Vallauris » dont la société Me DONALD'S a, contrairement à ce qui semble avoir été ses prévisions, confié la location-gérance à deux personnes différentes, - le restaurant « Antibes-Ouest » n'étant que le complément de la locomotive « Vallauris »; » 6i. dire « si, compte tenu de la situation financière de l'ensemble « Carrefour » - « Antibes Nord » et du fait que Monsieur COLLORAFI prétendait ne pas pouvoir financer le contrat « Straight licence » d'Antibes-Ouest, la société Mc DONALD'S a fait un «cadeau empoisonné » à Monsieur COLLORAFI, comme celui-ci semble le prétendre, ou si au contraire celle- ci a voulu lui donner une chance supplémentaire de s'en sortir; " 7. «Considérant que les experts devront donner leur avis sur la cohérence de gestion financière globale de Monsieur COLLORAFI dans les trois sociétés jusqu'au ler janvier 1998; » 8. "Considérant que les experts donneront leur avis sur les comptes des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, entre le ler janvier 1998 et le 10 juin 1998, date de leur expulsion; » 9. « Considérant qu'en revanche, les experts devront donner leur avis sur une autre affirmation contenue dans le document : « Objectif N°3 : rentabiliser les Restaurants Avec la répartition des charges administratives sur plusieurs restaurants, nous allégerons les charges d'administration » ...; qu'en d'autres termes, les experts devront dire si l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants pouvait être compensée par la baisse des charges d'administration de ceux-ci ;». 10. « Considérant enfin que dans ce document de candidature des sociétés SEBOL et B&O. Monsieur COLLORAFI annonçait comme un de ses quatre objectifs : « Objectif N°2 : Augmentation du chiffres d'affaires Notre souci actuel est d'augmenter très rapidement le chiffre d'affaires pour atteindre les seuils minimums de rentabilité » ; Que dès lors, la société Mc DONALD'S devra expliquer selon quels calculs précis elle a pensé qu'en attribuant le restaurant « Antibes-Ouest » à Monsieur Collorafi, elle lui permettrait d'atteindre son « objectif n°2 »». Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 2 Diligences accomplies Il nous semble important de souligner que toutes les réunions d'expertise ont ete menées par les experts et qu'un certain nombre de tâches et de recherches ont été réalisées au cours de l'expertise par le collaborateur des experts sous leur supervision. 9 décembre 1998 Arrêt de la Cour d'Appel de Paris (16ème chambre - section A) commettant Jean-Luc Dumont et Alain Martin pour la présente expertise. 16 décembre 1998 Courrier de la Cour d'Appel de Paris transmettant copie aux Experts de la décision les nommant en qualité d'Experts. 23 décembre 1998 Courrier de Alain Martin à la Cour d'Appel de Paris acceptant la mission d'expertise qui lui a été confiée en date du 9 décembre 1997. 24 décembre 1998 Courrier de Jean-Luc Dumont à la Cour d'Appel de Paris acceptant la mission d'expertise qui lui a été confiée en date du 9 décembre 1997. 12 janvier 1999 Alain Martin adresse, pour les experts, un courrier de convocation aux Parties les invitant à une première réunion d'expertise, prévue le 2 février 1999, dans ses 25 janvier 1999 Courrier de la Cour d'Appel de Paris communiquant aux experts l'avis de versement de la consignation à valoir sur la rémunération des experts, soit F. 20 000 à chacun d'eux. 2 février 1999 Première réunion d'expertise à laquelle assistaient : • Maître Clément, Conseil des Appelants, • M. Collorafi, Appelant, • Mme De Borda, Directeur Juridique représentant Intimée, • M. Le Bourdonnec, Manager-Conseil Financier représentant l'Intimée, Expertise SEBOI. C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOLIseptembre 1999/13 10 février 1999 23 février 1999 4 mars 1999 22 mars 1999 8 avril 1999 16 avril 1999 • Maître Leloup, Conseil de l'Intiméc, • Mme Mazieres-Viceconti, Responsable Juridique représentant l'Intimée, • M. Dumont, Expert, • M. Martin, Expert, • M. Fenard, Collaborateur des Experts. Me Clément, conseil des appelants, remet à chacun des experts copie d'une partie de son . dossier de plaidoirie Jean-Luc Dumont adresse aux parties un compto rendu de la réunion d'expertise N°1 qui s'est tenue le 2 février 1999. Courrier de Me Leloup, conseil de l'intimée, aux xperts, ioignant les documents demandés lors de 1 ère réunion d'expertise du 2 février 199 Courrier de Me Clément, conseil des appelants, aux xperts, joignant les documents demandes lors de l ère réunion d'expertise du 2 février 1999 ainsi au' dire portant sur les questions posées par la Cour aux experts. Courrier de Jean-Luc Dumont, pour les experts, à la Cour d'Appel de Paris, sollicitant une provision complémentaire de F. 160 709,76. Courrier de Jean-Luc Dumont aux parties, les informant que la deuxième réunion d'expertise prévue initialement le 14 avril 1999 est reportée au i1 mai 1999, dans les locaux d'Alain Martin, et précisant que le dire de Me Leloup, conseil de l'Intimée, devra parvenir aux experts le 13 avril au plus tard Me Leloup, conseil de l'intimée, adresse un dire aux experts, en réponse au dire adverse, précisant la position de la société Mac Donald's sur les questions posées aux experts. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCK RISEBOL/septembre I999/Vi 19 avril 1999 3 mai 1999 11 mai 1999 17 mai 1999 3 juin 1999 Me Clément, conseil des appelants, adresse un second dire aux experts, en réponse aux documents communiqués par la partie adverse (à l'exception du dire qu'il n'avait pas encore reçu). Me Clément, conseil des appelants, adresse un troisième dire aux experts, en réponse au dire de Me Leloup du 16 avril 1999 Deuxième réunion d'expertise à laquelle assistaient : • Maître Clément, Conseil des Appelants, • M. Collorafi, Appelant, • Mme De Borda, Directeur Juridique représentant l'Intimée, • M. Le Bourdonnec, Manager-Conseil Financier représentant l'Intimée, • Maître Leloup, Conseil de l'Intimée, • Mme Mazieres-Viceconti, Responsable Juridique représentant l'Intimée, • M. Dumont, Expert, • M. Martin, Expert, • M. Fenard, Collaborateur des Experts. Me Clément, conseil des appelants, remet à chacun des experts ainsi qu'à Me Leloup, conseil de l'intimée, une annexe à son dire n°3 du 3 mai 1999. Courrier de Jean-Luc Dumont, pour les experts, à la Cour d'Appel de Paris, sollicitant une prorogation de délai pour déposer le rapport, le 25 octobre 1999. Courrier de Me Clément, en date du 3 juin 1999 : • indiquant que, selon le bureau des expertises, la demande de prorogation de délai que les experts ont adressé à la Cour, en date du 22 mars 1999, n'est pas parvenue à la Cour, Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/VJ 7 juin 1999 9 juin 1999 14 juin 1999 16 juin 1999 7 juillet 1999 16 juillet 1999 29 juillet 1999 • précisant que les parties sont convoquées devant Madame le Conseiller de la mise en état, le 7 juin 1999, • joignant une note de M. Collorafi, valant dire n°4, en réponse à une partie des précisions demandées par les experts lors de la réunion d'expertise du 11 mai Courrier de Me Clément, conseil des appelants, selon lequel Madame le Conseiller de la mise en état a ordonné la consignation complémentaire et a proroge le délai pour déposer le rapport au 30 septembre 1999, et indiquant par ailleurs qu'il souhaite maintenir la réunion d'expertise du 15 juillet prochain. Jean-Luc Dumont adresse aux parties un compte rendu de la réunion d'expertise N°2 qui s'est tenue le 11 mai 1999. Copies aux experts des courriers, adressés aux parties, du magistrat chargé de la mise en état, faisant droit a la demande de consignation complémentaire des experts et ordonnant une prorogation de délai au 30 septembre 1999. Courrier de Me Clément, en date du 16 juin 1999, joignant les observations de M. Collorafi sur le compte rendu de la réunion d'expertise du 11 mai 1999, valant dire n° 5. Courrier de la Cour d'Appel de Paris informant les experts qu'il a été procédé à la consignation complémentaire à valoir sur leur rémunération. Dire de Me Leloup, conseil de l'Intimée, en réponse aux questions posés par les experts dans leur compte- rendu de la réunion du 11 mai 1999. Les experts adressent aux parties un pré-rapport afin que celles-ci prennent connaissance des analyses des experts et qu'elles puissent leur remettre un dire de synthèse en vue de la réunion d'expertise du 8 septembre 1999. Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOLIseptembre 1999/VI 3 août 1999 Courrier de Me Clément, conseil des appelants, indiquant aux experts que les documents nécessaires à l'analyse de la gestion de son client (notamment les comptes de résultat de huit restaurants spécifiés) sont entre les mains de la société Mac Donald's et quil convient de les lui demander. 31 août 1999 3 septembre 1999 Dire de Me Clément en réponse au pré-rapport qui a été transmis aux parties le 29 juillet. Télécopie transmise à Me Leloup (copie à Me Clément), conseil de l'Intimée, de la part des experts, lui demandant des documents complémentaires (comptes de résultat mensuels faisant référence à la lettre de Me Clément du 3 août 1999). 8 septembre 1999 Dire de Me Leloup sur le pré-rapport. Troisième réunion d'expertise à laquelle assistaient : • Maître Clément, Conseil des Appelants, • M. Collorafi, Appelant, • Mme De Borda, Directeur Juridique représentant l'Intimée, • M. Le Bourdonnec, Manager-Conseil Financier représentant l'Intimée, • Maître Leloup, Conseil de l'Intimée, • M. Dumont, Expert, • M. Martin, Expert, • M. Fenard, Collaborateur des Experts. 15 septembre 1999 Télécopie de JL. Dumont aux parties afin de confirmer la réunion du 20 septembre 1999 et d'en préciser les modalités 17 septembre 1999 Dire de Me Clément, conscil des appelants, sur la réunion d'expertise du 8 septembre et sur le dire de Me Leloup remis lors de la réunion d'expertise di 8 septembre 1999. Expertise SEBOL C/ MAC DONALIS FRANCE RISEBOL/septembre I999/V1 20 septembre 1999 Réunion, afin de permettre la consultation de comptes de résultat de franchisés que l'Intimée ne souhaitait pas communiquer pour des raisons de confidentialité, à laquelle assistaient : • Maître Clément, Conseil des Appelants, • M. Collorafi, Appelant, • M. Guichard, Responsable-Conseil Financier représentant l'Intimée, • Maître Leloup, Conseil de l'Intimée, • M. Martin, Expert, • M. Fenard, Collaborateur des Experts. 22 septembre Dire de Me Clément, sur la réunion du 20 septembre 24 septembre 1999 Télécopie de Me Leloup, conseil de l'Intimée, valant dire N°4, sur la réunion du 20 septembre 1999 et le dire de Me Clément du 17 septembre 1999. 28 septembre 1999 Réponse de Me Clément au dire N°4 de Me Leloup. 4 octobre 1999 Dire de Me Clément sur le compte rendu de la réunion de la Commission Finances de Mac Donald's en date du 9 septembre 1999. 18 octobre 1999 Dépôt du rapport en deux exemplaires au greffe de la Cour d'Appel de Paris, en un exemplaire aux avoues de chacune des parties et en un exemplaire aux avocats de chacune des parties. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 3 Documents examinés De nombreux documents ont été obtenus des parties puis analysés, dont la liste suit (et dont les éléments essentiels pour la compréhension de notre analyse ont été reproduits en annexes.) 3.1 Documents reçus des Appelants • Dossiers de plaidoirie de Me Clément, comportant notamment les pièces suivantes : • Contrat de location gérance en date du 05/08/87 Mac Donald's - M. Collorafi (SEBOL) : restaurant " Carrefour ". • Contrat de location gérance en date du 09/10/96 Mac Donald's - M. Collorafi (B&O) : restaurant " Antibes Nord". • Prévisions de résultat alléguées établies par la société Mac Donald's concernant la société SEBOL. • Avenant au contrat de location gérance B&O en date du 10/06/97. • Contrat de location gérance en date du 18/06/97 Mac Donald's - M. Collorafi (LES PINS) : restaurant " Antibes Ouest " • Prévisions de résultat alléguées établies par la société Mac Donald's concernant la société LES PINS. • Contrats de prestation de service entre SEBOL et B&O, au 9/10/1996 et avenant au contrat, au 9/10/1997. • Contrats de prestation de service entre SEBOL et LES PINS, au 29/04/1997. • Statuts du GIE SODEVA. • Bilans et comptes de résultat de la société SEBOL, années 1995 a Bilans et comptes de résultat de la société B&O, années 1996 ct 1997. Bilan et compte de résultat de la société LES PINS, année 1997. • Bilan et compte de résultat du GIE SODEVA, année 1997. • Bilans et comptes de résultats des sociétés SEBOL, B&O, LES PINS et du GIE SODEVA, au 10 juin 1998. Expertise SEBOI, C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre I999VI • P&L (comptes de résultat) mensuels, société SEBOL, années 1993 a • P&L (comptes de résultat) mensuels, société B&O, années 1996 a 1998. • P&L (comptes de résultat) mensuels, société LES PINS, années 1997 et. • DDAS, société SEBOL, années 1995 à 1997. • DDAS, société B&O, années 1996 et 1997. • DDAS, société LES PINS et GIE SODEVA, année 1997. • Relevé des salaires perçus par M. et Mme Collorafi, années 1987 a 1997 et au 31/05/1998. • Relevé des dividendes perçus par M. Collorafi, années 1993 à 1996. • Relevé du compte courant de M. Collorafi dans SEBOL, au 31/12/96. • Relevé des versements en capital et compte courant de M. Collorafi sur B&0 et LES PINS • Rapport GANDUR, en date du 4 février 1998. • Dix dires (ou notes) de Me Clément contenant : • ses remarques sur la gestion de M. Collorafi, la baisse du chiffre d'affaires, les documents financiers précontractuels, • des éléments de réponse aux questions posées par la cour aux experts. • des observations faisant suite à la lecture du pré-rapport. 