Collo contre McDo

Conclusions · 16/04/1999

Mémoire — McDonald's

Mémoire de McDonald's France exposant l’argumentation au fond.

Type
Écritures / acte de procédure
Date
16/04/1999
Parties
De McDonald's France

Synthèse

Fiche de synthèse

Mémoire aux experts — McDonald's France · 16 avril 1999

Aperçu : mémoire adressé par McDonald's France (cabinet Leloup, Me Jean-Marie Leloup) aux experts Jean-Luc Dumont et Alain Martin, désignés par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1998, en complément des documents remis le 23 février 1999 et en réponse au dire des appelants.

L'essentiel

McDonald's répond à la première question de la Cour, portant sur le point de savoir si une réduction du salaire de M. Collorafi et un maintien des dividendes en compte courant auraient permis d'atteindre le seuil de rentabilité. Le mémoire avance des chiffres :

  • rémunération brute de M. Collorafi dans SEBOL : 625 000 F en 1995, portée à 710 400 F en 1997 (+14 %) ;
  • dividendes perçus : 1 850 000 F en 1995 et 1 000 000 F en 1996, s'ajoutant à 400 000 F (1993) et 900 000 F (1994) ;
  • total encaissé et conservé à fin 1996 estimé à 3 800 000 F.

McDonald's en déduit que M. Collorafi n'aurait pas eu un comportement de chef d'entreprise responsable, s'attribuant les bénéfices sans réinvestir suffisamment. Des tableaux d'exploitation (ventes, PAC, redevances) pour Antibes Nord, Ouest et le total Antibes sont joints (pièces E1 et E2).

Portée

Pièce de la phase d'expertise : elle porte le contre-argumentaire du franchiseur, imputant les difficultés à la gestion du franchisé plutôt qu'à sa propre stratégie.

