Correspondances · 04/02/2002
Contre-vérités (3)
Troisième note « Contre-vérités » : l’aide aux franchisés opposée au redressement des restaurants après l’éviction.
- Type
- Note argumentaire
- Date
- 04/02/2002
- Parties
- McDonald’s France c/ Bernard Collorafi
Synthèse
Fiche de synthèse
Note « Contre-vérités » (3) — pièce du dossier Collorafi · 4 février 2002
Aperçu : Troisième note de la série « Contre-vérités » : elle oppose aux affirmations de McDonald’s — aider ses franchisés en difficulté, avoir résilié pour éviter à M. Collorafi de perdre davantage — les constatations de l’arrêt du 8 mars 2000 et le redressement des restaurants après l’éviction.
L’essentiel
La note relève que McDonald’s soutient, dans l’expertise amiable rédigée par SEPT et dans ses conclusions de première instance, « aider ses franchisés en difficulté financière », et écrit dans son mémoire en cassation avoir résilié les contrats pour « éviter à Monsieur Collorafi de perdre encore plus d’argent ». Elle y oppose deux éléments : d’une part, selon la note, l’arrêt du 8 mars 2000 retiendrait que M. Collorafi n’avait aucune chance de renouer avec la rentabilité, même en réinvestissant tous ses gains ; d’autre part, l’année suivant l’expulsion, McDonald’s aurait présenté un bilan positif des trois unités de restauration, avec une gestion jugée par les experts moins bonne que celle de M. Collorafi.
Portée
Note de contestation postérieure à l’arrêt d’appel : elle vise à établir la contradiction entre le discours de McDonald’s sur l’aide aux franchisés et la réalité économique constatée après la reprise des restaurants.
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Le document
Texte intégral
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