Cassation & CEDH · 01/02/2002
État des créances — SARL Les Pins
État des créances déclarées dans le cadre de la procédure collective des sociétés.
- Type
- État des créances (procédure collective)
- Date
- 01/02/2002
- Parties
- Des sociétés du franchisé
Synthèse
Fiche de synthèse
État des créances — SARL Les Pins · 29 janvier 2002
Aperçu : état succinct des créances établi au titre de l'article 621-103 du Code de commerce, dans la procédure collective de la SARL Les Pins (Juan-les-Pins), dressé par Maître Gilles Gauthier, sous le juge-commissaire Mme Petit (dossier 1608). Les montants sont exprimés en euros.
L'essentiel
L'état recense deux créances déclarées, à caractère chirographaire :
- Clément Jean-Paul : 20 922,00 €
- McDonald's France : 276 248,18 €
- Total : 297 170,18 €
Le document se présente sous forme de tableau récapitulant, pour chaque créancier, la nature de la créance et son montant, dans le cadre de la vérification des créances de la procédure.
Portée
Pièce de la phase de procédure collective touchant l'une des sociétés du franchisé : elle atteste, plusieurs années après le contentieux principal, l'existence d'une créance déclarée par McDonald's France au passif de la SARL Les Pins.
Fiche établie automatiquement à partir de la transcription du document.
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