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Fax regu de : 81 .45.27 63_13 CABINET D'AVOCATS LELOUP MCDONALD'S FRANCE / SEBOL, B&O, LES PINS. COLLORAFI ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1998 RG: 1998.14119 28/04628u-.32154 15-4-99/SF MEMOIRE A MESSIEURS LES EXPERTS JEAN-LUC DUMONT et ALAIN MARTIN 1. Conformément à la demande exprimée par Messieurs les Experts, la S.A. MCDONALD'S a l'honneur de compléter, par le présent mémoire, les documents remis à Messieurs les Experts le 23 février 1999. Ce mémoire répond également au dire adressé aux Experts par le conseil des appelants, dans la mesure où ce dire répond lui-même aux questions posées par la Cour. Il arrive en effet que le dire des appelants déborde le cadre des questions posées par la Cour. Il nous a paru en ces cas inutile d'alourdir les échanges sur des sujets extérieurs aux questions soumises par la Cour à Mesyicury les Experts. C'est particulierement ner dans les remarques préliminaires occupant les 5 premières pages du dire des appelants; les appelants essaient d'y faire une présentation fallacieuse de la réalité du dossier, et de revenir sur des demandes que la Cour a déclaré irrecevablco. Tout cola a déjà été examiné dans notre dossier de plaidoirie, dans nos conclusions devant la Cour et rejeté par l'arrêt de la Cour. Il doit donc être bien clair que : - l'absence de réponse à certains développements des appelants, pour les raisons qui viennent d'être dites, n'entraine aucune approbation de ces développements, - la société MCDONALD'S et son Conseil sont entièrement prêts à répondre à loule question complémentaire que Messieurs les Experts estimeront utile à l'éclairage des questions constituant la mission qui leur a été conflée par la Fax regu de : 01,45 27 63_13 CABINET D'AVOCATS LELOUP Reto Il est regrettable que, nonobstant le volume et le poids de la communication de pièces faite par les appelants en annexe à leur dire, certains éléments fassent défaut et rendant inoxpioitables ou incompréhensibles des éléments de la communication, ainsi : - dans les comptes 1997 du GIE SODEVA, il n'est pas indiqué le détail des comptes, - dans les comptes 1997 de la SARL LES PINS, de méme, dans les comptes 1997, on ne trouve ni le détail du passif, ni les feuillets 4 à 8 de la liasse fiscale. 3. Ces observations faites, le présent mémoire va examiner les questions posées par la Cour : PREMIERE QUESTION : Si Monsieur COLLORAFI avait réduit son salaire en 1995 et 1996 de moitié et s'il avait laissé en compte-courant tout ou partie dos dividendes perçus ces années là, dans la de cette societe) il avait fait un apport en compte-courant en 1997, cela n'aurait pas permis à ces deux sociétés d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle, qui est le chiffre d'affaires parmattant d'équilibrer l'exploitation, en 1996 et 1997. 4. Salaire de Monsieur COLLORAFI : En 1995, la rémunération brute de Monsieur COLLORAFI dans SEBOL est de 625.000 FRF, soit un coût pour la société de 625.000 + 44 % de charges patronales = 625.000 + 275.000 = 900.000. En 1996, de même. La réduction de moitié de la rémunération de Monsieur COLLORAFI aurait donc économisé, sur les 2 années 1995 et 1996, 900.000 FRF. 1 nin de reduire sa rémunéraliur, Mursieur COLLORAFI l'a augmentée en 1997 de 14 %, la portant a / 10.400 FRF en brul. soit avec 44 % de charges patronales (312.576) : 710.400 + 312.576 = 1.022.976. …./. atturudité CABINET D'AVOCATS LELOUP En 1997, l'écart, par rapport à ce qui aurait résulté de la réduction de moitié du traitement de Monsieur COLLORAFI, s'établit à 572.976 FRF sur un an. Au total, sur 3 ans (85 + 46+4/), la charge réellement suppores gar rappent d ce qu'aurait été la charge après réduction de moitié du salaire de Monsieur COLLORAFI est donc de : 450.000 FRF 450.000 FRF 572.976 FRF 1.412.9/6 FKF 5. Compte courant et dividendes : La société SEBOL distribue en dividende au profit de Monsieur COLLORAFI : en 1995 : 1.850.000 FRF en 1996 : 1.000.000 FRF soit en 2 ans: 2.850.000 FRF diminuant la trésorerie de SEBOL au profit de Monsieur COLLORAFI. Il est utile de rapprocher ce chiffre de celui de 1.628.100 FRF TTC justifiant la mico on domeuro du 27 mavamhra 1997 (natre niène 15 snis cote 24 du dossier de plaidoirio) ot provoquant la réciliation du contrat Mais il faut ajouter (comme cela a été expliqué dès nos conclusions de première instance du 09.01.98, p. 9), que précédemment Monsieur COLLORAFI avait déjà encaissé à titre de dividendes : en 1993: 400.000 FKF en 1994: 900.000 FRF 1.300.000 FRF s'ajoutant aux 2.850.000 FRF de 1995 + 1996 soit : 4.150.000 FRF Fax_ regu de : 01,45.3? 67, 13 20072-01834-59. 0 CABINET D'AVOCATS LELOUP Comme il reste en compte courant, à la fin de l'exercice 1996, 350.000 FRF, Monsieur COLLORAFI a donc encaissé et mis de côté 3.800.000 FRF à fin 1996, puisant dans les résultats de SEBOL. Plutôt que d'en consacrer une partie à augmenter son compte courant dans B&O, puis dans LES PINS, il a préféré endetter davantage SEBOL en retirant le solde de son compte courant (350.000 FRF) et en contractant un emprunt de même montant au taux de 4,625 %. Mais sur pa 350 n00 FRF provenant du retrait de son compte courant dans SEBOL : il appuite - il apporte 200.000 ГПГ 50.000 FRF à Dao à LES PINS v. dire adverse, p.9 1° alinéa soit 250.000 FRF et conserve 100.000 FRF Il rásulte de tout rela que Monsier COll ORAFI n'a pas eu un comportement de chef d'entreprise responsable: il s'est attribué le profit des années bénéficiaires sans réinvestir suffisamment dans ses entreprises au moment où elles connaissaient un développement accéléré et avaient donc des besoins financiers importants. Compte-courant de Monsieur COLLORAFI dans B&O : L'examen des situations comptables au 10/06/98 nous fournit encore une information intéressante: le compte courant de Monsieur COLLORAFI dans Bão est de B$ 184 FRF contie 750 103 FRF cinq muis plus tôt. Les 700 KF retrés n'ont pas été réinvestis dans un autre restaurant. Monsieur COLLORAFI n'aime décidément pas investir son argent personnel dans ses entreprises ! Salaire de Madame COLLORAFI : S'ajoutant au traitement perçu par Monsieur COLLORAFI, dont on a vu (ci- dessus n ° 4) qu'il représentait pour SEBOL une charge de : 900.000 FRF en 1996 • 1.022.976 FRF en 1997 .l.. Fax_regu de : 01,45 27 63_13 CABINET D'AVOCATS LELOUP 20/04622--.1134 ,.59. Madame COLLORAFI perçoit, selon le dire adverse (p. 9 in fine), 156.109 FRF brut, soit un coût pour l'entreprise (charges sociales comprises) de : 156.109 + 68.688 = 224.797 FRF Selon le dire adverse (p. 10), son travail consistait en : «- entretien des plantes surveillance de l'entretien des restaurants, en collaboration avec les équipes de nettoyage, les restaurants ont toujours eu la note exceptionnel ou Excellent entretien des uniformes hôtesse d'accueil pendant les moments de forte activité anniversaires » Quels sont les autres restaurants de la chaîne MCDONALD'S où ce poste est necessaire, alors au surplus que Jusen dubre 1890, il l'y avail qu'un seul restaurant ? En juin 1998, lorsque MCDONALD'S a repris la gestion des trois restaurants, i! n'a été recruté personne pour remplacer Madame COLLORAFI. En conclusion sur cotte première question Sans même réintégrer le salaire injustifié de Madame COLLORAFI, le groupe des appelants, compte-tenu de 800.000 FRF réinvestis dans B&O à fin 1997. aurait pu bénéficier à fin 1997 d'une trésorerie supplémentaire de : • économie provenant de la diminution de la rémunération de Monsieur COLLORAFI • réinvestissement total des dividendes de 95 et 96 (v. ci-dessus n° 5), snit 2 850 n0n - 800.000 effectivement réinvestis dans B&O • avec l'économie du salaire de Madame COLLORAFI ...t.. Fax regu de : 01.45_27 63_13 28/84/99 17:34. Pg: CABINET D'AVOCATS LELOUP DEUXIEME QUESTION : iro fi l'avanant nus rontrat ne vi foriere D al O vitrité cal intorvenu à bonne dare e op tard et était suffisant si Monsieur COLLORAFI réduisait son salaire dans la société et O, si toutefois il en a perçu de cette société. Le restaurant d'ANTIBES NORD ouvre en octobre 1996. Les redevances sont amenagees a panir de janvier 19ST. Geul iduund à l'inlurogation da la Cour our la rapidité de réaction de MCDONALD'S FRANCE. Savoir si cette baisse de redevance était suffisante renvoie à deux autres questions: - le niveau suffisant est-il celui qui permet à un restaurant MCDONALD'S de gagner de l'argent dès la fere année? La partie adverse a très souvent rappelé qu'elle trouvait normale la situation rencontrée au démarrage de SÉBAI = ? 5 MF de neras anrès 1 an ½ : - le milveau de la redurance est il lo adul lovior permattant à lin restaurant de gagner de l'argent ? La qualité de la gestion du chef d'entreprise n'est-elle pas aussi importante? Ce point sera traité ci-après en réponse aux questions 6 et 7. TROISILME QUESTION : Dire si l'ouverture du restaurant « ANTIBES NORD » a permis de transférer partieliement des charges fixes de la société SEBOL à la société B et O comme l'affirme M. GANDUR dans son rapport annuel rédigé à la demande de Monsieur COLLORAFI (cf. page 24). 10. Ne conviendrait-il pas que les appelants produisent une réponse cohérente ? En pago 12, ils déclarent rennndre « à partir du tableau 1 », mais les chiffres fiyuul Jure se tablonu no pont pas rally nuli sont renris en paqe 12. QUATRIEME QUESTION : 11. Il n'y a pas de distinction fondamentale entre la situation antérieure au 1er juillet 1997 et la situation postérieure. Fax regu de : 01.45.27 63 13 20/84623-10134.9 9 CABINET D'AVOCATS LELOUP Ainsi, dans un souci de concision, ce point sera abordé avec la septième question ci-après. Mais, il est vraiment difficile de donner crédit aux chiffres communiqués par les appelants : en page 14 de leur dire, ils indiquent que le chiffre d'affaires de SEBOL en 1996 aurait été de 18.300.000 FRF. Il a été en vérité de 18.305.795 ainsi qu'il apparait dans le premier tableau de notre pièce 18 insérée dans nos conclusions d'appel, signifiées le 25 septembre 1998, après la page 18. Ce chiffre de 18.305.795 ne peut d'ailleurs étre conteste par l'adversaire li figure en page 10 du rapport de son expert, Monsieur GANDUR. Mais il y a pire : Pour Bao, en 1996, l'adversaire indique, en page 14 de son dire, un chiffre d'affaires de 2.388.837 FRF. II s'agit en vérité, ainsi que cela figure dans la même tableau de notre pièce 18 précitée et dans le rapport de Monsieur GANDUR page 29, de 3.388.837 FRF. Un tel manque de rigueur est bien dans la ligne de la gestion des appelants, sur laquelle on reviendra donc ci-dessous n° 17 à 19. CINQUIEME QUESTION : Dire si, le nouveau restaurant « Antibes-Ouest » était viable en lui meme ou si, comme la oclaté McDONAl M'$ l'a nuser en mêre lomys sur unlui de Vallauris, ce qui n'est pe • hasard mais montre qu'elle avait envisagé une « gvnergie» entre ces deu restaurants, sa rentabilité n'avait pas été appréciée à priori dans un ensemble « Antibes- Ouest » - « Vallauris » dont la société McDONALD'S a, contrairement à ce qui semble avuir élé ses prévisions, confié la location-gérance à deux personnos différentes, - le restaurant « Antibes-Ouest » n'étant que le complément de la locomotive « Vallauris ». 