Collo contre McDo

Fiscalité · 18 novembre 2026

McDonald's n'a payé aucun impôt sur ses redevances européennes, et Bruxelles a jugé que c'était légal

De 2015 à 2018, la Commission européenne a enquêté sur deux rescrits fiscaux accordés en 2009 par le Luxembourg à McDonald's Europe Franchising. Elle a conclu à l'absence d'aide d'État, tout en reconnaissant que les bénéfices en cause n'avaient été imposés nulle part.

Cet article est un document de contexte. Il rapporte des faits publics et des décisions de justice, sans prendre parti. Les sources sont citées en fin d'article ; les propos rapportés sont attribués à leurs auteurs.

Le 3 décembre 2015, la Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête formelle sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's. La filiale visée s'apelle McDonald's Europe Franchising, elle encaisse les redevances que les restaurants franchisés d'Europe et de Russie paient pour utiliser la marque. Selon la Commission, cette société ne paie aucun impôt sur les sociétés au Luxembourg depuis 2009, alors qu'elle a enregistré plus de 250 millions € de bénéfices en 2013.

Un rapport syndical à l'origine du dossier

Pour commencer, il faut revenir quelque mois en arrière. Le 25 février 2015, une coalition de syndicats européens et américains, avec l'association britannique War on Want, publie un rapport sur la fiscalité du groupe. Selon ce document, remis le matin même a plusieurs députés européens d'après La Libre Belgique, McDonald's aurait évité de payer plus d'un milliard d'euros d'impôts en Europe entre 2009 et 2013. Les auteurs affirme que la structure luxembourgeoise a encaissé plus de 3,7 milliards d'euros de redevances pour seulement 16 millions d'euros d'impôts.

Le rapport, cité par EUobserver, va plus loin et estime « probable » que l'entreprise ait conclu un accord fiscal secret avec le Luxembourg. Il rappelle aussi qu'en juillet 2009 le groupe avait déplacé son siège européen de Londres à Genève. De son coté, McDonald's Belgique se dit « énormément surpris et touchés par ces allégations ». La Commission, elle, précise plus tard qu'elle avait déja demandé des renseignements sur ces rulings à l'été 2014, après des articles de presse, et que des syndicats lui ont ensuite transmis des informations complémentaires. Selon l'AFP, l'affaire s'inscrit dans le sillage des révélations LuxLeaks sur les accords fiscaux secrets passés par de grandes entreprises avec le Grand-Duché.

Deux rescrits signés à six mois d'écart

Au cœur du dossier, il y a deux rescrits fiscaux, que Bruxelles appelle des « rulings ». Le premier est accordé en mars 2009. Il confirme que McDonald's Europe Franchising n'a pas a payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, parce que ses bénéfices seront imposés aux États-Unis, en vertu de la convention fiscale entre les deux pays. En échange, la société doit prouvé chaque année que les redevances transférées vers les États-Unis via la Suisse y sont bien déclarées et taxées.

Ensuite, les choses se complique. Selon la Commission, les bénéfices n'étaient en réalité pas imposables aux États-Unis. McDonald's soutenait en effet que sa succursale américaine était un « établissement stable » au sens du droit luxembourgeois, mais pas au sens du droit américain. En septembre 2009, un second ruling dispense donc la société de prouver que ses revenus sont taxés outre-Atlantique. Résultat, selon l'analyse préliminaire de 2015 : ces bénéfices ne sont imposés ni d'un coté ni de l'autre.

« Les conventions en matière de double imposition conclues entre deux pays ont pour objet d'éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition. »Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, 3 décembre 2015

Le jour meme, le Luxembourg fait savoir, selon Paperjam, qu'il estime qu'« aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à McDonald's ». L'entreprise affirme pour sa part respecter toutes les lois en Europe et avoir payé 2,1 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés entre 2010 et 2014.

La décision du 19 septembre 2018

Pres de trois ans plus tard, le 19 septembre 2018, la Commission rend sa décision dans l'affaire SA.38945. Elle conclu que l'absence d'imposition de ces bénéfices n'a pas entraîné d'aide d'État illégale. Pour Bruxelles, la succursale américaine ne remplissait pas les conditions du droit américain pour être un établissement stable, mais ses activités remplissaient bien celles du droit luxembourgeois. Le Luxembourg pouvait donc exonérer ces revenus sans violer la convention fiscale, et il n'a pas fait de faveur particulière a McDonald's.

Margrethe Vestager explique que la double non-imposition résulte « d'une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d'un traitement particulier accordé par le Luxembourg ». Mais elle ajoute aussitôt :

« Il n'en reste bien sûr pas moins que McDonald's n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause – ce qui n'est pas conforme au principe d'équité fiscale. »Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, 19 septembre 2018

Contrairement à Fiat, Starbucks ou Apple, visés par des décisions négatives dans des dossiers voisins, McDonald's n'a donc rien eu a rembourser. Selon l'AFP, un porte-parole du groupe a déclaré que ses sociétés avaient payé plus de 3 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés dans l'Union entre 2013 et 2017. War on Want, plaignant dans le dossier, a estimé de son coté que la Commission avait « manqué une occasion ».

Une faille que le Luxembourg dit vouloir combler

Pour conclure, l'affaire a surtout mis en lumière un décalage entre deux systèmes fiscaux. La Commission se félicite que le gouvernement luxembourgeois ait présenté, le 19 juin 2018, un projet de loi qui aligne la disposition en cause sur les travaux de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. En France, le groupe a par ailleurs conclu en 2022 une convention judiciaire d'intérêt public, une autre affaire traitée séparément.

Ce dossier montre aussi a quel point le modèle de la franchise repose sur les redevances : c'est l'argent versé par les restaurants au franchiseur, pour la marque et les services, qui etait au centre de l'enquête, et la façon dont la tête de réseau organise la remontée de ces sommes peut devenir une question de droit européen.

Sources

Liens externes vers les documents et publications d'origine.

  1. Aides d'État : la Commission ouvre une enquête formelle sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's (IP/15/6221, 3 décembre 2015) - Commission européenne
  2. Aides d'État : l'enquête de la Commission n'a pas conclu que le Luxembourg avait accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald's (IP/18/5831, 19 septembre 2018) - Commission européenne
  3. Après Fiat, McDo dans le viseur (3 décembre 2015) - Paperjam
  4. McDonald's accused of avoiding €1bn in taxes (26 février 2015) - EUobserver
  5. Accusé d'éluder l'impôt, Mc Donald's « énormément surpris par les allégations » (25 février 2015) - La Libre Belgique
  6. McDonald's spared in EU tax probe (19 septembre 2018) - The Daily Star (dépêche AFP)

Dans le dossier Collorafi

Les pièces originales du procès en rapport avec cet article.

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