3.2 Documents reçus de l'Intimée • Dossier de plaidoirie de Me Leloup, incluant notamment : • Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 9/12/98. • Jugement du Tribunal de Commerce, du 18/5/98. • Rappel des faits et de la procédure. • Contrat de location gérance, entre MAC DONALD'S et M. Collorafi, concernant l'exploitation du restaurant «Centre Commercial Carrefour », en date du 31/08/87. • Etat des sommes dues par M. Collorafi à MAC DONALD'S FRANCE à différentes dates. Expertise SEBOL (/ MAC DONALD'S FRANCE BISEBOIseptembre 19920 • Mises en demeure, en date du 27/11/97, de MAC DONALD'S FRANCE intimant à SEBOL, B&O et LES PINS de régler l'intégralité de leur dette. • Documents complémentaires : • Rapport de mission de la SEPT, rédigé par A. Dumoutier. • Etude d'implantation de Vallauris. • Projet de balance de Vallauris. • P&L de Vallauris d'avril 1997 à fin décembre 1998. • DADS, balance générale et P&L de la société MAR. • Note explicative sur la comparaison des P&L Collorafi et MAR. • Quatre dires de Me Leloup contenant : • des éléments de réponse aux questions posées par la Cour aux experts, • des observations faisant suite à la lecture du pré-rapport. Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 4 Réponses aux questions posées par la Cour aux experts Comme il est présenté au chapitre 1 de ce rapport, la Cour d'Appel de Paris, pose neuf questions aux experts, les quatre premières portant sur la période antérieure au 1ª juillet 1997, les cinq suivantes ayant trait à la période postérieure à cette date. Cette répartition des questions selon deux périodes est établie par la Cour afin de distinguer les analyses des experts qui ne prennent en compte que l'ouverture du deuxième restaurant, Antibes Nord, de celles qui concernent également l'ouverture de deux autres restaurants, Antibes Ouest et Vallauris, au 1" juillet 1997. Sur les questions portant sur la période antérieure au I" juillet 1997 Ces questions portent sur l'ouverture d'un second restaurant Mac Donald's, Antibes Nord, qui est confié à M. Collorafi, à 500 mètres du premier restaurant de M. Collorafi (Centre Commercial Carrefour). L'ouverture de ce second restaurant dans la zone de chalandise du premier n'est pas remise en cause par la Cour, et ne semble done pas appeler de commentaires des experts, puisqu'elle est liée à l'ouverture du Quick (enseigne concurrente) en juillet 1995. Par contre, les mauvais résultats de Sebol et de B&O en 1996 et 1997 amènent des interrogations de la part de la Cour dans la mesure où ne se produit pas l'effet « vases communiquants » attendu sur l'activité du restaurant Centre Commercial Carrefour du fait de l'impact de l'ouverture du restaurant Antibes Nord. Dans ces conditions, les questions posées aux experts ont pour objectif de définir la responsabilité de M. Collorafi et de la société Mac Donald's France dans les mauvais résultats de la société B&0 (Antibes Nord) en 1996 et Ainsi, les questions posées aux experts portent : • sur la rémunération, la politique de dividendes et, de façon plus générale, sur la cohérence de la gestion financière de M. Collorafi (ces éléments sont présentés dans le rapport DUMOUTIER), • sur la politique de redevance de MAC DONALD'S (et notamment sur l'avenant au contrat de location gérance entre B&O et Mac Donald's), Expertise SEBOr C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/VJ • sur la possibilité de transfert des charges fixes entre les deux restaurants (cf. rapport GANDUR). Sur les questions portant sur la période postérieure au I" juillet Cette date correspond approximativement à l'ouverture simultanée de deux restaurants MAC DONALD'S, Antibes Ouest et Vallauris, dont seul Antibes Ouest est confié à M. Collorafi. Trois points sont mis en avant par la Cour afin d'obtenir des précisions des experts. Ils concernent : • la viabilité du restaurant « Antibes Ouest », seul ou dans un ensemble « Antibes Ouest-Vallauris », • la cohérence de gestion financière de M. Collorafi dans les trois sociétés et la répartition des charges administratives, • la situation comptable des trois sociétés concernées, du 1 janvier 1998 au 10 juin 1998, date de leur expulsion des fonds de commerce qu'elles exploitaient en location gérance. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 4.1 Question 1: Impact d'une réduction de salaire et d'un versement de dividendes en compte-courant sur la rentabilité de SEBOL et B&O, en 1996 et 1997 Dire « si Monsieur COLLORAFI avait réduit son salaire en 1995 et 1996 de mottié et s'il avait laissé en compte-courant tout ou partie des dividendes perçus ces années là, dans la société SEBOL et si, dans la société B et O (la Cour n'ayant pas d'éléments d'information sur les salaires éventuellement perçus par Monsieur COLLORAFI et son épouse au titre de cette société) il avait fait un apport en compte-courant en 1997, cela n'aurait pas permis à ces deux sociétés d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle, qui est le chiffre d'affaires permettant d'équilibrer l'exploitation, en 1996 et 1997, ». En réponse à la question de la Cour, il convient de procéder aux retraitements' suivants: • réduction du salaire de M. Collorafi de moitié en 1995, 1996 et 1997 dans SEBOL (seule société où il perçoit un salaire), Madame Olga Collorafi perçoit également un salaire dans SEBOL qui s'élève, en 1995, à F. 192 330 (salaire brut annuel, charges sociales comprises), en 1996, à F. 193 490, en 1997, à F. 193 490. Il n'en sera pas tenu compte dans les développements ultérieurs. • diminution des dividendes versés par SEBOL en 1995, 1996 et 1997, La question de la Cour porte sur le maintien, en compte courant dans la société SEBOL, de tout ou partie des dividendes perçus par M. Collorafi. Cependant, comme le souligne Me Leloup dans son dire du 08/09/99, dans une situation financière difficile, plus qu'un blocage des dividendes en compte courant, c'est la diminution des dividendes qu'il est préférable d'étudier. En effet, un blocage des dividendes en compte courant est une opération fiscalement onéreuse (le bénéficiaire est obligé d'acquitter •Des retraitements pour 1997 seront effectués, bien que cela ne soil pas explicitement mentionné dans la question prisée par la Cour, dans la mesure où la question porte également sur le seuil de rentahilité en Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI l'impôt sur les dividendes reçus), qui n'est, en général, utilisé que pour traverser une « mauvaise passe », de courte durée, en trésorerie. Cependant, au cas particulier, M. Collorafi étant contraint d'investir dans B&O en 1996 et 1997, nous n'avons pas retenu l'hypothèse d'une suppression totale de dividendes, venant s'ajouter à une réduction de salaire. Compte tenu donc d'un investissement dans B&O, de 600 KF en 1996 et de 200 KF en 1997, il est retenu l'hypothèse d'une diminution de dividendes de la partie restante, soit 1,25 MF en 1995 et 800 KF en • apport de liquidités en compte courant dans B&O en 1997. En réponse à la question de la cour, il convient de mesurer l'impact des mesures envisagées sur le seuil de rentabilité de SEBOL et B&O en 1996 et 1997. Ces retraitements se répercutent sur le résultat (sur la rentabilité) et sur le bilan de ces deux sociétés comme indiqué aux paragraphes 4.1.1 et En second lieu, sur la base de ces retraitements, il est calculé le supplément de trésorerie engendré par une diminution de dividendes (cf. § 4.1.3). 4.1.1 Impact des retraitements sur la rentabilité de SEBOL (Centre commercial Carrefour) Deux impacts sur la rentabilité de SEBOL en 1996 et 1997 sont à étudier, l'un concernant la diminution de moitié du salaire de M. Collorafi, l'autre ayant trait à la diminution de dividendes de M. Collorafi La diminution, de moitié, du salaire de M. Collorafi en 1995 et 1996 sc traduit par une diminution des frais d'administration et a donc un impact direct sur la rentabilité de SEBOL. Le fait pour M. Collorafi de ne pas distribuer en totalité les dividendes perçus en 1995 et 1996 entraîne une augmentation des capitaux permanents. Ce retraitement a un impact sur la rentabilité de SEBOL par le biais d'une réduction des frais financiers liée à un moindre recours à l'endettement et de la réalisation de produits financiers. Expertise SEBOLCH MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Le compte de résultat de SEBOL est modifié des retraitements sur le salaire de M. Collorafi et sur les charges financières (via les capitaux propres), comme indiqué ci-après. Impact d'une réduction de moitié du salaire de M. Collorafi en 1995 et (en KF) Salaire M. Collorafi (yc. avantages en nature) Charges sociales (44%) Total Economie réalisée (réduction de 50%) = (a) Salaire M. Collorafi retraité iyc. charges sociales) (6 mois) Impact d'une diminution de dividendes en 1995 et 1996 L'augmentation des capitaux propres aurait entraîné des économies de charges financières' et aurait permis la réalisation de produits "SEROL a effectué un emprunt de F. 350 000 le 28 janvier 1997 sur trois ans au taux de 4.625 %. Au 30 juin 1997, cet emprunt représentait une charge financière égale à 350 000 * 5/12 *0,04625, son F. 6 745 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Calcul des ces impacts sur la rentabilité de SEBOL en 1996 et 1997 (en KF) Résultat net (d) Mouloran sur salaire lemanie sur intérits de Produits financiers. Total des retraitements (e) Impact IS (36,67 7) (f) (au 30/06) (847) NA déficitaire Retraitements (e) - (f = (g) Résultat net retraité (543) (d) + (g) Les mesures étudiées auraient ralenti mais non empêché la dégradation de la rentabilité de SEBOL et leur impact n'est pas asscz significatif pour que la société SEBOL atteigne le seuil de rentabilité au 30 juin 1997. Il faut cependant noter que le total des retraitements sur les trois années, soit 935 KF, est supérieur à la perte de SEBOL au 30/06/97 de 847 KF Total 4.1.2 Impact des retraitements sur la rentabilité de B&O (Antibes Nord) Il s'agit d'étudier l'impact d'une politique d'apport en compte courant en 1997 sur le seuil de rentabilité annuel de B&O. Il convient de préciser que M. Collorafi ne perçoit pas de salaire directement dans B&0. Comme il a été vu précédemment, le seul impact d'un apport en compte courant sur la rentabilité est lié à l'économie de charges financières qui résulte d'un moindre recours à l'endettement (permis par une augmentation des capitaux permanents). *Le résultat net de SEBOL, au 30/06/97, est déterminé à partir des comptes de résultat mensuels Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI Le tableau, présenté ci-après, renseigne sur la situation financière très mauvaise de la société B&O. Ainsi, en 1997, pour obtenir un niveau de capitaux permanents positif, , il aurait été nécessaire d'apporter en compte-courant environ 700 KF, en plus des 750 KF déjà apportés, soit. un niveau d'apport en compte courant de 1 450 KF. Bilan Capitaux propres Comptes-courants Capitaux permanents Compte de ¡ Economie de charges financières (a) Résultat Résultat net (b) Résultat net retraité de l'économie (716) (166) (766) (756) (1153) (703) (955)" (775) Total (1721) (1531) de charges financières (b)-(a) Il ressort du tableau que l'impact d'une politique d'apport en compte- courant sur le seuil de rentabilité annuelle n'est pas significatif compte tenu de la faible économie de charges financières, à comparer avec les pertes enregistrées par B&O ces années là. Un apport en compte-courant aurait pour seul effet de réduire le niveau des pertes de la situation de B&O mais n'aurait pas permis à cette société d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle en 1996 ct 4.1.3 Impact du cumul des retraitements sur la rentabilité de l'ensemble SEBOL-B&O Le cumul des retraitements sur la rentabilité de l'ensemble SEBOL- B&O donne les résultats indiqués dans le tableau ci-après. *Résultat net au 30/00/97, déterminé à partir des comples de résultat mensuels. Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VL Résultat net consolidé Cumul des retraitements (e) Impact IS (36,67%.) (D) Retraitements (e) - (f) = (g) Résultat net consolidé retraité (414) 547* (18021 NA (déficitaire) (1318) Total (1206) 4.1.4 Supplément de trésorerie lié au maintien d'une partie des dividendes Comme il a déjà été expliqué, compte tenu d'un investissement dans B&O, de 600 KF en 1996 et de 200 KF en 1997, il est retenu l'hypothèse d'une diminution de dividendes de la partie restante, soit 1,25 MF en 1995 et 800 KF en 1996. Dans ces conditions, la diminution de dividendes, l'économie résultant d'une diminution de salaire de M. Collorafi et l'augmentation des ressources financières des sociétés auraient permis à ces sociétés de dégager un supplément de trésorerie au 30/06/97 de 3 323 KF, comme indiqué dans le tableau ci-après. Dividendes non distribués + 2050 Retraitements (réduction de salaires cumulés de +1273 1995 à 1997 - y compris charges sociales - et de charges financières) nets d'IS Total + 3 323 Le supplément de trésorerie ainsi obtenu s'avère juste compenser le retard de paiement au 31 décembre 1997 de M. Collorafi envers Mac Donald's (montant des redevances non payées au 31/12/97 pour les trois societes = 3 905 Kf). Au rythme des pertes enregistrées par l'ensemble SEBOL-B&O sur les six premiers mois de l'année 1997 (1 802 KF avant retraitement), ce supplément de trésorerie n'aurait pas permis à M. Collorafi de faire face aux pertes ultérieures. " 547 = 537 (cf. p 27) + 10 (cf. p 28) : 484 = 304 (cf. p 27) + 180 (cf. p 28) *Economic d'IS calculée en considérant SEBOL et B&O comme une unilé économique Expertise SEBOI, C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999VI Pour répondre aux dires de Me Clément sur le caractère légitime d'une distribution de dividendes au bénéfice de M. Collorafi et du maintien de son salaire, il convient de présenter les observations suivantes. Malgré la bonne situation financière de SEBOL en 1995, qui réalise un bénéfice de plus d'1 MF (contre 1,3 MF en 1994), la décision de distribuer 1,85 MF de dividendes a été prise alors qu'un restaurant Quick allait ouvrir en juillet 1995, et concurrencer sans aucun doute le restaurant " centre commercial Carrefour " situé à 500 mètres de celui- ci. La situation est encore plus nette en 1996 puisque M. Collorafi décide la distribution de 1 MF de dividendes, le 13 juin 1996 (date de l'assemblée générale ordinaire annuelle), alors que la situation de son premier restaurant se dégradait du fait de l'impact du Quick et que la location gérance d'un deuxième restaurant Mac Donald's, situé en face du Quick, lui scra confiée 4 mois plus tard (le 09/10/96). Dans ces conditions, il ne semble pas inopportun d'étudier les effets d'une non distribution de dividendes, tout au moins au delà des investissements réalisés (800 KF), et d'une diminution de salaire, en 1995 et 1996. Dans tous les développements qui précèdent, il n'a pas été tenu compte de la situation fiscale personnelle de M. Collorafi, bien qu'elle ne soit certainement pas neutre dans les décisions qu'il a pu prendre. En effet, ce dernier n'a pas souhaité nous communiquer d'informations à cet égard. On ne peut donc que s'en tenir aux principes généraux suivants : les salaires et dividendes perçus donnent lieu à impôt sur le revenu; inversement, la société B&O ayant été constituée en EURI non soumise à l'impôt sur les sociétés, elle permet une économie d'impôt sur le revenu, dans la mesure où les pertes enregistrées sont déductibles du revenu global de M. Collorafi Dans le même ordre d'idées, il convient de remarquer que M. Collorafi, pour investir, aurait pu envisager un autre montage juridique et financier en constituant une holding optant pour le régime de l'intégration fiscale. Ceci aurait facilité le réinvestissement • des sommes gagnées par SEBOL pour créer B&O. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI Conclusion Les analyses précédentes conduisent aux observations suivantes. Les retraitements opérés s'élèvent, de façon cumulée, sur 2,5 ans, à 1 273 KF, c'est à dire sensiblement le même niveau que les pertes enregistrées sur la même période. Cependant, les mesures envisagées n'auraient permis que de retarder la dégradation de la rentabilité des deux restaurants. Il faudrait sensiblement plus que les mesures évoquées pour que ces sociétés retrouvent, de façon durable, leur seuil de rentabilité. Alors que B&O enregistre une perte de 955 KF au 30 juin 1997, les mesures évoquées ne permettent qu'une amélioration de 180 KF (économie de financières) pour 1997. On peut également constater qu'une suppression totale du salaire de M. Collorafi en 1997 n'aurait pas permis à SEBOL d'atteindre le seuil de rentabilité au 30 juin 1997. D'autre part, sur le plan de la trésorerie, le fait, pour M. Collorafi, de diminuer ses dividendes et de réduire de moitié son salaire, aurait engendré un supplément de trésorerie qui apparaît toutefois limité compte tenu des pertes enregistrées par les sociétés SEBOL et B&O. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 4.2 Question 2: Avenant au contrat de location gérance de la societé BdO, du 10 juin 1997 « dire si l'avenant du contrat de la société B et O précité est intervenu à bonne date ou trop tard et était suffisant si Monsieur COLLORAFI réduisait son salaire dans la société B et O, si toutefois il en a perçu de cette société, » Un avenant au contrat de location gérance conclu entre MAC DONALD'S et B&O est intervenu le 10 juin 1997 et prenait effet rétroactivement à compter du 1 janvier 1997. Les dispositions financières prévues par le contrat puis par l'avenant sont indiquées dans le tableau présenté ci-après. Avant avenant Redevances minimales Redevances standards Redevances de service 235 KF / mois 20% * CA HT mensuel 5% * CA HT mensuels Après avenant 111197-31/12197 111198-31/12/2001 180 KF / mois 245 KF / mois 177. * CA HT mensuel 20% * ('A IT mensuel 5% * CA HT mensuels 5% * CA HT mensuels Afin de calculer avec précision l'impact de l'avenant, il convient de déterminer à partir du chiffre d'affaires mensuel, queile redevance, standard ou minimale, est due. Les chiffres d'affaires mensuels nous sont donnés par les comptes de résultat mensuels. Ces montants sont corrects puisque leur somme donne un chiffre d'affaires annuel de F. 13 491 421 que l'on retrouve dans la liasse fiscale. Les redevances mensuelles obtenues d'après les comptes de résultat mensuels sont à peu près correctes (leur somme donne une redevance annuelle de F. 2 336 815 à comparer à F. 2 298 186 dans la liasse fiscale). Il ressort une économie réalisée, suite à l'avenant au contrat de location gérance, pour l'année 1997 pleine, de F. 562 434, pour la période antérieure au 1" juillet 1997, de F. 265 656, comme il est indiqué dans le tableau présenté ci-après. Expertise SEBOL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI CA HT Redevance minimum (avenant) Redevance minimum (si pas avenant) Redevance en % CA HT (17%) - avenant Redevance en % CA HT (20%) Redevance due (avenant) Redevance due (si pas avenant) Impact de l'avenant janv-97 févr-97 mars-97 avт-97 mai-97 juin-97 Total 1108852 1 143224 1223311 1313648 1063746 1 098607 6 951 388 180 000 1 080 000 235 000 1 410 000 186 763 1 181 736 219 721 1 390 278 186 763 1 181 736 235 000 1 447 392 Conclusion Malgré l'avenant, intervenu rétroactivement à compter du 1" janvier 1997, la société B&0 enregistre une perte, au 30/6/97, de F. 955 000". Par ailleurs, la question 2 a trait à l'impact de l'avenant si M. Collorafi réduisait son salaire de moitié dans B&0. M. Collorafi ne perçoit de salaire que dans SEBOL, mais via le contrat de prestation de services qui lie ces deux sociétés, SEBOL refacture à B&O le salaire de M. Collorafi au prorata du chiffre d'affaires de B&O. Le montant annuel refacturé s'élève à F. 440 000, soit F. 220 000 pour le 1" semestre 1997. L'économie générée par la diminution du salaire de moitié dans B&O ressort donc au 30/06/97 à F. 110 000, soit à un niveau inférieur à la perte de F. 955 000. Malgré l'impact de la réduction de salaire, l'avenant apparaît insuffisant compte tenu des pertes réalisées par B&O du 1" janvier au 30 juin 1997 (c'est à dire, indépendamment des pertes pouvant être imputées à l'ouverture des restaurants Antibes Ouest et Vallauris le 1" juillet 1997). " Résultat au 30/6/97, établi à partir des compies de résultat mensuels. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Sur la question de savoir si l'avenant est intervenu à bonne date, il importe de préciser que l'avenant, signé le 10 juin 1997, a un effet rétroactif au 1" janvier 1997. Mac Donald's allègue avoir adressé cette proposition d'avenant des le 09/04/97 (cf. dire de Me Leloup en date du 08/08/99) mais M. Collorafi n'a pu préciser à quelle date il avait reçu puis signé ce document. L'avenant ne pouvait pas intervenir plus tôt dans la mesure ou B&O n'ayant ouvert qu'en octobre 1996, un laps de temps paraît nécessaire pour dresser le constat des difficultés financières de la société. Dans son dire, en date du 16/4/99, portant sur cette question, Me Leloup indique que la rentabilité d'un restaurant est autant liée à « la qualité de la gestion du chef d'entreprise » qu'au niveau de redevance. La gestion de M Collorafi sera étudiée en réponse à la question 7. Expertise SEBOI C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 4.3 Question 3: Analyse d'un transfert de charges fixes de SEBOL à B&O Dire « si l'ouverture du restaurant « Antibes-Nord » a permis de transférer partiellement des charges fixes de la société SEBOL à la société B et O comme l'affirme M. GANDUR dans son rapport annuel rédigé à la demande de Monsieur COLLORAFI (cf. page 24) ; » R. Gandur distingue deux sources à l'économie de charges fixes réalisée en 1996 et 1997 dans SEBOL. Il explique ainsi, en page 24 de son rapport, que: «l'importance de la perte de chiffre d'affaires est telle que la structure de l'entreprise a du être réduite et des économies ont été réalisées, l'ouverture des nouveaux restaurants d'Antibes Nord et Ouest a permis de transférer partiellement des charges fixes de la société SEBOL aux sociétés B&O et Les PINS, par exemple des managers et le salaire du locataire- gérant ». Le tableau, présenté ci-après, reprend son estimation de l'économie de charges fixes réalisée. Economie de charges fixes totale par rapport à - Economie attribuable à l'ouverture du Quick - Economie attribuable à l'ouverture d'Antibes' Nord et Ouest et de Vallauris Pour comprendre l'évolution des charges fixes du fait de l'ouverture du restaurant Antibes Nord (confié en location gérance à M. Collorafi) et répondre à la question 3, il convient tout d'abord d'analyser cette évolution par type de charges fixes. Expertise SeBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOLseptembre 1999/V1 i; Le tableau, présenté ci-après, qui a été élaboré à partir de tableaux réalisés par M. Collorafi et R. Gandur, retrace l'évolution des charges fixes de Antibes Centre Commercial et Antibes Nord, de 1995 à 1997. Nalure charges fixes Salaires managers el ch. Soc. Frais de voyage Promotion locale Services extérieurs Entreten et réparatone equipem Electrons gaz telephone eau Foumeures de Dureau Eads de casse Charges fixes controlables Assurance Taxes +: values sur cessions d'ach Amorissements et provisionisi Frais financiers Produrs francers. Charges fixes nor : ortroabes irais comptatles et dicares Produrts et charges revers Salaire du locataire gérant Autres depenses Depenses de Bureal Frais arministratts TOTAL charges toxes Artibes 1 600 000| ... 448.478 Aribes 1 - Antihes Centre commercial Carrefour Antibes 1: •Antibes Nord 5 362) Var" par / à 95 -58,2%l -59,5%| -38,9% 11.2% -13.5%! 7.0% 40,4%: : 108.5% -29,7%.. 119 124! ฿ 564: 1.554p. 439 143! 571j 4,2% 31,5% 98,8%%: 2.4%| - 10,9%j 30 689| - 17.4% H7 086 ...Ste 019 21.0% -22.7%% - 10,7% 38,9% 26,7%... 2,4% 5 072 379! - 17,8%! .276 193) Total B2 243 . 2 062 857 Antbes 1 Var Anttes Nord par : a 95 63,2% 67,8%% 42.4% 44,1%' •27.1% 8.7%! 41,5%, .. 9123 4327% 41.0% -15,2% -35,1% -38 500 -181.7% 616 0x00) 2.7% 15.4% -21.0% "44.3°%n -8.8% 58,9%! -26,4% 292593 34.8% 38,1% 38795891 37,19 4 632| .418 588) Il ressort de ce tableau le constat d'une diminution de charges fixes de Antibes centre commercial (SBBOL), notamment concernant les charges fixes contrôlables (-44% de 1995 à 1997) et les frais administratifs (-38%) Cinq catégories de frais fixes sont en particulier concernés par ce constat. II s'agit des postes: salaires managers, frais de voyage, promotion locale, services extérieurs et salaire du locataire gérant. La part de ces frais fixes sur le total des frais fixes représente 51% en 1995, 44% en 1996 et 43% en Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOÏ/septembre Ï999/Vi Total _723 XE 547 174 56) A 15 000 L'augmentation importante du poste « frais comptables et judiciaires » s'explique par le contentieux entre les sociétés de M. Collorafi et MAC DONALD'S FRANCE. Il convient donc, pour répondre précisément à la question 3, d'une part de distinguer les variations de frais fixes qui résultent d'un transfert do charges fixes, indépendamment d'autres facteurs (ouverture du Quick, réduction d'effectif, etc.), d'autre part d'isoler l'impact de l'ouverture de B&O, indépendamment de celle de Antibes Ouest et de Vallauris, le 1" juillet Sur le transfert des charges fixes «Salaires managers»: une première interrogation concernait ce poste qui passait de 1,2 MF en 1995 à 524 KF en 1996 (alors qu'Antibes Nord n'a été ouvert qu'en octobre 1996), puis à 462 KF en 1997. Lors de la réunion d'expertise du 11 mai 1999, il a été demandé à M. Collorafi de fournir des précisions sur cette évolution. Dans une note en date du 2 juin 1999 (annexée au dire de Me Clément du 3 juin 1999), M. Collorafi indique que les montants de ce poste sont corrects mais qu'une partie de l'économie de charges fixes constatée (F 468 797) provient d'une réduction d'effectifs courant 1996 (quatre managers ont quitté les restaurants de M. Collorafi, parmi lesquels trois ont été transférés dans d'autres restaurants Mac Donald's). Dans ces conditions la l'économie attribuable à un transfert de charges fixes s'élève à F 267 428, comme l'indique M. Coliorafi dans sa note du 2 juin 1999. «Frais de voyage»: Ce poste, de faible montant, n'appelle pas de commentaires particuliers. «Promotion locale» : Selon le dire n°2 de Me CLEMENT, en date du 12 avril 1999, ce poste concerne notamment les frais d'affichage « de panneaux publicitaires aux abords des restaurants ou dans les grands axes ». Des économies d'échelle sur cette nature de charge semblent possibles. La création du GIE SODEVA, en avril 1997, dont l'objet concerne notamment la mise en commun des moyens de SEBOL, B&O et LES PINS en vue de développer la publicité, va dans ce sens. «Services extérieurs» : Cette nature de frais fixes est susceptible d'être transferable. «Salaire du locataire gérant» : M. Collorafi ne perçoit de salaire que de la société SEBOL (restaurant centre commercial), laquelle refacture une partie de ce salaire à la société B&O au prorata de son chiffre d'affaires. Le fait que M. Collorafi perçoive le même salaire en 1995 et Expertise SEROL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 1996 (900 KF) et un salaire légèrement supérieur en 1997 (1 022 KF. charges soc. comprises) indique qu'il y a eu transfert de charges de SEBOL dans B&O. Il apparaît que les cinq catégories de charges fixes évoquées constituent des charges fixes « transférables », c'est à dire susceptibles d'être réparties entre plusieurs restaurants. Par ailleurs, l'analyse du tableau (cf. précédente) indique bien une diminution des charges fixes dont une part est imputable au transfert de frais fixes suite à l'ouverture du restaurant Antibes Nord (B&O) confié à M. Collorafi. Sur l'impact de l'ouverture de B&O Le restaurant Antibes Nord (B&O) a été ouvert le 9 octobre 1996. Un autre restaurant confié à M. Collorafi et situé à 5 kilomètres des deux autres a été ouvert le 1" juillet 1997. Dans le but d'analyser uniquement l'impact de l'ouverture de B&O sur l'évolution des charges fixes de SEBOL et d'isoler le transfert de charges fixes de SEBOL à B&O, de 1996 à 1997, il convient d'analyser l'évolution des charges fixes, mensuellement, du 1ª janvier 1996 au 30 juin 1997. Le tableau (cf. ci-après) retrace cette évolution mensuelle des charges fixes. Expertise SEROL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 Nature charges fixes Comparaison mensuelle des charges fixes de SEBOL en 1996 par rapport à celles enregistrées en 1997 mars juin ! Saiaires managers et ch. 5oc. ¡Promotton locale I Services extérleurs Erpeton et réparates equem Electrole Jar lerptionie eau •cumiures de dureau Esans de causse Cherge tors controlates Total (au 30/06) 220, ..1! 