12. La réponse des appelants est constituée par le refrain habituel sur la déception e Monsieur COLLORAFI de ne pas être locataire-gérant du restaurant d allauris (alors qu'il n'était pas en mesure de financer en contrats Straight cel d'Antibes Ouest). Mais le restaurant d'Antibes Ouest a été des l'origine le plus performant à court terme: snis la pestion de Musien COLLORAFI. Antibes Ouest a réalisó, on $ mois de 1997, 6.410.177 FRF, alors que Vallauris ne faisait que 4.800.000 F En outre, c'est dans ce restaurant d'Antibes Ouest que MCDONALD'S ANTIBES RESTAURATION (MAR) gagne le plus d'argent depuis que le gestior a été reorise à Monsieur COLLORAHI le zu juin lyya, après une période de d mois et 9 jours au cours de laquelle Monsieur COLLORAFI était occupant sans droit ni titre : la progression des ventes totales y est de 13,43 %. ...t... Fax_ regu de : 81 45 27 67_13 .Py: 18 CABINET D'AVOCATS LELOUP En effet : • ventes totales du 2è semestre 1997 : • ventos totales du 2è semestre 1998 : 4.675.406 FRF 5.303.091 FRF soit + 13,13 % SIXIEME QUESTION: Dire si, compte tenu de la situation financière de l'ensemble « Carrefour » - « Antibes Nord » et du fait que Monsieur COLLORAFI prétendait ne pas pouvoir financer le contrat «Straight licence » d'Antibes-Ouest, la société McDONALD'S a fait un « cadeal empoisonné » à Monsieur COLLORAFI, comme celui-ci semble le prétendre, ou si al contraire celle-ci a voulu lui donner une chance supplémentaire de s'en sorti Lao rópondos donnóoo à la promióro quartion coue ni A, t at À pormattant ra voir que Monsieur COLLORAFI, ayant gagné beaucoup d'argent, notamment en se distribuant 4.150.000 FRF de dividendes dans SEBOL de 1993 à 1996, augmentant son salaire de 14 % en 1997, aurait dû être en mesure d'effectuer l'apport nécessaire à la signature d'un contrat Straight (1.000.000). Qu'a-t-il fait de ses profits ? Dès lors qu'il se refusait à faire vivre ses affaires, tout en en vivant mieux que bien, il aurait été normal de lui refuser un troisième restaurant. Dans un souci d'apaisement, et en présence de la détermination de Monsieur COLORAI pour aient un gome destaman (o sus dussie de candidature pour Antibes Ouest - pièce CA sous cote 63 du dossier de plaidoirie), MCDONALD'S FRANCE lui a donné, en location-gérance avec contrat BFL, le restaurant d'Antibes Ouest en prenant à sa charge 96,60 % de l'investissement (11.825.000 FRF), alors que Monsieur CULLUKAHI n'en supportait que 3,10% (387.000 FRF). Les conséquences pratiques pour la société LES PINS ont été les suivantes : - redevance minimum mensuelle abaissée de 125.000 FRF à 100.000 FRF pour éviter, comme dans tout contrat BFL, que la redevance minimum payée ne soit supérieure à la redevance en pourcentage, - économie d'investissement en équipement : 2.543.000 FRF. - remplavemenl d'une sortie fixe de trésorerie (rombourcement d'amprunt bancaire), indépendante de la santé financière de la soviélé, par une charge variable (redevance équipement de 4,5 %) moins coûteuse pour la société en cas de faible niveau de ventes. .!... Fax regu de: 81,45 27 6L.13 4004322-703894 CABINET D'AVOCATS LELOUP Dans ce cas precis, un emprunt de 2.543 KF sur 7 ans à 5 % entraîna ur remhnursement annulal de 131 KE. Cola corroopond à la radaramos équipiriurl pour des ventes de 9.6 MF. Or, ayant réalisé en 8 mois de 1997 : 6.410.177 FRF, nous obtenons une base annuelle de 9.615.265 FRF Dans l'hypothèse d'un chiffre d'affaires inférieur à 8.600.000 FRF, il bénéficiait d'une sécurité supplémentaire. SEPTIEME QUESTION: 16. Il a déjà été répondu quant à la politique d'investissement de Monsieur COLLORAFI, préférant les prélèvements personnels au financement de ses sociétés, aux points 4, 5, 6 ci-dessus. Juant à la goction propromont dito, ai Monoiour COLLOMN.FI avait gárá so estauranls dans la muyenne de de que réaliserl les autres locataires-gérants il n'aurait pas connu de telles difficultés financières. Ce diagnostic s'appuie sur les constats suivants. 17. Par rapport à MAR : Si l'uri compare les P&L du 2° semestre 1997 (B. COLLORAF|) avec ceux du L semestre 1998 (MAR), on observe (tableau joint pièce E1) • une augmentation notable des ventes, malgré l'ouverture supplémentaire d'un restaurant MCDONALD'S à Villeneuve Loubet en juillet 1998, 7.97 % sur le marché, variant de 2,23 % (Antibes 1) à 13,43 % (Antibes Ouest). • une amélioration des niveaux de gestion sur tous les restaurants qui s eflète dans les niveaux de PAC : l'écart de PAC varie entre + 0.85 % (Antibes Nord) et + 2,22 % (Antibes 1), cette évolution est surprenante car elle intervient très peu de temps après la reprise de la gestion en propre par MCDONALD'S et parce qu'on a traditionnellement coutume d'observer l'effet inverse : les niveaux de PAC dès lovalaires gérants sont généralement supérieurò à ceux des MoOpCo, 5 63_13 CABINET D'AVOCATS LELOUP - une reauction drastique des Mais d'adminialalivi qui passent de 086.€23 FRF à 282.834 FRF par semestre. Monsieur COLLORAFI objecterait-il que les modes d'exploitation ne peuvent pas être comparés en ce qui concerne les frais d'administration puisque dans le cas d'un iocataire géant, cette nature de frais inclut la rémuneration du locataire-gérant et les coûts induits de ce dernier (frais de transport...), ce qui n'est pas le cas des restaurants McOpCo ? Certes, mais cela n'empêche pas de se poser la question du montant de ces frais d'administration spécifiques aux restaurants en locataire-gérance. Munsitur COLLORATI trouvo t'il juctifió que cas frais spermiques se montent à (987.623 - 282.834) × 2, soit 1.407.578 FRF par an. Comment des restaurants pourraient-ils supporter ce coût supplémentaire si de plus leurs niveaux de gestion (PAC) sont inférieurs ? 18. Par rapport aux autres locataires-gérants : Les restaurants MCDONALD'S en location-gérance de même type et de même niveau de CA ont obtenu des niveaux de PAC nettement supérieurs à ceux de Monsieur COLLORAFI en 1997 (v. pièce E2). Si cela peut s'expliquer pour Antibes Ouest (année de l'ouverture), c'est beaucoup plus surprenant pour les deux autres restaurants, surtout compte-tenu de l'importance des écarts : • 3,61 % à Antibes 1 • 8,57% à Antibes Nord 19. Conclusion: La cause des ennuis financiers de Monsieur COLLORAFI est essentiellement à rechercher dans la faiblesse de ses niveaux de gestion : - il est nettement moins performant que les autres locataires-gérants dans des situations similaires, - il est moins bon que McOpCo sur les mêmes restaurants. Dès lors, toute question relative aux causes de ses pertes et à l'adéquation du niveau des redevances doit être relativisée par rapport à ce qu'aurait pu faire un autre exploitant que lui. Ce point avait déjà été relevé dans le rapport HUSSON- DUMOUTIER sur la question du niveau « supportable » de redevances. Fax_reçu de : 81 _45.27 67 13 20/84/99.17:34 ...Pg: 13 CABINET D'AVOCAIS LELOUP HUITIEME QUESTION : Considérant que les experts donneront leur avis sur les comptes des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, entre le 1" janvier 1998 et le 10 juin 1998, date de leur expulsion. 20. La période courant du 1° janvier au 20 juin 1998 est une période durant laquelle, nonobstant la resiation de plein droit des contrats de location-gerance portant sur les trols restaurants, les appelante se sont maintenue dant loc loux C'est une voie de fait. Pendant cette période d'occupation illégale, d'usage illicite de la marque MCDONALD'S, alors que les appelants n'ont plus aucun droit : -a occuper des etablissements appartenant a MCDONALD'S FRANCE, - à se parer d'une marque qui n'est pas la leur, une indemnité d'occupation est due. Elle ne saurait être intérieure au montant de la redevance antérieure. Mais eile être supérieure, car ce serait profondément injuste de traiter également celui qui agit en vertu d'un titre régulier et celui qui, en violation du droit, perdure dans des restaurants qui ne lui appartiennent pas au risque de ternir leur réputation. C'est pourquoi le Tribunal de Commerce, suivant nos demandes, a condamné chacune des sociétés appelantes à verser une indemnité d'occupation de : • 16.000 FRF par jour, pour SEBOL, • 14.000 FRF par jour, pour B&O. • 16.000 FRF par iour. dour LES PINS. C'est pourquoi, aussi, le dire des appelants veut insister sur le fait que jamais il n'a été fait de remarques sur la gestion de Monsieur COLLORAFI, alors que cela est inexact : il a fallu lui consentir de nombreux prêts (V. cote 35 du dossier de plaidoirie et nos pièces 1, 2, 82 à 85). 21. Mais on sait déjà que Monsieur COLLORAFI a pris sur le compte-courant de B&O envican 700.000 FRF (v. n° 6 ci-dessus). Fax cegu de : 01 • 1-2 63_13 CABINET D'AVOCAIS LELOUP De plus, les P&L 1998 font ressortir un montant de frais d'administration de 485.000 FRF pour 5 mois, soit 1.164.000 FRF en base annuelle. Les appelants auraient été bien inspirés en faisant preuve de la même modération en 1997. NEUVIEME QUESTION : Cantidámano qu'an revancho, los arpora dourant donnos locr drie çur ano autre affirmation contenuo dano lo donumont, « Objectif N° 3 » : rentabiliser los Restaurants Avec la répartition des charges administratives sur plusieurs restaurants, nous allégerons les charges d'administration » ..qu'en d'autres termes, les experts devront dire si l'augmentation des redevance cumulees des trois restaurants pouval etre compensée par la bälsse des utarye d'administration de ceux-ci. 22. Le rapport de Monsieur HUSSON-DUMOUTIER et les explications données ci- dessus permettent de constater que les fetenues de 1997 étaient bien supportables pour des restaurants bien gérés. La société MCDONALD'S et le soussigné se tiennent à la disposition de Messieurs es Erperto pour rápondro à tauto quoation qui corait utila pour árlairar las nall luestions posées par la Cour Jean-Marie LELOUP Pièces jointes : E1 et E2 Fax regu de : 01 145-23 62_13 Ventes tolales (Ventes alimentaires BINET D'AVOCATS LELOUR Bénáfico brut IPAC Redevance standard Autres dép. non Controlables ¡Résultat net arninitation Frais d'administration résultat avan: impot Ventes totaies Ventes alimentaires Bérefice trut PAC Recevance standard Autres deg. non Controlabies Roslltar nat nopigitation "frais d'administration ¡Resultat avant impol Ventes totales Ventes alimentaires Bénéfice brut PAC Redevance standard Autres c'ép. non Contrcizures -Résultat net exploitation Frais d'administration Resultat avant impot Manias totales Marras alimentairas Benéfice brut SPAC Redevance standard Autres dep. non Controlabies Résultai ner expioitation Frais d'administration Résultatavant impor 2° sem 87 € 059 510 101,29% 5982 3Af 100.00% 2ª sem 98 6 194 507 101,38% ฿ 11034? 100.00% + 100050 00,04% 11,93% 1 823 812 30,49% : 998 779 32,71% -898 328 -15,02% -904 959 -15,13% 20575 0,2186 -966 818 -15.82% - 1 059 725 -17,51%% -306 230 -5,12% 478% 377C+ -94 278 -1,54% =2.16% 2" sem 97 101,53% 6441 628 100.00% Antibes Nord .2 sem 9B 7154421 101.42% 7 053 975 100.00%| 4 591 791 71,28% 73,53% 1 978 108 30.71%, 31,56% -! 133 863 - 17.60% -6Z2 023 -9.66% -1 464 995 -20.77% -15.30% 202 222 7,4676! •390590 1,18% -1,54% -2,71% -5.84% Antibes Ouest 2ª sem 97 4675 408 101.25% 4617 485 100,00% 2° sem 98 101,21% 5 239 689 100.00% 3 278 075 70,99% 73,41% 32,39% 34.01% +14,96% -E11 070 - 13,23% -B20 357 -15,56% 193 926 4,29% 4,28% 283797 -5,15%! -1.90% -1.35% 243%l Total Antibes 2° sem 97 17 374 010 101,379 : 1041 600 100,0046 2' sem 98 10 052 022 101.90% 15401014 100,00061 11 976 216 70,20% 72,96% 5 297 530 31,09% 32.64% 2:22 805 -15,98%| -2 138 052 -12,55% 2,56% -986 623 5,79% -3,23 -3 252 170 - 17.67% -2 886 340 - 15.38%6 -0.71 % -1.54% 2,25% 2,23% 9.39% 13.43% 7.07% Fax cegu de : 81952 5 USMEBAISOM U CELERE BuyEunE lunalalies ytranlo su 19Z Ventes alimentaires PAC Ecart Ventes alimentaires PAC Ecart Antibes 1 KF 100,00% 29,85% -3,61% Antibes Nord KF 100,00% 29.64% -6,57% Moyenne Mall KF 100,00% 33,46% Moyenne FS KF 100.00% 36.20% Vertes alimentaires PAC Ecar Antibes Quest KF 100,00% (base annuelle! 27,83% -$55 -5,84% Moyenne FS KF 100,00% 33,67% =7., E= PiccE CABINET TYAVONATS LEICUT TOTAL PAGECSO 1€

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