Cassation — requête McDonald's

COPIE S.C.P. DELAPORTE-BRIARD IN IVAON bactato de la Forge 75017 PASSS NOILYSSY? COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE REQUETE (art. 1009-1 du nouveau Code de procédure civile) POUR : La SA MC DONALD'S FRANCE ; CONTRE 4°) Monsieur Bernard COLLORAFI ; La S.A. SEBOL ; La S.A.R.L. B & O ; La S.A.R.L. LES PINS ; SCP A. BOUZIDI Pourvoi n° X/00-14.487 Monsieur COLLORAFI, la société SEBOL, la SARL B & O ainsi que la SARL LES PINS se sont pourvus en cassation à l'encontre de l'arrêt qui les a condamné à verser à la société MC DONALD'S FRANCE diverses sommes assorties d'intérêts au taux légal au titre de redevances impayées. Ce même arrêt a également condamné la société MC DONALD'S FRANCE à verser aux demandeurs au pourvoi diverses sommes au titre du préjudice né de la résiliation des contrats qui liaient les parties. Toutefois, le montant global des condamnations prononcées à l'encontre de la société MC DONALD'S FRANCE est considérablement inférieur au montant global des condamnations prononcées à l'encontre des demandeurs au pourvoi, lesquels se trouvent par conséquent débiteurs de la société MC DONALD'S France en vertu de l'arrêt attaqué. Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas procédé au paiement des sommes devant revenir a la société MC DONALD'S France en vertu de l'arrêt qu'ils ont frappé de pourvoi, celle-ci est bien fondée à solliciter le retrait du rôle du recours en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile. Société Civile Professionnelle DELAPORTE & BRIARD Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation