CR réunion d'expertise

Cour d'Appel de Paris Arrêt du 9 décembre 1998 - RG 1998 / 14119 SEBOL c/ MAC DONALD'S FRANCE Compte-rendu de la réunion d'expertise n° 1 le 2 Février 1999 à 15h00 Le présent compte-rendu ne contient ni conclusion, ni avis des experts. Il a seulement pour objet de faire le point des déclarations échangées et des pièces étudiées. Si les parties relevaient, dans ce compte-rendu, des erreurs matérielles, convient de le signaler, car le rapport peut les reprendre en tout ou partie. 1. PERSONNES PRESENTES • Maitre CLEMENT, Conseil de l'Appelant • M. COLLORAFI, Appelant • Mme DE BORDA, Directeur Juridique représentant l'Intimée • M. LE BOURDONNEC, Manager-Conseil Financier représentant l'Intimee • Maître LELOUP, Conseil de l'Intimée • Mme MAZIERES-VICECONTI, Responsable Juridique représentant l'Intimée • M. DUMONT, Expert • M. MARTIN, Expert • NI. FENARD, Collaborateur des experts 2. CADRE DE LA REUNION D'EXPERTISE Cette première réunion d'expertise avait pour objet de présenter le contexte, de préciser la mission confiée aux Experts et de faire le point sur les documents nécessaires à leur mission. i Les experts ouvrent la séance en relisant les termes de la mission confiée par la Cour d'Appel de Paris en date du 9 décembre 1998 Il est notamment récapitulé les questions posées aux experts, à savoir : • Période antérieure au ler juillet 1997 Question 1. Question 2. Question 3. dire « si Monsieur COLLORAFI avait réduit son salaire en 1995 et 1996 de moitié et s'il avait laissé en compte- courant tout ou partie des dividendes perçus ces années là, dans la société SEBOL et si, dans la société B et O (la Cour n'ayant pas d'éléments d'information sur les salaires éventuellement perçus par Monsieur COLLORAFI et son épouse au titre de cette société) il avait fait un apport en compte-courant en 1997, cela n'aurait pas permis à ces deux sociétés d'atteindre le seuil de rentabilité annuelle, qui est le chiffre d'affaires permettant d'équilibrer l'exploitation, en 1996 et 1997, » «dire si l'avenant du contrat de la société B et O précité est intervenu à bonne date ou trop tard et était suffisant si Monsieur COLLORAFI réduisait son salaire dans la société B et O, si toutefois il en a perçu de cette société, » dire « si l'ouverture du restaurant «Antibes-Nord » a permis de transférer partiellement des charges fixes de la société SEBOL à la société B et O comme l'affirme M. GANDUR dans son rapport annuel rédigé à la demande de Monsieur COLLORAFI (cf. page 24) ; » Question 4. «Qu'enfin lesdits experts judiciaires seront invités à présenter une synthèse de fonctionnement des société SEBOL et société B et O considérées comme une unité économique du fait de l'intérêt commun des parties à les voir fonctionner comme telle pour la période considérée; » Période postérieure au ler juillet 1997 Question 5. dire « si, le nouveau restaurant « Antibes-Ouest » était viable en lui même ou si, comme la société Mc DONALD'S l'a ouvert en même temps que celui de Vallauris, ce qui n'est pas un hasard mais montre qu'elle avait envisagé une « synergie» entre ces deux restaurants, sa rentabilité n'avait pas été appréciée à priori dans un ensemble «Antibes-Ouest » « Vallauris» dont la société Me DONALD'S a, contrairement à ce qui semble avoir été ses prévisions, confié la location-gérance à deux personnes différentes, . le restaurant «Antibes-Ouest» n'étant que le complément de la locomotive « Vallauris »; » Question 6. dire « si, compte tenu de la situation financière de l'ensemble « Carrefour » . « Antibes Nord » et du fait que Monsieur COLLORAFI prétendait ne pas pouvoir financer le contrat « Straight licence » d'Antibes-Ouest, la société Mc DONALD'S a fait un «cadeau empoisonné » à Monsieur COLLORAFI, comme celui-ci semble le prétendre, ou si au contraire celle-ci a voulu lui donner une chance supplémentaire de s'en sortir; » Question 7. Question 8. «Considérant que les experts devront donner leur avis sur la cohérence de gestion financière globale de Monsieur COLLORAFI dans les trois sociétés jusqu'au ler janvier 1998; «Considérant que les experts donneront leur avis sur les comptes des sociétés SEBOL, B et O et LES PINS, entre le ler janvier 1998 et le 10 juin 1998, date de leur expulsion; » Question 9. «Considérant qu'en revanche, les experts devront donner leur avis sur une autre affirmation contenue dans le document : « Objectif N°3 »: rentabiliser les Restaurants Avec la repartition des charges administratives sur plusieurs restaurants, nous allégerons les charges d'administration » "...; qu'en d'autres termes, les experts devront dire si l'augmentation des redevances cumulées des trois restaurants pouvait être compensée par la baisse des charges d'administration de ceux-ci ;» Les parties ont par la suite présenté le contexte et la procédure judiciaire aux experts et échangé un certain nombre de points de vue. DOCUMENTS D'EXPERTISE Documents remis lors de la réunion Il est remis, aux experts, copies des rapports amiables GANDUR et DUMONTIER. Me CLEMENT, conseil des Appelants, communique également, chacun des experts, copie de son dossier de plaidoirie (non complet). Documents demandés Un certain nombre de documents se révèlent nécessaires à l'analyse de la situation et des faits dénoncés par l'une ou l'autre des parties. Ces documents sont : Pour l'Appelant: • le dossier de plaidoirie complet de Me CLEMENT, conseil de l'Appelant, • les comptes annuels des sociétés SEBOL (de 1993 à 1998), B&O (de 1996 à 1998) et LES PINS (de 1997 à 1998) ainsi que les déclarations DAS afférentes, • les comptes annuels du GIE, de 1993 à 1998, ainsi que les déclarations DAS afférentes. Pour l'Intimée: • le dossier de plaidoirie de Me LELOUP, conseil de l'Intimée, • les comptes de résultat (P&L mensuels), depuis l'origine, des sociétés exploitant les restaurants « VALLAURIS » et « ANTIBES OUEST », • les business plans des fonds de restauration « CARREFOUR », «ANTIBES NORD », « ANTIBES OUEST » et « VALLAURIS », • les comptes annuels de la société M.A.R. (Mac Donald's Antibes Restaurant) de 1998 ainsi que la déclaration DAS afférente. i 4. POURSUTTE ET MODALITES DES OPERATIONS D'EXPERTISE Sur les pièces demandées : Les experts et les parties en présence conviennent ensemble que les pièces demandées devront parvenir à chacun des experts, au plus tard fin février Il est également convenu que Me CLEMENT communiquera, aux experts ainsi qu'à Me LELOUP, un dire, précisant la position de l'appelant sur chacune des questions de l'expertise, avant le 15 mars. Me LELOUP adressera aux experts un dire en réponse, pour fin mars. Sur une deuxième réunion d'expertise Les experts et les parties en présence conviennent ensemble de convoquer une deuxième réunion d'expertise dans les locaux de M. MARTIN le : Mercredi 14 avril 1999 à 15h00, 101, rue de Prony 75017 - Paris Paris, le 9 février 1999 Pour les experts, l'un d'eux, Jean-kúc DUMONT Expert Financier près la Cour d'Appel de Paris