9! ¡Forculs el charges dvers Salaire du locataire gérant 4LT'es depenses Depenses de bureau. Fras adruniestrat!s 185 =9 0 _320 : Totai charges fixes Chittre d'affaires gilmentalres Tora chiarges lixesCA 25'- 26% 25% 32% 1873) 25%1 28% 27% 21% 279, 30% 26% 25%. Ainsi la comparaison mensuelle" des charges fixes de SEBOL entre 1996 et 1997, fait ressortir une diminution significative des frais fixes, salaires managers, promotion locale, services extérieures, salaire locataire gérant et dépenses de bureau. Sur le coût de l'ouverture d'un second restaurant Le tableau de la page 36 renseigne sur le montant des charges fixes, de SEBOL en 1995, 1996 et 1997, de B&O depuis son ouverture en octobre 19r SAint les tinta sant de cont par ensemble Secho f0 en 1997 Ces niveaux de charges fixes sont rappelés dans le tableau, ci-après. Charges fixes contrôlables Antibes 1 (SEBOL) Antibes 1-Antibes Nord 1997 (SEBOI-B&O) Ecart Charges fixes non contrôlables F'rais administratifs Total charges fixes 27% Var 42% 260% 35 %. -57%% 41% '''Celle comparaison mensuelle est effectuée à partir des compres de résultat mensnels, 1996 et 1997, des sociétés SEBOL et B&0 Expertise SEBOL CI MA DONALD'S FRANCE RISEBO septembre 19939 Ce tableau met en évidence le coût lié à l'ouverture d'Antibes Nord, qui ressort à 2 MF. Comparé au coût de Antibes 1 (Centre Commercial Carrefour) de 6 MF en 1995, il ressort donc une économie liée à l'ouverture d'un second restaurant, qui s'élève à 4 MF. Cette économie est d'autant plus notable que Antibes Nord est un restaurant plus grand que Antibes 1. Conclusion Les analyses indiquent que l'ouverture du restaurant Antibes Nord (B&0) a permis de transférer des charges fixes de la société SEBOL vers la société B&O à hauteur d'environ 2 MF, en rythme annuel. De ce fait, le coût marginal de l'ouverture d'un second restaurant est relativement peu élevé. Expertise SEBOL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 4.4 Question 4: Synthèse de fonctionnement de SEBOL et B&O, considérées comme une unité économique. «Qu'enfin lesdits experts judiciaires seront invités à présenter une synthèse de fonctionnement des société SEBOL et société B et O considérées comme une unité économique du fait de l'intérêt commun des parties à les voir fonctionner comme telle pour la période considérée; » Afin d'appréhender le fonctionnement de SEBOL et de B&O considérées comme une unité économique, il convient d'établir un compte de résultat consolidé, en mettant en avant les retraitements définis en réponse aux questions précédentes. Par ailleurs, dans le but d'isoler l'ouverture de Antibes Nord des deux ouvertures de restaurant suivantes (Antibes Ouest et Vallauris) et de permettre une analyse de l'évolution des situations dans le temps, il est présenté un tableau reprenant l'évolution des comptes consolidés de 1995 à 1997, mais pour des exercices elos au 30 juin (cf. tableau, page suivante). Ce tableau indique que malgré un niveau d'activité réalisé par l'ensemble SEBOL-B&O au 30/06/97 quasi-identique à celui atteint par SEBOL au 30/06/95 et un transfert de charges fixes de SEBOL vers B&O effectif (cf. question 31, la structure de coût global de l'ensemble SEBOL/B&O est telle qu'il s'ensuit une dégradation de la rentabilité de l'exploitation de M. Collorafi. Il convient également d'observer l'augmentation de la redevance payée en 1997 par l'ensemble SEBOL-B&O par rapport à celle payée par SEBOL en 1995 (+ 36%) pour un niveau de chiffre d'affaires quasi-identique. Cette différence provient du niveau de la redevance standard de SEBOL (12% du chiffre d'affaires) par rapport au niveau de la redevance standard de B&O (17% en 1997) et du paiement de la redevance minimum (déconnectée du chiffre d'affaires) pour SEBOL en 1997. Ainsi, comme l'indique le tableau, en pratiquant un niveau de redevance bas de 12% du chiffre d'affaires, pour l'ensemble SEBOL-B&O, considéré comme une unité économique, une économie de 608 KF serait réalisée, qui ne permet pas, toutefois, à l'ensemble SEBOL-B&O de renouer avec rentabilité. la Expertise SEBOLE MACDONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre I999/Vi Total SEBOL TOraL SEBOL E E H "Verses de prode 1s aimerta es Coile d'atla res tota. 4 Relevarce sardar 3 Hyporise rosevarice a i24 . 1 538 265 Altres charges varables 7 2T7 991 Totei crarges varables y Salaires manages e: en Soc 10 trais de voyage ! Promotion locale 12| Services extéreurs 13 Patreten et réparations equipem 14 Electricité gaz téléprone eau 15 Foumaures de turea: le Ecarts de carsse... Charges ixes consplat es 19 Assurance : 9 Taxes $ 538 405 749| Amortissemiens et provisions 22 Frais financiers retrailés Produrts "nardes. Charges ixes non conSisties 23 Frais comprables et udiciaires 2e Produits et charges Jivers 27 Salaire du locataire gérant retraité Aulres dépenses is Dépenses de sureau . Fa 31 Total chargas lixes 33 Impôt Sociélés Il Roulat not 35 + économe lde a une aminution de ia redevance Résultat net………. issu de a lasse liscale i ^ 318 Kr et § 4 3} Conclusion SESOI 182 067| T 813 4 266 719| 4 752! 176 696} ..?. 6 846 773| 104 ê10l Totai SEBOLBSO Var 9795 4214936| 5378346| ... 354; : 493 6л 8 B93 308551} |979 597 oi ... 4? .. 708 330, 5253; 243 225) ....377 95: ... 432 450 ..-1 536310 .NSI Les retraitements effectués sur le salaire de M. Collorafi et sur les frais financiers (cf. question 1) ne feraient que réduire les pertes de l'ensemble SEBOL-B&O qui resterait déficitaire. L'étude du fonetionnement des sociétés SEBOL et B&O indique que le niveau d'activité consolidé constaté en 1997, s'il est équivalent à celui de Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 1995 pour SEBOL, n'est pas suffisant pour compenser le supplément de charges fixes inhérentes à l'exploitation de deux restaurants. Le problème réside dans l'effondrement de l'activité de SEBOL, qui passe de 12,8 MF au 30/6/95 à 9,5 MF au 30/6/96, et qui est lié à l'ouverture du restaurant concurrent QUICK. Ainsi il se produit un premier effet « vases communiquants » aux dépens de SEBOL du fait de cette concurrence. En décidant d'ouvrir un second restaurant, MAC DONALD'S a pratiqué une contre-attaque efficace qui lui a permis de revenir en 1997 (30/06) à un niveau d'activité, pour les deux restaurants MAC DONALD'S, équivalent à celui de 1995 (12,5 MF). Néanmoins, l'ouverture de ce second restaurant, Antibes Nord, a produit un 2* effet « vases communiquants », en réduisant encore le niveau d'activité du restaurant Centre Commercial Carrefour (SEBOL) à 5,6 MF. Dans ces conditions, même si, comme nous l'avons étudié en réponse à la question 3, l'ouverture d'un second restaurant a un coût plus faible (du fait du transfert de charges fixes qu'il entraîne), elle occasionne toujours un supplément de charges fixes, qui explique les pertes importantes (1,5 MF) enregistrées par l'ensemble SEBOL-B&O, au 30/6/97. En quelque sorte, M. Collorafi a fait les frais de cette situation de « guerre économique ». Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RiSEBO septembre 1999/V7 4.5 Question 5: Analyse de la viabilité du restaurant Antibes Ouest et des synergies éventuelles d'un ensemble Antibes Ouest-Vallauris Dire « si, le nouveau restaurant « Antibes-Ouest » était viable en lui même ou si, comme la société Me DONALD'S l'a ouvert en même temps que celui de Vallauris, ce qui n'est pas un hasard mais montre qu'elle avait envisagé une "synergie » entre ces deux restaurants, sa rentabilité n'avait pas été appréciée ¡ priori dans un ensemble « Antibes-Ouest » - « Vallauris » dont la société Mc DONALD'S «, contrairement à ce qui semble avoir été ses prévisions, confie la location gérance à deux personnes différentes, - le restaurant « Antibes- Ouest » n'étant que le complément de la locomotive « Vallauris »; ». En réponse à cette question, il convient d'une part, de rechercher si le restaurant Antibes Ouest de M. Collorafi (exploité par la société LES PINS) était viable en lui même, d'autre part, d'estimer l'apport du restaurant Vallauris sur la rentabilité d'Antibes Ouest Sur la viabilité de Antibes Ouest La comparaison entre les comptes de résultat de Antibes Ouest des 2* semestre 1997 et 1" semestre 1998 montre un redressement de la situation financière de Antibes Ouest. Comme l'indique le tableau ci-après, la société enregistre au 1* semestre 1998 un résultat avant impôt positif (F. 14 923) en nette augmentation. Par ailleurs, les résultats de Antibes Ouest au 2em semestre 1997, doivent être nuancés, du fait de l'ouverture de ce restaurant en mai 1997. Les résultats de Antibes Ouest au 2* semestre 1998 (gestion de MAR) montre que l'amélioration de la rentabilité de ce restaurant se poursuit puisque Antibes Ouest enregistre au 2n semestre 1998 un résultat avant impôt de F. 129 728. De ce fait, le restaurant Antibes Ouest apparait viable, sinon en lui même, tout du moins au sein du groupe composé des deux autres restaurants, centre commercial Carrefour et Antibes Nord, en tout cas sans Vallauris. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCK R/SEBOL/septembre 1999/Vi Rubriques des P&I, de Mac Donald's , Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut PAC 1 Redevance standard Autres dép. non contrôlables Résultat net d'exploitation Frais d'administration Résultat avant impôt Antibes Quest (ouverture en mai 1997) 2** som 97 (a) 1" sem 98 (b) z sem 98 !c! Sur d'éventuelles synergies entre Antibes Ouest et Vallauris Antibes Ouest et Vallauris sont situés à plus de 5 kilomètres l'un de l'autre et ne sont pas dans la même zone de chalandise. Dans ces conditions, la synergie entre les deux restaurants est limitée au transfert de charges fixes qui résulte de l'exploitation de plusieurs restaurants (cf. supra § 4.3). A ce titre, il a été constaté, en réponse à la question trois (cf. supra § 1.3), que le coût du restaurant Centre Commercial Carrefour s'élève à 6 MF en 1995 alors que le coût lié au second restaurant de M. Collorafi (Antibes Nord) est de 2 MF (en 1996). Le coût de ce troisième restaurant respecte la logique du transfert de charges dans la mesure où il ressort un niveau de charges fixes pour Antibes Ouest (le plus petit des trois restaurants) en 1997 de 1,4 MF pour 8 mois, soit 2 MF pour 12 mois. SEBOL-B8O Charges fixes contrôlables Charges fixes non contrölables! Frais administratifs Total charges fixes Les Pins mai à décembre [Sebol-B&O-Les Pins 9 623 B27 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOUseptembre 1999/VI Par ailleurs, comme il a été évoqué lors de la deuxième réunion d'expertise, les résultats de Vallauris sont moins bons que ceux de Antibes Ouest et. dans ce cas, l'attribution de Vallauris à M. Collorafi n'aurait pas entraîné une amélioration de la situation financière de M. Collorafi. Le lableau, presenté ci-après, montre ainsi une perte de près de 1,5 MF pour Vallauris en 1997, plus élevée que celle enregistrée par Antibes Ouest la même année (429 KF). Comptes de résultat au 31/12/97 Les Pins (ouvert Vallauris (ouver en mai 97) en avril 97 Ventes de produits alimentaires /Ventes non alimentaires Chiffre d'affarres total Autres charges vanables Total charges variables ..... Marge sur couts variables. Salaires managers et ch. Soc Frais de voyage Assurance Frais comptables et judiciaires Total charges lixes. Resultat net avant impot Impot Sociétés Résultat net 5 000) Conclusion Au vu de ces analyses, il apparait que le restaurant Antibes Ouest était viable dans cet ensemble composé de trois restaurants et que sa rentabilité doit être appréciée indépendamment de celle de Vallauris. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCH 16i RISEBOL/septembre 1999/V1 4.6 Question 6: Analyse de l'attribution de Antibes Ouest à M. Collorafi Dire « si, compte tenu de la situation financière de l'ensemble « Carrefour » - «Antibes Nord » et du fait que Monsieur COLLORAFI prétendait ne pas pouvoir financer le contrat « Straight licence » d'Antibes-Ouest, la société Me DONALD'S a fait un «cadeau empoisonné » à Monsieur COLLORAFI, comme celui-ci semble le prétendre, ou si au contraire celle-ci a voulu lui donner une chance supplémentaire de s'en sortir; ». Il convient, pour répondre à la question 6, de préciser les éléments suivants. Les ouvertures de Antibes Ouest et de Vallauris étaient planifiées par MAC DONALD'S, indépendamment de la situation de M. Collorafi et font partie de la politique de développement de MAC DONALD'S (qui n'a pas été contestée par M. Collorafi). Il faut remarquer que MAC DONALD'S avait pris l'engagement de confier l'exploitation de ces deux restaurants à un autre de ses franchisés (M. Gilarsky, qui avait été par ailleurs vice-président de la société MAC DONALD'S). Devant les insistances de M. Collorafi, MAC DONALD'S avait consenti à lui attribuer l'un des deux restaurants. L'ouverture de ces deux restaurants présentait un intérêt certain pour les franchisés. Comme on l'a vu, il est intéressant pour un franchisé de posséder plusieurs restaurants dans la mesure où le coût marginal d'un nouveau restaurant est faible par rapport à celui d'un premier restaurant. Aussi, il eut été naturel que l'ouverture de ces deux restaurants, sans être concurrents, mais situés dans une zone proche, soit confiée à M. Collorafi Cependant, MAC DONALD'S a justifié cette situation en invoquant la situation financière difficile de M. Collorafi. Conclusion Dans ces conditions, cette ouverture n'est ni un cadeau empoisonné, ni une chance supplémentaire de s'en sortir. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBO septembre 1999/7 4.7 Question 7: Analyse de la cohérence de gestion financière globale de M. Collorafi dans les trois sociétés jusqu'au 1/1/98 "Considérant que les experts devront donner leur avis sur la cohérence de gestion financière globale de Monsieur COLLORAFI dans les trois sociétés jusqu'au ler janvier 1998; " Pour apprécier la cohérence de la gestion financière de M. Collorafi, il convient d'analyser sa politique de distribution, sa rémunération et sa gestion entrepreneuriale. Sur la politique de distribution de M. Collorafi La politique de distribution de M. Collorafi de 1995 à 1997 et ses effets sur la situation financière des sociétés qu'il possède sont résumés dans le tableau ci-après. (en KF) SEBOL SEBOL 1° capital social 1° de d'associé lividende istribués Résultat net 1° ressources propres (1) + 300 + 1010 +50 B&O +50 + 50 + 550 + 600 0l SEBOL B&0 + 200! LES PINS + 50 + 6 + 50 Total + 100 + 756 + 352 - 971 - 1226 - 498 - 2 695 + 296 +241 + 3860 +4101 + 61 +3561 1° ressources I.MT (1) + (2) 1° investissement + 3337 + 127 +3851 + 3331 + 162) + 536 - 916 - 3142 + 3 275 1° deroulemeonde A" trésorerie + 481 + 5:39 + 30 - 8341 - 1 5:30 - 978 - 3 344 + 160 + 63 + 32 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Ce tableau mérite un commentaire sur l'évolution du besoin en fonds de roulement apparent en 1997 qui provient du non paiement des redevances dues à Mac Donald's (montant des redevances non payées au 31/12/97 pour les trois sociétés = F. 3 905 270). Il est intéressant de constater que le montant cumulé des sommes distribuées net des réinvestissements (2 MF) équivaut à celui de la perte globale des restaurants de M. Collorafi sur la période. Ainsi ressort-il de ce tableau que la dégradation des ressources propres des trois sociétés est due, à parts égales, à la politique de distribution de M. Collorafi et à la forte baisse des résultats. En 1995, M. Collorafi se verse 90% des réserves de 1994 et en 1996, 95% des réserves de l'année précédente. Cette politique a en outre entraîné un gonflement de la dette bancaire. Cette situation amène à des interrogations quant à la cohérence de la gestion financière de M. Collorafi. Est-ce que, comme l'explique Me Clément dans son dire du 4 mars 1999, M. Collorafi percevait "les fruits de son travail acharné " et n'avait aucune raison de réinvestir les sommes qu'il s'est versées ? • Est-ce que, comme l'affirme Me Leloup dans son dire du 16 avril 1999, "M. Collorafi n'a pas eu un comportement de chef d'entreprise responsable: il s'est attribué le profit des années bénéficiaires sans réinvestir suffisamment "? Il apparaît que M. Collorafi a pratiqué une politique de distribution massive dès 1995. Ayant pour conséquence d'assécher les ressources propres, cette politique prive les sociétés de ressources disponibles pour investir et assurer leur développement, notamment dans un environnement très concurrentiel. En 1995, M. Collorafi distribue 1,8 MF de dividendes alors qu'un restaurant Quick est sur le point d'ouvrir à 500 mètres de son restaurant (l'ouverture du Quick est intervenue en juillet 1995). En juin 1996, M. Collorafi distribue 1 MF de dividendes alors que l'ouverture du Quick a entraîné une diminution de l'activité de « centre commercial Carrefour » (cf. annexe E4 du dire de Me Leloup, du 08/08/99) et qu'un second restaurant Mac Donald's (Antibes Nord) allait ouvrir 4 mois plus tard en face du Quick Il faut néanmoins prendre en compte le fait que M. Collorafi a investi par la suite 800 KF dans B&O et 56 KF dans LES PINS Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 Sur le salaire de M. Collorafi Le tableau, présenté ci-après, rappelle la salaire de M. Collorafi de 1995 à Salaire M. Collorafi (salaire brut + avantages en nature + charges salariales et patronales) comme il a déjà été étudié en réponse à la question n°l (pour les société SEBOL, el B&O), l'impact d'une diminution du salaire de M. Collorafi d moitié sur la rentabilité des restaurants n'est pas significatif compte tenu des pertes enregistrées par les trois sociétés. Sur la gestion " de groupe " Plusieurs éléments indiquent que M. Collorafi gère activement l'ensenible compose de ses trois restaurants. Ainsi on relève l'existence de contrats de prestations de services conclus entre SEBOL et B&O (octobre 1996), et entre SEBOL et LES PINS (avril 1997)" ainsi que la création d'un GIE en avril 1997 qui regroupe les moyens restaurants. administratifs communs aux trois Par ailleurs, la réponse à la question n°3 a permis de constater un transfert de charges fixes entre SEBOL et B&O. Néanmoins, ces résultats ne permettent pas de conclure sur les performances de gestion de M. Collorafi et doivent être complétés d'une analyse comparative. L'analyse par la droite de régression Il a été évoqué avec les parties l'analyse de régression des profits après dépenses contrôlables (PAC) de l'ensemble des Mac Donald's en France, réalisée, à partir des comptes de résultat fournis par les locataires gérants au 31 décembre de l'année écoulée. A partir du nuage de points indiquant le chiffre d'affaires (abscisse) et le niveau de PAC (ordonnée) de chaque franchisé, par type de restaurant, il est établi une droite de régression qui passe au milieu du nuage afin de mesurer la position de chaque franchisé par rapport à cette droite. Ces contrats prévoiens que SEBOL refacture à B&O et à LES PINS, au prorata de leur chiffre d'affaires. les frais d'administration, les personnes employées sur plusieurs unités, les dépenses de bureau et les frais de véhicules. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 Ainsi, la droite de régression 1997 pour les restaurants Free Stander ouverts avant le 31/12/96 indique que pour un niveau de chiffre d'affaires (alimentaire) de 13 MF (Antibes Nord), le niveau de PAC moyen se situe à près de 5 MF, à comparer à un niveau de PAC de Antibes Nord inférieur, de 4 MF. La droite de régression 1997 pour les restaurants Mall ouverts avant le 31/12/96 permet de voir où le restaurant « centre commercial Carrefour » se situe par rapport à la moyenne des restaurants de type Mall. Ainsi constate que pour le chiffre d'affaires alimentaire réalisé par ce restaurant (11,5 MF), le niveau de PAC correspondant se situe sur la droite à plus de 3,5 MF, soit un niveau légèrement supérieur à celui du restaurant « centre commercial Carrefour ». Comme il est indiqué par Mac Donald's, les niveaux de PAC « moyen » ne constituent pas des objectifs. Comparaison M. Collorafi / moyenne locataires gérants Il convient de rechercher si, comme le prétend Me Leloup dans son dire, en date du 16 avril 1999, M. Collorafi est " nettement moins performant que les autres locataires gérants dans des situations similaires ". En annexe de ce dire (annexe E2), Me Leloup joint un tableau qui retrace la comparaison entre les niveaux de profit avant impôt et après dépenses contrôlables (PAC), obtenus pour la moyenne des locataires gérants (par type de restaurants comparables) en 1997, avec ceux obtenus par les restaurants exploités par M. Collorafi la même année, comme indiqué dans le tableau ci-après. PAC Ecart PAC Ecart PAC Ecart Comparaison M. Collorafi / moyenne locataires gérants en 1997 (en KF) Antibes 1 Moyenne Mall * 29,85 % 33.16% - 3,61 % len KF) Antibes Nord 29.64% -6.57% Moyenne FS * 36,20% (en KF) Antibes Ouest 27,83% - 5,84% Moyenne FS * 33,67 % Expertise SEBOL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre i999VI * A l'inverse des Mall, qui sont situés dans un centre commercial, les restaurants « FS », pour Free-stander, sont indépendants de tout autre bâtiment. Le niveau de profit après dépenses contrôlables (PAC) se calcule de la,façon suivante: PAC : Ventes nettes totales (-coût de la nourriture et des produits vendus - dépenses contrôlables Le niveau de PAC constitue un indicateur pertinent pour juger des performances de gestion"". Aussi, ce tableau va dans le sens d'une gestion moins performante de M. Collorafi par rapport à la moyenne des locataires gérants. Cependant, il convient de préciser que le niveau consolidé moyen de chiffre d'affaires des restaurants de M. Collorafi s'élève à un niveau inférieur (11,5 MF) à celui de la moyenne des franchisés (14,5 MF). En outre, cette comparaison des niveaux de gestion qui s'appuie sur la droite de régression évoquée précédemment, doit être relativisée dans la mesure où les niveaux de chiffre d'affaires atteints par les restaurants de B. Collorafi sont inférieurs de ce qu'ils devraient être compte tenu de leurs structures respectives. D'ailleurs, dans son dire n°3 (3 mai 1999), Me Clément indique que ce "tableau doit être utilisé avec prudence » et que la rentabilité d'un investissement ne peut être obtenue que "si le restaurant réalise le chiffre de ventes pour lequel cet investissement a été réalisé " Il ajoute même, dans une annexe à son troisième dire, en date du 11/5/99, que le tableau est erroné suite à une « erreur informatique des reports du cumul des PAC». Cette remise en cause de la fiabilité des PAC des franchisés est toutefois rejetée par MAC DONALD'S (dire n°2 de Me Leloup du 16/7/99). Concernant SEBOL, il convient de prendre en considération la chute de l'activité qui est passée de 27 MF en 1993 à 12 MF en 1997 et les fortes pertes enregistrées. Dans un tel contexte, des réorganisations sont ' Dépenses contrôlables: main d'iruvre équipiers, salaires managers, frais de voyage. publicité. promotion locale, services extérieurs, uniformes, foumitures d'exploitation, entretien réparations élertriché, gaz, eau, fournitures de bureau, divers " Dans son rappor, A. Dumoutier indique que le niveau de « PAC reflère la qualité de la gestion d'un restaurant. Il prend en compre l'ensemble des dépenses sur lesquelles l'équipe de gestion peut avoir Expertise SEBOLCI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOLiseptembre I999/Vł nécessaires et la gestion y est beaucoup plus difficile. De ce fait, l'utilisation de la droite de régression pour évaluer la gestion de SEBOL est inadaptée. Sur le plan des frais administratifs, Mac Donald's indique icf. dire de Me Leloup, du 16/07/99) que la moyenne des frais administratifs par restaurant de franchisé s'établit à 517 KF, soit 1,5 MF pour 3 restaurants, alors que les frais administratifs des trois restaurants de M. Collorafi s'établissent à 2,5 MF. Ce montant de 517 KF' est toutefois contesté par M. Collorafi Comparaison M. Collorafi / locataires gérants spécifiés Dans le but d'appréhender au mieux la gestion de M. Collorafi, une réunion s'est tenue le 20/09/99 dans les bureaux de l'un des experts, afin d'analyser les comptes de résultats de franchisés. L'étude de 4 restaurants, deux proposés par M. Collorafi (il avait cependant demandé à Mac Donald's de communiquer les comptes de huit restaurants) et deux proposés par Mac Donald's, conduit à formuler les remarques indiquées ci-après" ", malgré les réserves de M. Collorafi sur la sincérité des comptes présentés par Mao Donald's. Tout d'abord, la comparaison d'Antibes Nord avec deux restaurants comparables (Free Stander, niveau de chiffre d'affaires proche) fait ressortir des niveaux de frais d'exploitation similaires mais des niveaux de profit après dépenses contrôlables (PAC) moins bons pour Antibes Nord (écart de niveaux de PAC de 5% à 10%). Cependant il est précisé que le restaurant Antibes Nord a une taille importante, une configuration particulière (3 niveaux de salle, 2 terrasses, ...), et une situation concurrentielle délicate, qui semblent devoir expliquer ces écarts de PAC. L'analyse des frais administratifs d'un de ces deux restaurants, dont le locataire gérant ne possède qu'un seul restaurant (afin de rendre la comparaison pertinente, non biaisée par une gestion de groupe), indique des niveaux de frais administratifs, notamment de salaire du locataire gérant, sensiblement équivalents à ceux constatés pour Antibes Nord. La comparaison du restaurant « centre commercial Carrefour » avec les deux autres restaurants de l'échantilion, dont un seul permet véritablement une comparaison pertinente (Mall, Chiffre d'affaires comparable) fait ressortir des niveaux de profit après dépenses contrôlables (PAC) similaires. Le salaire du locataire gérant de ce restaurant est par contre sensiblement " Dans un souci de contidentialité et suite à la demande de la société Mac Donald's, il ne sera pas mentionné le nom des restaurants composant l'échantillon, ni détaillé le contenu des compres de résultat les concernant. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999V1 nécessaires et la gestion y est beaucoup plus difficile. De ce fait, l'utilisation de la droite de régression pour évaluer la gestion de SEBOL est inadaptée. Sur le plan des frais administratifs, Mac Donald's indique (cf. dire de Me Leloup, du 16/07/99) que la moyenne des frais administratifs par restaurant de franchisé s'établit à 517 KF, soit 1,5 MF pour 3 restaurants, alors que les frais administratifs des trois restaurants de M. Collorafi s'établissent à 2,5 MF. Ce montant de 517 KF est toutefois contesté par M. Collorafi Comparaison M. Collorafi / locataires gérants spécifiés Dans le but d'appréhender au mieux la gestion de M. Collorafi, une réunion s'est tenue le 20/09/99 dans les bureaux de l'un des experts, afin d'analyser les comptes de résultats de franchisés. L'étude de 4 restaurants, deux proposés par M. Collorafi (il avait cependant demandé à Mac Donald's de communiquer les comptes de huit restaurants) et deux proposés par Mac Donald's, conduit à formuler les remarques indiquées ci-après" , malgré les réserves de M. Collorafi sur la sincérité des comptes présentés par Mac Donald's. Tout d'abord, la comparaison d'Antibes Nord avec deux restaurants comparables (Free Stander, niveau de chiffre d'affaires proche) fait ressortir des niveaux de frais d'exploitation similaires mais des niveaux de profit après dépenses contrôlables (PAC) moins bons pour Antibes Nord (écart de niveaux de PAC de 5% à 10%). Cependant il est précisé que le restaurant Antibes Nord a une taille importante, une configuration particulière (3 niveaux de salle, 2 terrasses, ..), et une situation concurrentielle délicate, qui semblent devoir expliquer ces écarts de PAC. L'analyse des frais administratifs d'un de ces deux restaurants, dont le locataire gérant ne possède qu'un seul restaurant (afin de rendre la comparaison pertinente, non biaisée par une gestion de groupe), indique des niveaux de frais administratifs, notamment de salaire du locataire gérant, sensiblement équivalents à ceux constatés pour Antibes Nord La comparaison du restaurant « centre commercial Carrefour » avec les deux autres restaurants de l'échantillon, dont un seul permet véritablement une comparaison pertinente (Mall, Chiffre d'affaires comparable) fait ressortir des niveaux de profit après dépenses contrôlables (PAC) similaires. Le salaire du locataire gérant de ce restaurant est par contre sensiblement 1 Dans un souct de confidentialité et suite à la demande de la société Mac Donald's, il ne sera pas mentionné le nom des restaurants composant l'échantillon, nu détaillé le contenu des comptes de résultat les concernant. Expertise SEROLCI MA DONALD'S FRANCE RISEBOI/septembre 1999/VI inférieur à celui de M. Collorafi mais la comparaison ne permet pas de tirer de conclusions directes dans la mesure où le franchisé concerné possède trois autres restaurants et a pu loger des frais généraux dans une structure ad hoc. Dans ces conditions, il apparaît que la gestion de M. Collorafi ne semble pas devoir être incriminée. Sans porter directement sur les indicateurs de gestion, il est intéressant de noter que les compte rendus de la revue financière de la fin de l'année 1997 de Mac Donald's indiquent des niveaux de qualité, de service et de propreté excellents (voir exceptionnels) pour les trois restaurants. Il faut également souligner que le restaurant de type Mall comparé à «centre commercial Carrefour » (un de ceux proposés par B. Collorafi) supportait un taux de redevance standard élevé mais que celui-ci a fait l'objet d'un aménagement. Compte tenu des difficultés financières du restaurant, Mac Donald's a en effet réduit de près de 50% ce taux de redevance. Cet aménagement illustre ainsi une situation intéressante où Mac Donald's prend à sa charge une partie des difficultés financières rencontrées par un franchisé Par ailleurs, des documents joints au dire de Me Clément du 3/5/99, concernent les bilans et comptes de résultat de trois sociétés qui exploitent des restaurants MAC DONALD'S à Cannes et à Mougins. Le restaurant de Mougins (SARL GILEX), qui a été ouvert un mois après Antibes Ouest et Vallauris, affiche un niveau de chiffre d'affaires de 5,6 MF (contre 6,5 MF pour Antibes Ouest) et une perte de 412 KF (contre 498 KF), soit des résultats comparables avec ceux de Antibes Ouest. Le restaurant de Cannes (SARL LES ALLEES) réalise en 1997, un niveau de chiffre d'affaires de 29 MF qui lui permet d'afficher un bénéfice de 523 KF. Comparaison M. Collorafi / MAR La société MAR (MAC DONALD'S RESTAURANTS) gère les trois restaurants anciennement exploités par M. Collorafi depuis le 11 juin 1998. Dans son dire du 16 avril 1999 (annexe E1), Me Leloup compare le compte de résultat au second semestre 1997 (M. Collorafi) à celui au second semestre 1998 (MAR). Ces résultats sont repris tels quels dans le tableau ci- après. Par contre, dans son dire n°3 du 3/5/99, Me Clément indique que les niveaux de PAC sont erronés et propose une version rectifiée, indiquée à côté des tableaux (PAC corrigé). Expertise SEBON C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VJ Antibes 1 Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut PAC 1 Redevance standard Autres dép. non contrôlables Résultat net d'exploitation Frais d'administration Résultat avant impôt Antibes Nord Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut PAC Redevance standard Autres dép. non contrôlables Résultat net d'exploitation Frais d'administration Résultat avant impôt Antibes Ouest Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut Redevance standard Autres dép. non contrôlables Résultat net d'exploitation Frais d'administration Résultat avant impôt g'm sem 97 z'me sem 98 - 1 069 725 zi sem 97 1978 108| - I 133 863 - 174 374| - 1 464 995 - 1 079 148 2e sem 97 20 sem 98 Var en 9e. 2,23%. 8,77 PAC corrige : (5,1%) 69% ¡ Varo en %c 9,39% 11,1% - 76% - 136% Var en % 13,43% 16% - 67% 150% PAC corrige : (10,7%) PAC corrige: (15,5%) Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBO septembre 199911 TOTAL Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut PAC Redevance standard Autres dép. non contrôlables Résultat net d'exploitation Frais d'administration Resultat avant impôt 2 sem 97 - 2 722 805 - 2 138 052 2'm° sem 98 - 3 252 170 • 2 886 340 Var® en % 7.97% 11.8% PAC corrige : (11,3%) - 71,3% 21,6% Il ressort de ces tableaux, une augmentation du chiffre d'affaires, une amélioration des niveaux de PAC et une économie très importante de frais d'administration au second semestre 1998 (MAR) par rapport au second semestre 1997 (Collorafi), et ce, malgré une augmentation de la redevance standard au 20e semestre 1998. • L'évolution du chiffre d'affaires semble être liée à la diminution des impacts des ouvertures de restaurants (et pour la société LES PINS, à son démarrage). • Il ressort une amélioration des niveaux de PAC au 2* semestre 1998. Une première explication à cette augmentation est liée à l'augmentation des ventes au second semestre 1998. Cette évolution semble également s'expliquer par la baisse du coût des matières premières et à l'augmentation des prix de vente, comme l'indique Me Clément dans une annexe au dire n°3, en date du 11/5/99. • Par contre, la comparaison des frais d'administration, qui fait ressortir une économie de frais d'administration de plus de 65% dans MAR, semble indiquer une gestion de MAR plus performante que celle de M. Collorafi. Plusieurs éléments peuvent être avancés pour expliquer cette évolution des frais d'administration. Les frais d'administration comprennent le salaire du locataire gérant, les autres dépenses et les dépenses de bureau. Ces dernières comprennent notamment les salaires administratifs. Or il apparaît que le nombre de salariés inclus dans les frais d'administration a été réduit de 6 à 4 personnes. Dans son dire n°3 du 3/5/99, Me Clément explique que la société MAR « a en peu de temps Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 «supprimé » deux salaires importants (700 000 francs annuels) en mutant les cadres concernés à son siège parisien ». Par ailleurs, cette nature de frais inclut, pour une part importante, la rémunération du locataire gérant (1 022 KF en 1997) et les frais induits par ce dernier. L'économie très importante de frais d'administration réalisée par MAR est donc essentiellement liée à léconomie sur la rémunération de M. Collorafi et à la réduction de personnels administratifs. Cette source d'économie peut résulter d'une gestion des frais administratifs non optimisée de la part de M. Collorafi, d'une gestion des frais généraux de MAR facilitée du fait de son appartenance au groupe Mac Donald's France ou encore du défaut du rôle de conseil financier de Mac Donald's, auprès de M. Collorafi. Il convient de noter que, bien que nettement meilleure, la situation de l'ensemble consolidé des trois restaurants exploités par MAR demeure déficitaire au 2'n semestre 1998. Conclusion Les analyses précédentes semblent tout d'abord indiquer que l'effondrement du résultat de SEBOL est d'avantage lié à la chute de l'activité qu'à la politique de rémunération de M. Collorafi (dividendes et salaires). La situation difficile de B&O semble être due au contexte concurrentiel qui la caractérise (un restaurant concurrent Quick est situé en face de Antibes Nord). Malgré tout, il convient de remarquer qu'au 2m° semestre 1997, (gestion de M. Collorafi), Antibes Nord affiche un résultat net d'exploitation positif (222 KF) supérieur à celui réalisé au 2*' semestre 1998 (gestion de MAR) qui est négatif (-318 KF). L'évolution de la situation de la société LES PINS indique un redressement puisque la société réalise un bénéfice au 2*° semestre 1998 de 130 KF. Concernant la politique de distribution de M. Collorafi, il apparaît qu'elle a un impact limité sur la rentabilité des restaurants qu'il exploite dans la mesure où les frais financiers ne sont pas élevés (57 KF en 1996, 200 KF en 1997) relativement aux pertes enregistrées par les sociétés (414 KF en 1996, 2 695 KF en 1997). Une politique de distribution plus cohérente n'aurait que ralenti l'effondrement de la rentabilité des restaurants (en évitant le recours à l'endettement et donc en diminuant les frais financiers). Expertise SEBOL C / MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 On peut cependant s'étonner de la décision de M. Collorafi de distribuer autant de dividendes, notamment en 1996 à une période où la situation financière des restaurants de M. Collorafi commençait à se détériorer. Concernant la gestion de M. Collorafi, la comparaison avec la gestion d'autres locataires-gérants ne permet pas de conclure à une mauvaise gestion de sa part. Il apparaît que le contexte économique et la structure des restaurants de M. Collorafi contribuent davantage à expliquer leur situation financière difficile. De même, la comparaison entre la gestion des trois restaurants de M. Collorafi avec celle de MAR ne permet pas de tirer de conclusions claires. Des lors, la gestion financière globale de Monsieur Collorafi dans les trois sociétés jusqu'au 1" janvier 1998, ne semble pas devoir expliquer les mauvais résultats de ces trois sociétés. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCH RISEBOL/septembre 1999/V1 4.8 Question 8: Analyse des comptes de SEBOL, B&O et LES PINS du 1/01/98 au 10/06/98 « Considérant que les experts donneront leur avis sur les comptes des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, entre le ler janvier 1998 et le 10 juin 1998, date de leur expulsion; ». En premier lieu, la gestion de B. Collorafi a été étudiée au 1 septembre 1998 en comparant les comptes de résultat mensuels (P&L) du 1" semestre 1998 à ceux des semestres immédiatement antérieurs (1" et 2m semestre 1997) et du semestre immédiatement postérieur (2'" semestre 1998). Pour que la comparaison soit pertinente, les résultats au 30 juin 1998, calculés à partir des comptes de résultat mensuels' , ont été retenus alors que les sociétés et M. Collorafi ont été expulsés le 10 juin 1998 Contrairement aux chiffres des 2'm° semestre 1997 et 2° semestre 1998 qui nous ont été donnés par MAC DONALD'S (dire de Me Leloup en date du 16/4/99), les chiffres des 1° semestres 1997 et 1998 ont été calculés à partir des comptes de résultat mensuels des trois sociétés concernées. Les comptes de résultat du mois de juin 1998, qui nous ont été donnés par l'intimée, no portent que sur 20 jours (exploitation MAR). Les tableaux, présentés ci-après, retracent l'évolution semestrielle du résultat des sociétés SEBOL, B&O, LES PINS, du premier semestre 1997 (pour SEBOL et B&O) à fin 1998. Rubriques des P&L de 1 sem 97 Z= sem 97 Мас Donald's (b) (c) Ventes totales Ventes alimentaires Hinefier brut PAC Kedrvance standard ' Autres dep. non controlables Résultat net d'exploitation Frass d'administration Resultat avant impôt • 1 095 645 1" sem 98 (a) Antibes 1 Var® en % (a)//(bi - 13,7%; Var'en 7 (a)//ici 2- sem 98 (d) Var" en % (d) iliai 5982396 4 778048 - 20%: • 11,6% - 22% 73% - 60% _ 132042 + 28% + 41)% -23% 'S Comptes de résultat mensuels (P&L) des 3 restaurants de janvier à mai (exploitation de M. Collorati) cumulés à ceux du mois de juin (sur 20 jours uniquement, du 10 au 30/06, exploitation de MAR). Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI Rubriques des •P&L de Мас Donald's Verites totales Ventes alimentaires Bénefice brut PAC Kervance standard Autres rep. non contrôlables Résultat net d'exploration Fraus d'admunistration Résultat avant impot Antibes Nord (ouverture en octobre 1996) I"' sem 97 [b) 2° sem 97 1" sem 98| Varo en % (a) la://th) Varier 2 semn 98 | Vir"in% 6 015 247 | + 7,2% + 7% - 1 163 410 : - 1 133 863. - 39G 596 • 234 685| -41% .L. - 1 464 995 - 1 079 148 +17% +53. Rubriques des P&i. de 1" sem 97 Mas Donald's Ventes totales Ventes ahmentaires Non significatir Benefice brut PAC Kedevance standard Autres dep. non contrélables Resultat net d'explortation Frais d'administration Ensuital avant impait Antibes Quest (ouverture en mai 1997) 2* sem 97 1" sem 98 Varent Varen% 2 sem ga Var'en? (a) // (bi ta) //le) id) 11 inj - 67% + 21% I 479 920 224 006 | -38% +1177 +87 Rubriques des P&L, de Mac Donald's Ventes totale (Ventes alimentaires Benefice brut PAC: Redevance standard ! Autres dep non contrôlables Risultat net d'exploitation Frais d'administration Resultat avant impot 2- gem 97 (bi 11 976 216: 5 297 530฿ - 2 722 805 - 2 138 052 1° sem 98 (a) - 2 589 735 TOTAL. Var en 7 (al//ib) -11% 16'7 2* sem 98 ici - 3 252 170 Var" en % (es /! la! +22%% +2173 Experlise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Ces tableaux mettent en avant les éléments suivants : • un niveau d'activité au 1ª somestre 1998 inférieur à ceux des 1" semestre 1997, 2*'' semestre 1997 et 2* semestre 1998, • une augmentation des dépenses non contrôlables au I" semestre 1998, par rapport au 2° semestre 1997, qui se poursuit au 2°nc semestre 1998, • une baisse significative des frais d'administration au 1" semestre 1998, qui se poursuit au 2* semestre 1998, • un niveau de résultat au 1ª semestre 1998 inférieur à ceux des 2* semestre 1997 (excepté pour Antibes Ouest) et 2e* semestre 1998. Au vu de ces résultats, notamment des niveaux de profit après dépenses contrôlables et de frais d'administration, la gestion de M. Collorafi n'apparaît pas incohérente. De plus, dans son dire n°2, en date du 12/4/99, Me Clément précise que le 2** semestre 1998 voit une réduction du coût de la nourriture, des dépenses énergétiques et un meilleur rendement du personnel, et indique des retraitements à effectuer pour rendre les niveaux de gestion comparables. La meilleure maîtrise des frais administratifs dans les restaurants exploités par M. Collorafi au 1" semestre 1998 appelle une interrogation de la part de Me Leloup (cf. dire du 16/04/99). Par ailleurs, la comparaison entre l'exploitation de M. Collorafi et celle de MAR, notamment concernant les frais d'administration a été étudiée en réponse à la question 7. Il est également fait le constat d'une forte diminution de l'activité sur la période étudiée (1" semestre 1998). Selon Me Clément (dire nº2), le 2* semestre de l'année est une « période plus forte en chiffre d'affaires ». En second lieu, l'examen des situations arrêtées au 10 juin 1998 suscite les observations exposées ci-après. Il s'agit ici de donner un avis sur ces situations, non de procéder à un véritable audit approfondi Me Leloup rappelle, dans son dire en date du 16 avril 1999, que la périodo du 1/01/98 au 10/06/98 « est une période durant laquelle, ..., les appelants se sont maintenus dans les lieux sans droit ni titre ». Expertise SABOT C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 19997V1 Le bilan de la SA SEBOL se présente de la façon suivante : Immobilisations incorporelles nettes Capitaux propres Immobilisations corporelles nettes Dettes bancaires Actif circulant Dettes fournisseurs 3 275 278 Total actif Total Passif Le compte de résultat de SEBOL au 10/06/98 indique des montants de chiffre d'affaires de F. 4 828 729 et de résultat net de F. -578 756. Il indique également des montants de redevance standard de F. 800 000 et de redevance de service de F. 225 617 à comparer avec l'indemnité d'occupation à raison de 160 jours à F. 16 000, soit F. 2 560 000. Le bilan de l'EURL B&O se présente de la façon suivante : Immobilisations incorporelles nettes Capitaux propres - 2 693 105 Immobilisations corporelles nettes Dettes bancaires Actif circulant Dettes fournisseurs Total actif Total Passif L'analyse du bilan de B&O montre que M. Collorafi a retiré F. 684 919 de son compte-courant ne laissant que F. 65 184. Me Clément précise, dans son dire du 3 mai 1999, que « ces sommes ont été retirées après le jugement du Tribunal de Commerce, devant la menace (devenue effective par la suite) de saisie pratiquée sur les comptes par la société MC DONALD'S ». Le compte de résultat de B&O au 10/06/98 indique des montants de chiffre d'affaires de F. 5 757 090 et de résultat net de F. -750 485. Il indique également des montants de redevance standard de F. 1 288 500 et de redevance de service de F. 284 905 à comparer avec l'indemnité d'occupation à raison de 160 jours à F. 24 000, soit F. 3 840 000. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S PRANCE RISEBOL/septembre 1999/J Le bilan de la SARL LES PINS se présente de la façon suivante : Immobilisations Capitaux propres incorporelles nettes Immobilisations corporelles nettes Dettes bancaires Actif circulant Dettes fournisseurs Total actif Total Passif Le compte de résultat de LES PINS au 10/06/98 indique des montants de chiffre d'affaires de F. 4 046 424 et de résultat net de F. -70 035. Il indique également des montants de redevance standard de F. 606 745, de redevance de service de F. 202 248 et de redevance d'équipement de F. 182 024, à comparer avec l'indemnité d'occupation à raison de 160 jours à F. 16 000, soit F. 2 560 000. Le bilan de GIE SODEVA se présente de la façon suivante : Immobilisations incorporelles nettes Capitaux propres Immobilisations corporelles nettes Dettes bancaires Actif circulant Dettes fournisseurs 5 633 Total actif Total Passif Le compte de résultat du GIE SODEVA au 10/06/98 indique des montants de chiffre d'affaires et de résultat net nuls (frais administratifs refacturés aux trois sociétés au prorata de leur chiffre d'affaires). L'analyse de ces situations conduit aux observations suivantes. Des immobilisations corporelles figurent encore aux bilans de ces sociétés et du GIE SODEVA pour une valeur nette d'amortissement de F. 4 528 333. Or, si ces immobilisations corporelles sont situées dans les restaurants, elles représentent une perte pour M. Collorafi. Il apparaît ainsi que ces comptes ont été établis dans une perspective de continuation de l'activité des restaurants alors qu'une provision pour dépréciation aurait été nécessaire pour signifier la perte endurée par M. Collorafi. Expertise SEBOL (/ MAC DONALD'S FRANCE R/SEBOL/septembre 1999/V1 Ces situations n'ont pas pris en compte les indemnités d'occupation de F. 8960 000 mais ont pris en compte les redevances contractuelles de F. 3 590 039 alors même que les contrats avaient été résiliés par le Tribunal de Commerce de Paris. La prise en compte de ces indemnités aurait alourdi les pertes des sociétés de F. 5 369 961. Conclusion L'analyse des comptes des sociétés au 30 juin 1998 ne témoigne pas d'une gestion de M. Collorafi différente de celle du semestre précédent et les résultats obtenus par MAR au 2ªi semestre 1998 n'indiquent pas une amélioration significative des niveaux de gestion. Par ailleurs, comme il a été évoqué, les comptes du 1ª semestre 1998 intègrent pour le mois de juin 1998 uniquement l'exploitation de MAR (20 jours), rendant ainsi comparaison moins pertinente. Il est néanmoins intéressant de constater que, pour les trois sociétés, lo deuxième semestre 1998 correspond à une nette augmentation de l'activité et à une réduction des pertes. Cette observation va dans le sens d'une amélioration de la situation financière des sociétés avec le temps bien qu'en dehors du restaurant Antibes Ouest (LES PINS), l'exploitation des deux autres restaurants demeure déficitaire. Alors que le résultat net global des restaurants s'élève en 1997 à -2,7 MF, il est de -1,4 MF en 1998. Dès lors, cette analyse met en évidence le fait que dans un contexte d'amélioration de la rentabilité des restaurants, des efforts de la part des parties (aménagement des redevances et conseils financiers de la part de MAC DONALD'S pour maîtriser davantage les charges fixes, attente d'une amélioration de la situation de ses restaurants en acceptant une perte de rémunération temporaire de la part de M. Collorafi®) auraient pu permettre aux sociétés de traverser la « passe difficile », provoquée par l'ouverture d'un restaurant Quick en juillet 95, et par la réplique stratégique de Mac Donald's (ouverture de Antibes Nord en octobre 1996). L'analyse des situations des trois sociétés concernées, arrêtées par le cabinet Price Waterhouse Coopers le 1" mars 1999, amènent les constats suivants. Les capitaux propres de SEBOL, B&O et LES PINS sont négatifs pour un montant total de F. 4 073 258. * Il est rappelé qu'une réduction de moitié du salaire de M. Collorafi en 1997 permet une économie de 511 KF Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI M. Collorafi a retiré la quasi totalité des comptes courants dans ses sociétés. La comptabilisation de toutes les conséquences des décisions du Tribunal de Commerce de Paris du 18 mai 1998 aurait conduit à des situations présentant des capitaux négatifs cumulés de F. 13 971 552, s'analysant ainsi : • capitaux propres cumulés • - immobilisations corporelles figurant encore au bilan • - indemnités d'occupation nettes des redevances F. - 4 073258 - F. 4 528 333 - F. 5 369 961 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 4.9 Question 9: Augmentation des redevances cumulées comparée à une baisse des charges d'administration «Considérant qu'en revanche, les experts devront donner leur avis sur une autre affirmation contenue dans le document : « Objectif N°3 » : rentabiliser les Restaurants Avec la répartition des charges administratives sur plusieurs restaurants, nous allégerons les charges d'administration „ ...; qu'en d'autres termes, les experts devront dire si l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants pouvait être compensée par la baisse des charges d'administration de ceux-ci ;». Pour répondre à cette question, il convient d'analyser la répartition des charges d'administration, que sont les charges fixes, et l'augmentation des redevances de base cumulées qui résultent de l'ouverture des trois restaurants en référence. Le tableau, présenté ci-après, indique le coût par restaurant et donne la ventilation des charges fixes. Saznes managhis et ir Soc Fracs de voyage Framation locale Seinces exleneurs tecticile gar lelephoue-eau Foumitures de barran Ecats de caisse Pharges fixes controlable Plesterardo Tititur Assurance Tases • valtes sur cessions d acht Amortissements et provisions fras manciers Promuts financie's Charges (xes mon connisiapies Fras complables et judiciaires Produts el charges ducis zame du locatare gerall duses dépenses ¿Depenses de bureu Frais amnistratels Total charges faxes SEBOL 5: 29A f41 494 SEBOL 461 3a5 270 0mn) .! 7OS 396 616 00C L 104.2201 105 759฿ _292 593 Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE S0 304 29% 637 ... 2 173 330 SEBOL.860 Ecart 97/93 1 40ti 995 66€ 704 536 A55 E23 574 265 $52 99,098 E30 994 76a 547 87 450) 74 R61 .418 .58t 675,000 . 1500% Les Pine 2947% 51 90+ 56 00X5. ... 208 149 RISEBOL/septembre 1999V1 L'ouverture d'un nouveau restaurant entraîne notamment le paiement d'une redevance cumulée supplémentaire. Le tableau, présenté ci-après, indique l'évolution du montant de la redevance due de 1995 à 1997. (en KF) Redevance de base Le niveau de redevance constatée en 1996, qui est légèrement plus faible qu'en 1995 malgré le paiement d'une redevance pour « Antibes Nord» (B&O) sur 3 mois (ce dernier restaurant ayant ouvert en octobre 1996), est lié à la chute du chiffre d'affaires de « centre commercial Carrefour » (SEBOL). Le supplément de redevance en 1997 est lié au paiement de trois redevances et au tait que pour ces trois restaurants, la redevance mensuelle qui est duc est le plus souvent la redevance minimum, laquelle est déconnectée du chiffre d'affaires. Les trois sociétés ont enregistré en 1997 des pertes substantielles (cf. tableau-ci-après) qui indiquent que l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants ne pouvait pas être compensée immédiatement par la baisse globale des charges d'administration. Il est rappelé l'évolution de la situation financière de l'ensemble composé de SEBOL, B&O et LES PINS, de 1995 à 1997. % CA Chiffre d'affaires Résultat net Redevance de base Charges d'administration 4,1% 12% 25% % CA % CA 16% 31% Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISERO septembre 199107 Conclusion L'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants ne pouvait pas être compensée par la baisse des charges d'administration de ceux-ci. Il aurait fallu que ces restaurants dégagent un niveau de chiffre d'affaires suffisant pour permettre d'améliorer significativement leur rentabilité. De ce fait, la répartition des charges fixes profite d'avantage à LES PINS qui dégage un niveau de rentabilité supérieur à celui de SEBOL et B&O. SEBOL souffre des réorganisations successives occasionnées par l'effondrement de son niveau d'activité. B&O, qui a été ouvert pour contrecarrer l'ouverture d'un restaurant à l'enseigne concurrente QUICK, subit ce contexte concurrentiel et ne dégage pas un niveau d'activité suffisant pour être rentable. Le rapprochement de l'augmentation des redevances cumulées à la baisse des charges d'administration liée à l'ouverture d'un nouveau restaurant amène également à comparer les retours sur investissement du franchisé par rapport à ceux de Mac Donald's. Dans un dire en date du 31/08/99, Me Clément indique, en calculant le retour sur investissement (ROI) de chacun des trois restaurants concernés et de Mac Donald's, que le franchisé est beaucoup plus pénalisé par un contexte économique difficile que Mac Donald's. Dans la mesure où le ROI du franchisé est fonction du résultat de son restaurant, dans un contexte de perte, le franchisé est loin d'atteindre ses objectifs de ROI (entre 30% et 407). Dans la mesure où le retour sur investissement de la société Mac Donald's est fonction des redevances qu'elle perçoit de ses franchisés et du fait qu'il est établit une redevance minimum, déconnecté de l'activité des restaurants, Mac Donald's supporte moins durement les situations difficiles que ses franchisés. De ce fait, les appelants estiment qu'il n'y a pas de partage équitable des difficultés financières entre Mac Donald's et les franchisés. Cependant, comme il a été vu en analysant les comptes de résultat du restaurant d'un franchisé (cf. question 7 sur la comparaison Collorafi / moyenne locataires gérants) et comme il a été constaté pour le restaurant «Antibes Nord» (cf. question 2), il arrive que Mac Donald's propose un aménagement des redevances lorsqu'un franchisé rencontre des difficultés financières liées à un contexte économique difficile. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999V1 Néanmoins, il est rappelé par Mac Donald's qu'un franchisé est un entrepreneur indépendant qui doit gérer le risque économique lié à l'exploitation de son restaurant. Me Clément indique, dans un dire du 04/10/99' , que Mac Donald's s'est penché sur le cas des restaurants de centre ville (In Store) qui présentaient des niveaux de rentabilité inférieurs à ceux de la moyenne des restaurants «In Store ». Comme il est indiqué dans le compte rendu (joint en annexe de ce dire) de la réunion de la commission finance de Mac Donald's, en date du 9 septembre 1999, Mac Donald's a mis en place un système d'échelle mobile qui prend en compte les conditions d'exploitation influant négativement sur la rentabilité des restaurants de centre ville concernés afin que ces derniers ne dégagent jamais de cash flow négatifs. De ce fait, Me Clément précise que ce système, mis en place par Mac Donald's à partir du 1" janvier 1998 pour les restaurants de type « In Store », aurait été souhaitable pour pallier la mauvaise rentabilité des restaurants de M Collorafi, notamment en adaptant le niveau de redevances au chiffre d'affaires réalisé par ces restaurants. " Comple tenu de la date de ce dire, postérieure à la dale prévue pour déposer le rappor. il n'a pas pu donner lieu à un dire en réponse de la par de Me Leloup. Expertise SeBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/VI 4.10 Question 10: Effets de l'attribution de Antibes Ouest sur les seuils minimum de rentabilité «Considérant enfin que dans ce document de candidature des sociétés SEBOL et B&O, Monsieur COLLORAFI annonçait comme un de ses quatre objectifs : « Objectif N°2 : Augmentation du chiffre d'affaires Notre souci actuel est d'augmenter très rapidement le chiffre d'affaires pour atteindre les seuils minimums de rentabilité »; Que dès lors, la société Mc DONALD'S devra expliquer selon quels calculs précis elle a pensé qu'en attribuant le restaurant «Antibes-Ouest» à Monsieur Collorafi, elle lui permettrait d'atteindre son « objectif n°2 »». Mac Donald's répond à cette question (cf. dire de Me Leloup en date du 16/07/99) en fournissant les éléments permettant d'estimer le chiffre d'affaires d'un restaurant qui est sur le point d'ouvrir. Le chiffre d'affaires dépend notamment du « taux de captage », c'est à dire du nombre de transactions potentielles du site, qui est fonction de divers éléments (caractéristiques de la population, taille du restaurant, situation concurrentielle, etc.). Cette estimation est ensuite analysée. Par ailleurs, comme il est indiqué dans le dire, l'estimation, en valeur, du chiffre d'affaires est liée au taux de vente à emporter, qui bénéficie d'un taux de TVA de 5,5% (contre 20,6% pour les consommations sur place). Si le dire explique ainsi la méthode utilisée pour estimer le potentiel de chiffre d'affaires d'une restaurant, il n'indique pas en détail les calculs précis qui ont été appliqués au restaurant « Antibes Ouest » pour estimer le nombre de transactions potentielles et le taux de vente à emporter. Mac Donald's invoque, pour justifier son refus, des raisons de confidentialité. Expertise SEBOI. C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBÖL/septembre I999W1 5 Conclusion et fin de l'expertise 5.1 Sur l'impact d'une réduction de salaire et d'un versement de dividendes en compte-courant sur la rentabilité de SEBOL et B&O, en 1996 et 1997 (question 1) Nous avons été amenés à calculer l'impact sur la rentabilité des deux restaurants concernés, d'une réduction du salaire de M. Collorafi de moitie (dans SEBOL, seule société où il perçoit un salaire) et d'une diminution des dividendes de SEBOL en 1995, 1996 et 1997 (30/06) compte tenu des investissements réalisés dans B&O et LES PINS en 1996 et 1997, ainsi que d'un apport en compte courant dans B&O en 1997 (30/06). Il ressort de ces analyses qu'il faudrait sensiblement plus que les mesures évoquées pour que les sociétés SEBOL et B&O atteignent le seuil de rentabilité en 1996 et 1997 (30/06). Les mesures étudiées, notamment la réduction du salaire de MI. Collorafi de moitié, auraient ralenti mais non empêché la dégradation de la rentabilité des deux restaurants. Afin de compléter l'analyse, il a été recherché les effets de ces mesures sur la trésorerie de l'ensemble SEBOL-B&O. Elles n'auraient permis que de régler les redevances dues à Mac Donald's, mais elles n'auraient pas permis de faire face aux pertes ultérieures. 5.2 Sur l'avenant au contrat de location gérance de la société B&O, du 10 juin 1997 (question 2) L'impact chiffré de l'avenant a été évalué en déterminant la redevance mensuelle due, de janvier à juin 1997. Il ressort de ce calcul que, malgré l'économie réalisée suite à la modification du contrat de location gérance de B&O qui s'élève pour le premier semestre 1997 à 266 KF, cette société demeure déficitaire (- 955 KF) au 30 juin 1997. L'avenant, qui est rétroactif au 01/01/97, est intervenu à bonne date, ce d'autant que la proposition d'avenant a été adressée à M. Collorafi bien avant juin 1997 et peut-être même dès le 9 avril 1997. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 Cependant, l'aménagement des redevances (redevance minimum mensuelle ramenée de 235 KF à 180 KF pendant un an, redevance standard ramenée de 20% à 17% du CAHT pendant un an) s'est révélé ultérieurement tout à fait insuffisant. 5.3 Sur un transfert de charges fixes de SEBOL à B&O (question 3) L'évolution des charges fixes de SEBOL a été étudiée avant et après ouverture de B&O en octobre 1996. L'étude de la nature « transférable » d 'ertaines charges fixes et la comparaison du niveau de charges fixes attein par SEBOL en 1995 avec celui atteint par l'ensemble SEBOL-B&0 en 1997 complètent l'analyse. Il ressort que l'ouverture du restaurant « Antibes Nord » (B&O) a permis de transférer des charges fixes de la société SEBOL à B&O, à hauteur d'environ 2 MF, en rythme annuel. 5.4 Sur le fonctionnement de SEBOL et B&O, considérées comme une unité économique (question 4) Le fonctionnement de SEBOL et B&O considérées comme une unité économique fait ressortir un effet de synergie fondé sur une plus large répartition de certaines charges fixes et sur l'économie qui résulte de l'ouverture d'un nouveau restaurant. Néanmoins l'activité de l'ensemble reste insuffisante pour atteindre le seuil de rentabilité dans un contexte économique difficile et compte tenu des frais inhérents à l'ouverture d'un restaurant, particulièrement « Antibes Nord » (B&O) qui est d'une taille importante et d'une configuration qui le rend difficile à gérer. Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/Vi 5.5 Sur la viabilité du restaurant Antibes Ouest et des synergies éventuelles d'un ensemble Antibes Ouest- Vallauris (question 5) Il a été procédé à l'analyse de l'évolution de la situation financière de Antibes Ouest, de juin 1997 à juin 1998, ainsi qu'à une comparaison des comptes de Ouest et Vallauris au 31/12/97. Parallèlement, l'existence éventuelle de synergies entre ces deux restaurants a été étudiée. Les résultats indiquent une amélioration de la situation financière de Antibes Ouest qui affiche un résultat avant impôt au 30/06/98 positif (F. 14 923) et une situation financière au 31/12/97 meilleure que colle de Vallauris sur la même période. Antibes Ouest est done viable indépendamment de Vallauris. Il convient de préciser, cependant, que la « viabilité » d'Antibes Ouest est appréciée en tenant compte du fait que Antibes Ouest est compris dans un ensemble composé de trois restaurants. Les synergies entre les deux restaurants paraissent limitées au transfert de charges fixes qui résulte de l'exploitation de plusieurs restaurants. 5.6 Sur la décision de MCDONALD'S d'attribuer Antibes Ouest à B. Collorafi (question 6) Cette question met en avant la politique d'implantation de Mac Donald's qui relève de la stratégie de cette société. Parallèlement, elle rappelle l'intérêt pour un franchisé de se voir attribuer plusieurs restaurants (répartition des charges fixes). Sur la base de ces remarques, il a été recherché si l'attribution du restaurant « Antibes Ouest » était une opportunité pour M. Collorafi. Il apparaît, pour reprendre les termes de la Cour, que l'attribution de ce restaurant n'est ni un « cadeau empoisonné», ni « une chance supplémentaire de s'en sortir ». Expertise SBOL CI MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 19997V1 5.7 Sur la cohérence de la gestion financière globale de B. Collorafi dans les trois sociétés jusqu'au 1" janvier 1998 (question 7) La gestion financière de M. Collorafi est en premier lieu abordée au travers de sa politique de distribution et de sa rémunération. Il a été ensuite procédé à une analyse comparative de la gestion de M. Collorafi avec celle d'autres franchisés ainsi qu'avec celle de MAR (société de gestion appartenant au groupe Mac Donald's, qui a repris les trois restaurants de M. Collorafi après son expulsion). Il ressort de ces analyses que la gestion de M. Collorafi ne semble pas expliquer les mauvais résultats de ses restaurants, ceux-ci étant davantage liés à la chute de leur activité. Le restaurant «Centre commercial Carrefour » a été pénalisé par les ouvertures successives, du restaurant concurrent « Quick » tout d'abord, puis d'«Antibes Nord ». Implanté en face du Quick pour contrecarrer son expansion, ce dernier subit ce contexte concurrentiel et semble, du fait de sa configuration, particulièrement difficile à gérer. « Antibes Ouest », qui est, quant à lui, d'une taille plus petite et moins exposé à la concurrence évoquée du fait de son éloignement relatif, voit sa situation financière s'améliorer. Les distributions de dividendes de M. Collorafi peuvent néanmoins apparaître surprenantes dans un contexte économique de plus en plus délicat louverture du restaurant Quick en juillet 1995, ouverture du restaurant B&O en octobre 1996). 5.8 Sur les comptes de SEBOL, B&O et LES PINS du 01/01/98 au 10/06/98 (question 8) Hormis une meilleure maîtrise des frais administratifs au 1" semestre 1998 par rapport aux 1° semestre 1997 (restaurants exploités par M. Collorafi), les comptes des trois sociétés du 01/01/98 au 10/06/98, soit pour la période immédiatement antérieure à l'expulsion de M. Collorafi et immédiatement postérieure à la résiliation de plein droit des contrats de location-gérance, n'appellent pas de remarques particulières concernant la gestion de M. Collorafi. Il convient de noter que les décisions du Tribunal de commerce en date du 18/05/98, si elles avaient été prises en compte dans les situations du 10/06/98, auraient conduit à présenter des capitaux propres négatifs cumulés de F. 13 971 552. Expertise SEROL. C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/Vi 5.9 Sur une éventuelle compensation entre l'augmentation des redevances cumulées et la baisse des charges d'administration (question 9) L'allégement des charges d'administration, suite à l'ouverture des deux nouveaux restaurants de M. Collorafi, a été comparé à l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants de M. Collorafi. Il ressort de la comparaison que l'augmentation des redevances cumulées n'a pas été compensée par l'économie de charges d'administration qui résulte de l'ouverture d'un nouveau restaurant. Cette situation s'explique par l'effondrement de l'activité des restaurants en 1997, qui n'a pas permis à ces restaurants d'améliorer leur rentabilité. Elle amène également à noter qu'indépendemment de la baisse du chiffre d'affaires, le franchisé doit acquitter une redevance minimum, garantissant ainsi à Mac Donald's un retour sur investissement minimum. Le cas est différent pour le franchisé dont le retour sur investissement est lié à la rentabilité de ses restaurants et donc à l'activité de ces derniers. 5.10Sur les effets de l'attribution de Antibes Ouest sur les seuils minimum de rentabilité (question 10) Dans un dire du 16/07/99, Me Leloup explique la méthode utilisée pour estimer le potentiel de chiffre d'affaires d'un restaurant, sans, pour des raisons de confidentialité, assortir cette explication de calculs précis appliqués au cas d'« Antibes Ouest ». Expertise SEBOL C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBOL/septembre 1999/V1 5.11 Réponse des experts aux dires des parties Il a été répondu aux observations présentées dans les dires et courriers des parties dans le corps du rapport. Fait à Paris, le 15 octobre 1999, Les Experts Nol war - Alain MARTIN Liste de diffusion du présent rapport : • Maîre PAMART, avoué représentant les appelants, un exemplaire, • Maîte CLEMENT, avocat représentant les appelants, un exemplaire. • SCT FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué représentant l'intimée, un exemplaire, •Maire LELOUP, avocal représentant l'intimée, un exemplaire. • Greffe de la Cour d'Appel de Paris, 2 exemplaires. Expertise SEBOI, C/ MAC DONALD'S FRANCE RISEBÖL/septembre 1999/Vl