Cassation — ordonnance

COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE Pourvoi n° X 0014487 Requête n° 3784/00 Ordonnance n° 93784 LEXTRAIT DES MINUTES DU SECRÉTARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ORDONNANCE ENTRE: Société MAC DONALD'S SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ET : Monsieur Bernard COLLORAFI La SA SEBOL La SARL B&O La SARL LES PINS 'SCP A. Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Nous, Jean-Pierre BOUSCHARAIN, CONSEILLER DÉLÉGUÉ PAR LE. - PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, Assisté de Violaine PALOQUE, greffier, Avons rendu l'ordonnance ci-après, après avoir recueilli l'avis de M. Pierre Baechlin, avocat général ; Attendu que M COLLORAFI, la Société LES PINS, la Société SEBOL et la Société B&O se sont pourvus en cassation contre les arrêts en date des 09/12/1998 et 08/03/2000 par lesquels la Cour d'appel de Paris les a condamnés à payer certaines sommes à la Société MAC DONALD'S FRANCE, cette dernière étant condamnée à leur règler certaines sommes ; que, se prétendant, après compensation, créancière d'une somme de 2.837.763, 84 frs, la Société MAC DONALD'S FRANCE demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour ; que M. COLLORAFI et les Sociétés LES PINS, SEBOL et B&O s'opposent à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives ; Attendu que les Sociétés LES PINS, SEBOL, et B&O affirment que, depuis le 10/06/1998, elles n'ont plus d'activité ; que cette affirmation est compatible avec les énonciations des arrêts attaqués, ce qui permet de considérer qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêt ; qu'en ce qui concerne M. COLLORAFI, il justifie de ce que, en 1999, il a déclaré un revenu de 90.136 firs, son épouse déclarant un revenu de 88.353 frs ; quil justifie par ailleurs que l'immeuble dont les époux sont propriétaires, est grevé d'hypothèque au profit de la Société MAC DONALD'S FRANCE ; qu'en cet état, il apparait que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° X 0014487; PAR CES MOTIRS DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° X 0014487. Fait à PARIS, le 04/04/2001 LE GRAPFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ Violaine PALOQUE A LA MINUTE SUIVENT LES SIGNAŁURS COPIE CERTIFIÉE CONFORME U LE GREFFIER EN CHE DE LA COUR DE CASSATION Jean-Pierie BOUSCHARAIN C