Correspondances · 05/02/2002
Contre-vérités (4)
Quatrième note « Contre-vérités » : la critique des loyers par la cour opposée à l’indemnité d’occupation qu’elle accorde à McDonald’s.
- Type
- Note argumentaire
- Date
- 05/02/2002
- Parties
- McDonald’s France c/ Bernard Collorafi
Synthèse
Fiche de synthèse
Note « Contre-vérités » (4) — pièce du dossier Collorafi · 5 février 2002
Aperçu : Quatrième note de la série « Contre-vérités » : elle met en regard deux éléments de l’arrêt du 8 mars 2000 relatifs aux loyers, pour en souligner la contradiction du point de vue de M. Collorafi.
L’essentiel
La note cite l’arrêt du 8 mars 2000 selon lequel McDonald’s aurait appliqué « des taux de loyers incompréhensibles en temps de guerre économique » et aurait dû sortir de la fourchette prévue au contrat pour permettre aux sociétés de M. Collorafi de renouer avec la rentabilité et la trésorerie. Elle relève que les mêmes magistrats ont pourtant accordé à McDonald’s, pour les six mois postérieurs aux résiliations jugées abusives, une indemnité d’occupation supérieure de 50 % aux loyers.
Portée
Note pointant une incohérence, du point de vue de M. Collorafi, entre la critique des loyers formulée par la cour et l’indemnité d’occupation qu’elle a néanmoins allouée à la partie adverse.
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Texte intégral
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