Contre-vérités (5)

Fiche de synthèse

Note « Contre-vérités » (5) — pièce du dossier Collorafi · 6 février 2002

Aperçu : Cinquième et dernière note « Contre-vérités » du dossier : à l’affirmation de McDonald’s selon laquelle elle « prend tous les risques » en investissant dans les sites, elle oppose la liquidation des sociétés de M. Collorafi et les motifs de l’arrêt du 8 mars 2000.

L’essentiel

La note rappelle que McDonald’s soutient, dans le rapport d’expertise rédigé à sa demande par SEPT et dans ses conclusions de première instance, être celle qui « prend tous les risques en investissant dans les sites ». Elle y oppose deux faits : à la suite des décisions de justice, les trois sociétés de M. Collorafi ont été mises en liquidation judiciaire avec un passif de 8 millions de francs ; et l’arrêt du 8 mars 2000 souligne, selon la note, que c’est McDonald’s qui a résilié abusivement les contrats après avoir mené ces sociétés à la déconfiture par des pratiques commerciales déloyales.

Portée

Dernière des notes « contre-vérités » du dossier : elle renverse l’argument du risque assumé par le franchiseur en rappelant l’issue — liquidation et passif — subie par le franchisé.

Fiche établie automatiquement à partir du texte du document.